Université de Paris I - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Par ordonnance du 21 mars 1997, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, .... de
la concurrence d'un contrat dont l'exécution leur est soumise lorsque l'examen de
..... de l'acte d'adhésion signé le 24 juin 1994 avec effet au 1er janvier 1995. ......
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie), rendu le 21 ...