HRI/MC/2013/2 - OHCHR

|Nations Unies |HRI/MC/2013/2 | |
|[pic] |Instruments internationaux |Distr. générale |
| |relatifs aux droits de l'homme |12 avril 2013 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Réunion des présidents des organes créés
en vertu d'instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme
Vingt-cinquième réunion
Genève, 24-28 juin 2013
Point 4 de l'ordre du jour provisoire
Suite donnée aux recommandations issues de la vingt-quatrième réunion
des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme, notamment au sujet de l'harmonisation
des méthodes de travail Aperçu des méthodes de travail des organes conventionnels relatifs
aux droits de l'homme concernant l'examen
des rapports des États parties
Note du secrétariat On trouvera dans le présent rapport, établi par le Haut-
Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), un
aperçu des méthodes de travail des organes des Nations Unies créés
en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme.
Table des matières Paragraphes Page I. Introduction 1-2 3 II. Présentation succincte des comités 3-12 3 A. Composition 4 4 B. Mandat 5-6 4 C. Règlement intérieur 7-9 5 D. Bureau 10 6 E. Langues officielles et langues de travail 11-12 6 III. Examen des rapports des États parties 13-66 6 A. Directives générales pour la présentation des rapports
14-18 7 B. Soumission des rapports des États parties 19-27 7 C. Travaux préparatoires de présession: élaboration de listes
de questions et de points à traiter 28-42 10 D. Dialogue constructif avec les États parties 43-59 13 E. Observations finales 60-66 17 IV. Stratégies visant à encourager les États parties
à soumettre des rapports 67-73 18 A. Examen de la situation dans un pays en l'absence de rapport
70-71 19 B. Liste des points à traiter établie avant la soumission du
rapport 72-73 19 I. Introduction 1. Le présent rapport offre un aperçu des méthodes de travail
actuelles de neuf organes créés en vertu d'instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme qui ont une procédure
d'examen de rapports: le Comité pour l'élimination de la
discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux
et culturels, le Comité des droits de l'homme, le Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité
contre la torture, le Comité des droits de l'enfant, le Comité pour
la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille, le Comité des droits des personnes
handicapées et le Comité des disparitions forcées[1]. 2. Les méthodes de travail des organes conventionnels sont
analysées uniquement sous l'angle de l'examen des rapports des
États parties. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture,
créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, n'y est donc pas pris en considération puisque son
mandat ne prévoit pas l'examen de rapports des États parties.
II. Présentation succincte des comités 3. Neuf instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
prévoient la mise en place d'un comité d'experts indépendants
chargé de surveiller l'application par les États parties des
dispositions de l'instrument. Le Comité pour l'élimination de la
discrimination raciale, premier organe conventionnel à avoir été
institué, surveille l'application de la Convention internationale
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
le Comité des droits de l'homme surveille l'application du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques; le Comité
des droits économiques, sociaux et culturels surveille
l'application du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels; le Comité pour l'élimination de
la discrimination à l'égard des femmes surveille l'application de
la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes; le Comité contre la torture
surveille l'application de la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le
Comité des droits de l'enfant surveille l'application de la
Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles
facultatifs, concernant l'un l'implication d'enfants dans les
conflits armés et l'autre la vente d'enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; le Comité
des travailleurs migrants surveille l'application de la Convention
internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Comité des
droits des personnes handicapées surveille l'application de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées; le Sous-
Comité pour la prévention de la torture surveille l'application du
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, et le Comité des disparitions forcées surveille
l'application de la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées.
A. Composition 4. Chacun des comités est composé d'experts indépendants, dont le
nombre varie de 10 à 25 selon les organes (voir tableau 1); la
candidature des membres est proposée par les États parties et ils
sont élus par ceux-ci pour un mandat de quatre ans renouvelable.
La moitié des membres de chaque comité est renouvelée tous les deux
ans. À l'exception du Comité des disparitions forcées, du Sous-
Comité pour la prévention de la torture et du Comité des droits des
personnes handicapées dont les membres sont rééligibles une fois si
les États parties présentent leur candidature, les traités ne
limitent pas le nombre de fois où le mandat d'un membre peut être
reconduit.
Tableau 1
Composition des organes conventionnels |Comité |Nombre |Nombre |
| |de membres |actuel |
| | |d'États |
| | |parties |
|Comité pour l'élimination de |18 |175 |
|la discrimination raciale | | |
|Comité des droits de l'homme |18 |167 |
|Comité des droits économiques,|18 |160 |
|sociaux et culturels | | |
|Comité pour l'élimination de |23 |187 |
|la discrimination à l'égard | | |
|des femmes | | |
|Comité contre la torture |10 |153 |
|Comité des droits de l'enfant |18 |193 |
|Comité des droits des |14 |46 |
|travailleurs migrants | | |
|Sous-Comité pour la prévention|25 |67 |
|de la torture | | |
|Comité des droits des |18 |129 |
|personnes handicapées | | |
|Comité des disparitions |10 |37 |
|forcées | | |
B. Mandat 5. Les organes conventionnels exercent plusieurs fonctions dont
l'objectif est de surveiller l'application par les États parties
des instruments relatifs aux droits de l'homme. À l'exception du
Sous-Comité pour la prévention de la torture, tous sont chargés
d'examiner les rapports que les États parties sont tenus de
soumettre périodiquement[2] sur les mesures qu'ils ont prises pour
donner effet aux dispositions de l'instrument ainsi que, dans le
cas du Comité des droits de l'enfant, à celles des Protocoles
facultatifs. Hormis le Sous-Comité pour la prévention de la
torture, tous les organes conventionnels sont habilités à examiner
des plaintes émanant de particuliers si les États parties ont
accepté la procédure de plainte. Six (Comité contre la torture,
Comité des disparitions forcées, Comité pour l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes, Comité des droits économiques,
sociaux et culturels, Comité des droits de l'enfant et Comité des
droits des personnes handicapées) peuvent mener des enquêtes sur
des allégations de violations des dispositions de l'instrument dont
ils relèvent