Cour de Cassation - Cfef
Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21-22, 26 mai 2014, ...
Par l'arrêt ici commenté, la chambre commerciale juge que ces dispositions ......
titre de l'examen des comptes?), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14,
juin 2014, ...... 1990, V, n° 222 ; Soc., 8 novembre 1994, pourvoi n° 92-11.443,
Bull.