A/51 - WIPO

12 avr. 2013 ... Examen des rapports des États parties 13?66 6. A. Directives générales pour la ..... Anglais, arabe, chinois, espagnol et français. Comité des ...


un extrait du document



FA/51/3 ORIGINAL : anglaisDATE : 24 juin 2013




Assemblées des États membres de l’OMPI


Cinquante et unième série de réunions
Genève, 23 septembre – 2 octobre 2013


nomination DU Directeur général en 2014


Mémorandum établi par le Secrétariat




Le mandat du Directeur général arrivera à son terme le 30 septembre 2014. Le présent mémorandum rappelle les dispositions statutaires concernant la désignation et la nomination du Directeur général de l’OMPI et les procédures en la matière adoptées par l’Assemblée générale de l’OMPI en 1998. Il passe également en revue les mesures prises pour enclencher ces procédures, ainsi que le calendrier de mise en œuvre des mesures restant à prendre.


Dispositions statutaires

La Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ciaprès dénommée “Convention instituant l’OMPI”) contient les dispositions ciaprès concernant la désignation et la nomination du Directeur général.

Désignation

Article 8.3)

Le Comité de coordination :

“…v) à l’expiration des fonctions du Directeur général, ou en cas de vacance de ce poste, propose le nom d’un candidat en vue de sa nomination à ce poste par l’Assemblée générale; si l’Assemblée générale ne nomme pas le candidat qu’il a présenté, le Comité de coordination présente un autre candidat; la même procédure est reprise jusqu’à la nomination par l’Assemblée générale du dernier candidat présenté”;
Nomination

Article 6.2)

L’Assemblée générale :

“i) nomme le Directeur général sur présentation du Comité de coordination”;

Article 6.3)

“…g) La nomination du Directeur général… requiert la majorité prévue, non seulement dans l’Assemblée générale, mais également dans l’Assemblée de l’Union de Paris et dans l’Assemblée de l’Union de Berne.”


Déroulement de la procédure

À sa session de septembre 1998, l’Assemblée générale de l’OMPI a adopté des procédures pour la désignation d’un candidat et la nomination au poste de Directeur général de l’OMPI (ciaprès dénommées "les procédures") (voir le paragraphe 5 du document WO/GA/23/6 et le paragraphe 22 du document WO/GA/23/7). Ces procédures sont reproduites dans l’annexe I du présent mémorandum.

La première étape des procédures consiste en l’envoi, par le président du Comité de coordination de l’OMPI, d’une circulaire invitant tous les États membres de l’OMPI à présenter la candidature d’un de leurs ressortissants au poste de Directeur général de l’OMPI. Cette circulaire devrait être envoyée le 6 septembre 2013. Elle est reproduite dans l’annexe II du présent mémorandum. La circulaire ellemême comprend deux annexes, qui reproduisent les dispositions de la Convention instituant l’OMPI citées au paragraphe 2 du présent mémorandum, ainsi que les procédures de désignation d’un candidat et de nomination au poste de Directeur général de l’OMPI, qui font également l’objet de l’annexe I du présent mémorandum.

Les procédures adoptées en 1998 prévoient que l’Assemblée générale de l’OMPI, qui doit nommer le Directeur général sur présentation du Comité de coordination, se réunisse au plus tôt trois mois, mais au plus tard un mois, avant l’expiration du mandat du Directeur général sortant (voir le dernier paragraphe de l’annexe I).

Afin de garantir que le nouveau Directeur général ait le temps de proposer la nomination des vicedirecteurs généraux et des sousdirecteurs généraux dans les meilleurs délais, de manière à faciliter le passage d’une équipe de haute direction à la suivante, il est proposé de modifier la date de l’Assemblée générale de l’OMPI en l’avançant aux 8 et 9 mai 2014 (un peu plus de quatre mois (plutôt que trois) avant l’expiration du mandat du Directeur général sortant). Cela permettrait au nouveau Directeur général de publier les avis de vacance pour les postes de vicedirecteurs généraux et de sousdirecteurs généraux à pourvoir, de mettre en place une procédure de sélection, d’engager des consultations avec les États membres et de faire des propositions relatives aux nominations suffisamment tôt pour qu’elles soient examinées par le Comité de coordination de l’OMPI à la réunion qu’il tiendra pendant les assemblées des États membres de l’OMPI à la fin du mois de septembre 2014. Une transition sans heurt entre les équipes de haute direction pourra alors être assurée. Cette même modification a été appliquée par l’Assemblée générale de l’OMPI pour l’approbation des procédures de nomination du Directeur général en 2002 (voir le paragraphe 134.iii) du document A/37/14).
La tenue de l’Assemblée générale telle qu’elle est proposée au paragraphe précédent, si elle est approuvée par les États membres, correspondra à la deuxième dérogation faite par l’Assemblée générale pour l’approbation des procédures. Il est donc proposé que le Secrétariat présente une proposition à l’Assemblée générale en septembre 2015, pour examen, afin de régulariser la question de la convocation de la session de l’Assemblée générale à une date qui laisserait au nouveau Directeur général suffisamment de temps pour engager le processus de consultation et de désignation d’une équipe de haute direction, de sorte que cette équipe soit en place pour le début du mandat du nouveau Directeur général. Cette proposition supprimera la nécessité de procéder à des dérogations à l’avenir.
Calendrier

Les procédures approuvées par l’Assemblée générale en 1998, telles qu’elles auront été modifiées conformément au paragraphe précédent, seraient mises en œuvre selon le calendrier suivant :

(6 septembre 2013 :Envoi aux États membres de l’OMPI de la circulaire d’invitation à la présentation de candidatures.)
6 décembre 2013 :Date limite pour le dépôt des candidatures.6 et 7 mars 2014 :Session du Comité de coordination appelée à désigner un candidat au poste de Directeur général.8 et 9 mai 2014 :Nomination du Directeur général au cours des sessions de l’Assemblée générale et des assemblées des unions de Paris et de Berne.
L’Assemblée générale, le Comité de coordination et les assemblées des unions de Paris et de Berne sont invités
à prendre note de la diffusion de la circulaire reproduite dans l’annexe II;

à approuver la convocation de l’Assemblée générale de l’OMPI les 8 et 9 mai 2014, avant la date prévue dans les procédures; et

à approuver le calendrier indiqué au paragraphe 8.



[Les annexes suivent] A/51/3

ANNEXE I


Procédures pour la désignation d’un candidat et la nomination au poste de directeur général de l’OMPI


Procédure d’annonce de vacance à venir et de présentation de candidatures

1. Six mois au moins avant la réunion du Comité de coordination qui doit être convoquée pour la désignation d’un candidat en vue de la nomination au poste de Directeur général, le président du Comité de coordination enverra à tous les États membres de l’OMPI une circulaire les invitant à présenter la candidature d’un de leurs ressortissants au poste de Directeur général de l’OMPI.

2. La candidature présentée par un État membre sera accompagnée du curriculum vitae du candidat.

3. La date et l’heure (Genève) précises d’expiration du délai de présentation des candidatures seront annoncées dans la circulaire d’appel de candidatures envoyée par le président du Comité de coordination. Cette date tombera trois mois après la date de la circulaire.

4. Dès réception des différentes candidatures, le président du Comité de coordination, agissant en collaboration avec le Bureau international, les communiquera à tous les États membres. Immédiatement après la date limite pour la présentation des candidatures, il fera part aux États membres, en une seule communication, de toutes les candidatures reçues.

5. Le Comité de coordination sera convoqué pour proposer un candidat au poste de Directeur général au plus tôt six mois et au plus tard cinq mois avant la réunion de l’Assemblée générale de l’OMPI qui doit nommer le Directeur général sur présentation du Comité de coordination.

6. La décision du Comité de coordination sera communiquée à tous les États membres par le président du comité dès qu’elle aura été prise.


Procédure de désignation d’un candidat au poste de Directeur général par le Comité de coordination

I. Principes généraux

1. Le choix d’un candidat au poste de Directeur général devra être guidé par le respect de la dignité des candidats et des pays qui les ont désignés et par la transparence du processus de désignation.

2. La désignation d’un candidat au poste de Directeur général devra si possible résulter d’un consensus, ce qui facilitera la nomination du Directeur général par l’Assemblée générale. Toutefois, le recours au vote sera probablement nécessaire pour aboutir à un consensus sur la désignation d’un candidat.

3. Les efforts qui pourront être déployés pour désigner un candidat au moyen de consultations conduisant à un consensus seront les bienvenus à toutes les étapes du processus de sélection mais ils ne devront pas retarder indûment le processus de décision.
II. Droit de vote

Il est convenu que, aux fins de la désignation d’un candidat au poste de Directeur général par le Comité de coordination, tous les membres de ce comité, à l’exception des membres associés, pourront faire usage de leur droit de vote.

III. Processus de décision

1. S’il y a plus de trois candidats, le soutien relatif dont ils bénéficient pourra être évalué, avant qu’un vote formel ait lieu, au moyen d’un vote indicatif. Lors de ce vote indicatif, chaque membre du Comité de coordination ayant le droit de vote inscrira sur son bulletin de vote son premier et deuxième choix de la liste des candidats. Le vote se déroulera à bulletins secrets. S’il y a trois candidats ou moins, la procédure décrite dans le présent paragraphe et dans le paragraphe qui suit sera omise.

2. Des votes formels à bulletins secrets s’effectueront en plusieurs tours, précédés chaque fois d’un préavis suffisant, afin de réduire progressivement le nombre des candidats à trois. Après chaque vote, le candidat qui a recueilli le moins de voix ne pourra plus participer au tour suivant. Toutefois, pour limiter la fréquence des votes lorsque le nombre de candidats est élevé, il pourra être déclaré que les deux ou trois candidats qui ont recueilli le moins de voix ne pourront pas participer au tour suivant. La portée exacte de chaque tour sera fixée, après consultation, par la présidence compte tenu du nombre des candidats restant en lice à un moment donné. La procédure se déroulera dans l’esprit de l’exemple suivant, qui illustre la démarche à suivre dans le cas de 10 candidats : après le premier vote formel sur les 10 candidats, les tours suivants seront limités aux sept candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Après le deuxième tour, les tours suivants seront limités aux cinq candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Après le troisième tour, ne seront maintenus sur la liste que les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

3. Si les consultations engagées sur la base d’une liste réduite de trois candidats ne progressent pas, le processus de vote sera poursuivi. Après le tour de scrutin sur les noms de la liste réduite, un dernier tour aura lieu pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le Comité de coordination fera alors, au plus tard le dernier jour de sa session, son choix définitif entre deux candidats lors d’un vote.

4. Le président du Comité de coordination communiquera au président de l’Assemblée générale le nom du candidat à la nomination au poste de Directeur général.


Nomination du Directeur général

L’Assemblée générale de l’OMPI qui doit nommer le Directeur général sur présentation du Comité de coordination se réunira au plus tôt trois mois, mais au plus tard un mois, avant l’expiration du mandat du Directeur général sortant.



[L’annexe II suit] A/51/3

ANNEXE II


Circulaire à envoyer aux États membres de l’OMPI en vue de la présentation de candidatures au poste de Directeur général




C.N …
04






Le Président du Comité de coordination de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l’honneur de communiquer au gouvernement de chaque État membre de l’OMPI ce qui suit.

Le mandat du Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, arrive à expiration le 30 septembre 2014.

Conformément aux dispositions de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (voir l’annexe I) et en vertu des procédures de désignation d’un candidat et de nomination au poste de Directeur général de l’OMPI adoptées par l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre 1998 (voir l’annexe II), il appartiendra au Comité de coordination de l’OMPI de choisir, lors de sa session extraordinaire des 6 et 7 mars 2014, le candidat qu’il présentera à l’Assemblée générale de l’OMPI en vue de sa nomination au poste de Directeur général. La décision sur cette candidature sera prise par l’Assemblée générale de l’OMPI à sa session de 2014 suivant la présentation du candidat par le Comité de coordination de l’OMPI.

Le gouvernement de chaque État membre de l’OMPI peut, s’il le souhaite, proposer au Comité de coordination de l’OMPI un de ses ressortissants comme candidat au poste de Directeur général. Chaque proposition devra être accompagnée du curriculum vitae de la personne proposée et devra être adressée au président du Comité de coordination de l’OMPI, à l’adresse de l’OMPI à Genève, par le ministre des affaires étrangères de l’État membre qui la présente. Les propositions devront parvenir à l’OMPI avant le vendredi 6 décembre 2013 à 17 heures.


6 septembre 2013



[Fin de l’annexe II et du document]




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[Endnote continued from previous page]

[Endnote continued on next page]

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Annexe I, page 2