BULLETIN OFFICIEL - Ministère de l'Intérieur
L'entrepreneur ou le prestataire de services a l'obligation d'agir au mieux des
intérêts du client, avec .... Vincent KARIM, Les contrats d'entreprise, de prestation
de services et l'hypothèque légale .... Voir également, au sujet des normes et
règle- ments en ..... 106 à 119, la Cour, après un examen des clauses
contractuelles,.