Plan de cours 2007-2008 - Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil
13 oct. 2009 ... l'obligation a été exécutée en partie, au profit du créancier, et ..... d'autres contrats
, on ne corrige pas les stipulations que les .... supprimer tout examen de ce genre
. La .... Vincent KARIM, « La clause pénale et le pouvoir de ...