la rupture du contrat de travail - Terralaboris asbl
Dans le cadre de l'examen des modes de résiliation unilatéral du contrat, des
références seront .... A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance médicale des
travailleurs, art. 39 à 41 ...... Ex : fait connu le mardi 1er avril ? le congé doit être
donné au plus tard le vendredi 4 avril, ..... Liège, 22 février 1995, J.T.T., 1995, p.
285).