6 FEVRIER 1991
Considérant que par l'article 41, § 1er du décret précité du 28 juin 1985 un article
32 sexies a ..... modes opératoires, montrant l'utilité pratique de techniques
spéciales pour former, en principe, ...... L'examen de la recevabilité et de la
complétude du dossier se fait de la façon suivante : ...... Voir MB 26/06/1991, p.
285-419>.