HRI/MC/2013/2 - OHCHR

LEG1011. Anglais. 2. 15. LEG1012. Mathématiques. 6. 36. 22,5. LEM1023 ..... LEM2014. Séries et intégrales. 5. 18. 27. LEM2017. Probabilité1. 3. 18. 12 ... Deux devoirs surveillés en cours de semestre et un examen à la fin du semestre.


un extrait du document



Nations UniesHRI/MC/2013/2Instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeDistr. générale
12 avril 2013
Français
Original: anglaisRéunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Vingt-cinquième réunion
Genève, 24-28 juin 2013
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Suite donnée aux recommandations issues de la vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment au sujet de l’harmonisation des méthodes de travail
Aperçu des méthodes de travail des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme concernant l’examen des rapports des États parties
Note du secrétariat
On trouvera dans le présent rapport, établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), un aperçu des méthodes de travail des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Table des matières
Paragraphes Page
I. Introduction 1–2 3
II. Présentation succincte des comités 3–12 3
A. Composition 4 4
B. Mandat 5–6 4
C. Règlement intérieur 7–9 5
D. Bureau 10 6
E. Langues officielles et langues de travail 11–12 6
III. Examen des rapports des États parties 13–66 6
A. Directives générales pour la présentation des rapports 14–18 7
B. Soumission des rapports des États parties 19–27 7
C. Travaux préparatoires de présession: élaboration de listes de questions et de points à traiter 28–42 10
D. Dialogue constructif avec les États parties 43–59 13
E. Observations finales 60–66 17
IV. Stratégies visant à encourager les États parties à soumettre des rapports 67–73 18
A. Examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport 70–71 19
B. Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport 72–73 19
I. Introduction
1. Le présent rapport offre un aperçu des méthodes de travail actuelles de neuf organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont une procédure d’examen de rapports: le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des disparitions forcées.
2. Les méthodes de travail des organes conventionnels sont analysées uniquement sous l’angle de l’examen des rapports des États parties. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, n’y est donc pas pris en considération puisque son mandat ne prévoit pas l’examen de rapports des États parties.
II. Présentation succincte des comités
3. Neuf instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme prévoient la mise en place d’un comité d’experts indépendants chargé de surveiller l’application par les États parties des dispositions de l’instrument. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, premier organe conventionnel à avoir été institué, surveille l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; le Comité des droits de l’homme surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le Comité contre la torture surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Comité des droits de l’enfant surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs, concernant l’un l’implication d’enfants dans les conflits armés et l’autre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; le Comité des travailleurs migrants surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Comité des droits des personnes handicapées surveille l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; le SousComité pour la prévention de la torture surveille l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Comité des disparitions forcées surveille l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
A. Composition
4. Chacun des comités est composé d’experts indépendants, dont le nombre varie de 10 à 25 selon les organes (voir tableau 1); la candidature des membres est proposée par les États parties et ils sont élus par ceux-ci pour un mandat de quatre ans renouvelable. La moitié des membres de chaque comité est renouvelée tous les deux ans. À l’exception du Comité des disparitions forcées, du Sous-Comité pour la prévention de la torture et du Comité des droits des personnes handicapées dont les membres sont rééligibles une fois si les États parties présentent leur candidature, les traités ne limitent pas le nombre de fois où le mandat d’un membre peut être reconduit.
Tableau 1 Composition des organes conventionnels
ComitéNombre de membresNombre actuel d’États partiesComité pour l’élimination de la discrimination raciale18 175Comité des droits de l’homme18 167Comité des droits économiques, sociaux et culturels18 160Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes23 187Comité contre la torture10 153Comité des droits de l’enfant18 193Comité des droits des travailleurs migrants14 46Sous-Comité pour la prévention de la torture25 67Comité des droits des personnes handicapées18 129Comité des disparitions forcées10 37 B. Mandat
5. Les organes conventionnels exercent plusieurs fonctions dont l’objectif est de surveiller l’application par les États parties des instruments relatifs aux droits de l’homme. À l’exception du Sous-Comité pour la prévention de la torture, tous sont chargés d’examiner les rapports que les États parties sont tenus de soumettre périodiquement sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions de l’instrument ainsi que, dans le cas du Comité des droits de l’enfant, à celles des Protocoles facultatifs. Hormis le Sous-Comité pour la prévention de la torture, tous les organes conventionnels sont habilités à examiner des plaintes émanant de particuliers si les États parties ont accepté la procédure de plainte. Six (Comité contre la torture, Comité des disparitions forcées, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité des droits de l’enfant et Comité des droits des personnes handicapées) peuvent mener des enquêtes sur des allégations de violations des dispositions de l’instrument dont ils relèvent, si l’État partie concerné a reconnu la compétence de l’organe pour ce faire ou ne l’a pas exclue. Certains organes (Comité contre la torture, Comité des disparitions forcées, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité des droits de l’enfant, Comité des droits des travailleurs migrants et Comité des droits de l’homme) sont également compétents pour examiner des plaintes inter-États, dans lesquelles un État partie dénonce auprès de l’organe compétent des violations de l’instrument qui seraient commises par un autre État partie.
6. Tous les comités ont adopté des directives en vue d’aider les États parties à établir leurs rapports. Les textes ne précisent pas en détail comment l’organe conventionnel doit traiter les rapports des États parties, mais chaque instrument établit le même cadre de base pour l’examen de ces rapports (dans le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce cadre est défini dans la résolution 1985/17 du Conseil économique et social). Tous les instruments prévoient que les États parties peuvent répondre aux observations, recommandations ou suggestions d’un organe conventionnel en formulant leurs propres observations.
C. Règlement intérieur
7. Tous les instruments, et dans le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, habilitent les comités à élaborer leur propre règlement intérieur. Tous les comités en ont adopté un, qu’ils révisent régulièrement, en se fondant sur la norme que constitue le Règlement intérieur du Conseil économique et social (E/5715/Rev.2).
8. En général, le Règlement intérieur des organes conventionnels est divisé en deux grandes parties. La première définit les règles de procédure fondamentales qui régissent la prise de décisions au sein du comité; la deuxième porte sur les fonctions du comité. Cinq comités (Comité des disparitions forcées, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité des droits des travailleurs migrants et Comité des droits des personnes handicapées) ont ajouté à leur règlement intérieur des sections consacrées à l’interprétation des dispositions et (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits économiques, sociaux et culturels) à leur protocole facultatif. À sa soixante-deuxième session, en 2012, le Comité des droits de l’enfant a adopté un règlement intérieur applicable aux procédures mises en place par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (CRC/C/62/3).
9. Certains comités intègrent leurs méthodes de travail dans leur règlement intérieur, tandis que d’autres les compilent séparément et les font figurer dans les rapports qu’ils soumettent chaque année à l’Assemblée générale. Les comités ayant compétence pour examiner les plaintes émanant de particuliers ou pour mener des enquêtes ont également défini des procédures relatives à ces activités dans leur règlement intérieur.
D. Bureau
10. Dans tous les instruments, à l’exception du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, figurent des dispositions prévoyant que les membres du bureau sont élus par le comité pour un mandat de deux ans. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture précisent que les membres du bureau peuvent être réélus; le règlement intérieur de chacun des comités créés par les autres instruments donne des indications à ce sujet.
E. Langues officielles et langues de travail
11. Les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Tous les organes conventionnels ont ces langues comme langues officielles, à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui n’a pas le chinois.
12. Les langues de travail diffèrent selon les comités, comme le montre le tableau 2 cidessous.
Tableau 2 Langues de travail des organes conventionnels
Organe conventionnelLangues de travailComité des droits de l’hommeAnglais, arabe, espagnol, français et russe Comité des droits économiques, sociaux et culturelsAnglais, espagnol, français et russe Comité pour l’élimination de la discrimination racialeAnglais, espagnol, français et russe Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmesAnglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe Comité contre la tortureAnglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe Comité des droits de l’enfantAnglais, espagnol et françaisComité des droits des travailleurs migrantsAnglais, espagnol et français Comité des droits des personnes handicapéesAnglais, arabe, chinois, espagnol et français Comité des disparitions forcéesAnglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe  III. Examen des rapports des États parties
13. Pour l’examen des rapports des États parties, tous les organes conventionnels suivent la même pratique générale, qui consiste principalement à instaurer un dialogue constructif entre le comité et une délégation de l’État partie dont le rapport est à l’examen, et à adopter des observations finales dans lesquelles le comité constate les progrès accomplis et indique à l’État partie les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, les modalités d’examen des rapports varient considérablement d’un organe à l’autre.
A. Directives générales pour la présentation des rapports
14. Afin d’aider les États parties à établir leurs rapports, les comités ont tous publié des directives, qui visent à uniformiser la présentation des rapports. Plusieurs comités ont publié des directives distinctes pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques.
15. En vue d’uniformiser le processus d’établissement des rapports, les organes conventionnels ont adopté en 2006 les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3), qui ont été transmises à tous les États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme. La plupart des organes conventionnels ont révisé les directives concernant les rapports pour chaque instrument afin de compléter les directives pour l’élaboration du document de base commun.
16. Les rapports soumis par les États parties aux organes conventionnels sont actuellement les seuls documents relatifs aux droits de l’homme dont la longueur n’est pas limitée. Toutefois, dans les Directives harmonisées adoptées en 2006 il est recommandé aux États parties de faire si possible en sorte que les documents de base communs ne dépassent pas 60 à 80 pages, les rapports initiaux consacrés à chaque instrument 60 pages et les rapports périodiques ultérieurs 40 pages. À leur vingt-deuxième réunion annuelle les présidents ont demandé au secrétariat de veiller à ce que les limites recommandées soient respectées dans la pratique, notamment en faisant part à tous les États parties, dans une note verbale, des préoccupations exprimées par les services de conférence de l’ONU et en demandant aux États parties dont les rapports ne seraient pas conformes à ces dispositions de les revoir et de les soumettre à nouveau une fois mis en conformité avec les directives susmentionnées. Le secrétariat a fait tenir une note verbale à cet effet à tous les États parties en septembre 2010.
17. En mai 2007, le Comité contre la torture a mis en place une nouvelle procédure simplifiée, facultative pour la présentation des rapports, qui consiste à élaborer des listes de points et à les transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu (voir A/62/44, par. 23 et 24). Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits des travailleurs migrants ont également adopté cette procédure facultative, respectivement en octobre 2009 et avril 2011.
18. Le volume et la qualité des rapports soumis par les États parties varient considérablement. Le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale permettent aux États parties d’apporter des compléments d’information. Le Comité des droits de l’homme impose pour cela un délai précis, tandis que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale accepte les compléments d’information à tout moment, même s’il est impossible de les faire traduire en temps voulu pour la session à laquelle le rapport va être examiné. La pratique adoptée par la plupart des organes conventionnels consistant à adresser aux États parties une liste de points et de questions une fois que le rapport a été soumis offre aux États une autre possibilité de compléter les renseignements contenus dans le rapport.
B. Soumission des rapports des États parties
19. À l’exception de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme définissent un cadre pour la soumission périodique, par les États parties, de rapports sur le respect des obligations qui leur incombent en vertu de ces instruments. Dans la plupart des cas, l’instrument fixe un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques (la «périodicité»), en prenant pour point de départ la date d’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État partie considéré. Ni le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne prévoient de périodicité. Le Comité des droits de l’homme fixe comme il l’entend la période à laquelle les rapports doivent lui parvenir. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoit pas la soumission de rapports périodiques mais, conformément au paragraphe 4 de l’article 29, le Comité des disparitions forcées peut demander aux États parties des renseignements complémentaires sur l’application de la Convention en fonction de leur respect de ses dispositions.
Tableau 3 Périodicité fixée dans les instruments pour la soumission des rapports
InstrumentRapport initial à soumettre dans un délai deRapport périodique tous lesConvention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale1 an2 ansPacte international relatif aux droits civils et politiques1 an3, 4, 5 ou 6 ansaPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsb2 ans5 ansConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes1 an4 ansConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants1 an4 ansa, cConvention relative aux droits de l’enfant2 ans5 ansdProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés2 ans5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant sur l’application de la Convention; tous les 5 ans pour les États qui ne sont pas parties à la ConventionProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants2 ans5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant sur l’application de la Convention; tous les 5 ans pour les États qui ne sont pas parties à la ConventionConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille1 an5 ansConvention relative aux droits des personnes handicapées2 ans4 ansConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées2 anse-a Périodicité moyenne: le Comité des droits de l’homme peut décider de la date à laquelle le rapport suivant doit lui parvenir; le Comité contre la torture peut modifier les dates auxquelles les rapports périodiques suivants sont attendus.
b Conformément à l’article 17 du Pacte, le Conseil économique et social établit un programme pour la présentation des rapports.
c Le Comité contre la torture indique dans ses observations finales que le prochain rapport de l’État partie doit être soumis dans un délai de quatre ans. Il invite également les États parties à accepter, pour le rapport suivant, la procédure facultative simplifiée et à le faire savoir sous un délai d’un an, afin de permettre l’établissement en temps opportun de la liste préalable.
d Le cas échéant, le Comité des droits de l’enfant invite les États parties à soumettre plusieurs rapports en un seul document.
e Le Comité des disparitions forcées ne fait pas référence à des rapports «initiaux» puisque la présentation de rapports à intervalles réguliers n’est pas prévue dans la Convention.
Souplesse dans l’application des règles relatives à la périodicité des rapports
20. Étant donné que les États parties soumettent parfois leurs rapports avec retard et qu’il s’écoule du temps entre le moment où un rapport est soumis et celui où il est examiné, il peut arriver qu’un État partie soit censé présenter son rapport périodique l’année où le Comité examine son rapport précédent, voire avant. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peuvent à leur discrétion déterminer la date à laquelle le rapport périodique suivant d’un État partie doit leur parvenir.
21. En moyenne, les rapports périodiques au Comité des droits de l’homme sont attendus quatre ans après la soumission du précédent rapport mais le Comité peut demander qu’un rapport lui soit soumis trois, cinq ou six ans après, en fonction de la façon dont l’État partie s’acquitte de ses obligations, y compris pour ce qui est des rapports (art. 66 et art. 70, par. 1, du Règlement intérieur). Le Comité n’autorise pas l’accumulation de rapports en retard: un seul rapport à la fois est attendu d’un État partie, quel que soit le retard pris dans la soumission de ce rapport.
22. L’article 58 du Règlement intérieur du Comité des droits économiques, sociaux et culturels dispose qu’un État partie doit présenter des rapports périodiques tous les cinq ans, mais le Comité peut réduire cette période en se fondant sur différents critères: ponctualité dans la soumission des rapports, qualité de l’information fournie, qualité du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, pertinence des réponses de l’État partie aux observations finales du Comité, application du Pacte (E/2002/22-E/C.12/2001/17, par. 1024). Plusieurs rapports peuvent être soumis en un seul document lorsqu’un rapport périodique est en retard ou devrait être présenté dans l’année suivant l’examen du rapport précédent.
23. D’autres comités font preuve de souplesse en ce qui concerne la périodicité, même lorsque celle-ci est fixée dans l’instrument correspondant. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale autorise les États parties à soumettre un rapport unique (regroupant plusieurs rapports périodiques en un seul et même document) et, depuis 1984, il a systématiquement accepté la soumission en un seul document d’un nombre illimité de rapports. En 1988, il a décidé que les États parties devraient soumettre un rapport complet tous les quatre ans et une brève mise à jour tous les deux ans. Depuis 2001, dans le cas où la période écoulée entre la date d’examen du dernier rapport périodique de l’État partie et la date prévue pour la présentation du rapport suivant est inférieure à deux ans, le Comité peut suggérer dans ses conclusions que l’État partie soumette ce dernier rapport conjointement avec le rapport périodique suivant (A/56/18, par. 477), permettant ainsi à l’État partie de respecter la périodicité fixée par la Convention.
24. Le Comité des droits de l’enfant autorise également la soumission de rapports uniques lorsque c’est préférable. Ainsi, un ou plusieurs rapports périodiques en retard (par exemple le deuxième et le troisième) peuvent être regroupés avec un rapport périodique (par exemple le quatrième) dont la date de soumission est échue, lorsque la date de soumission du/des premier(s) tombe l’année suivant l’examen d’un rapport (par exemple le premier) par le Comité ou quand leur date de soumission était déjà atteinte ou dépassée au moment de l’examen du premier rapport et que la date de soumission du quatrième rapport est fixée deux ans ou plus après l’examen du premier rapport. Les États ne peuvent pas regrouper automatiquement plusieurs rapports: c’est le Comité qui, dans ses observations finales, doit les inviter à soumettre un rapport unique.
25. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé d’inviter les États parties dont les rapports n’avaient pas été présentés en temps voulu à regrouper tous les rapports non encore soumis en un seul document (voir décision 23/II). Lorsque l’examen d’un rapport a été retardé, le Comité demande expressément dans ses observations finales que lui soit soumis un rapport regroupant les deux rapports périodiques suivants. Le Comité contre la torture accepte également, dans certaines circonstances, la soumission de rapports regroupés.
26. Plusieurs comités ont pour pratique d’indiquer dans leurs observations finales la date à laquelle le/ou les prochain(s) rapport(s) périodique(s) doit (doivent) leur parvenir.
27. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées n’exige pas des États parties qu’ils élaborent des rapports périodiques; toutefois, le Comité des disparitions forcées peut demander à un État partie, en fonction de son respect des dispositions de la Convention (voir art. 29, par. 4), des renseignements complémentaires sur la mise en application de la Convention.
C. Travaux préparatoires de présession: élaboration de listes de questions et de points à traiter
28. Les organes conventionnels établissent tous des listes de questions et de points à traiter à l’intention des États parties dont les rapports vont être examinés. Les modalités d’élaboration de ces listes diffèrent d’un organe à l’autre, de même que la mesure dans laquelle elles contribuent à renforcer l’efficacité des travaux des comités. Les listes de points à traiter offrent aux États parties la possibilité de compléter les renseignements fournis dans leurs rapports et peuvent aussi leur donner une indication des questions auxquelles ils auront probablement à répondre pendant l’examen de leur rapport.
29. Le Comité des disparitions forcées, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits des travailleurs migrants adoptent des listes de points à traiter pour les rapports initiaux comme pour les rapports périodiques. Actuellement, le Comité contre la torture adopte des listes de points à traiter uniquement pour les rapports périodiques. Le Comité des droits de l’enfant adopte aussi des listes de questions et de points à traiter pour les rapports soumis au titre des Protocoles facultatifs à la Convention (le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants). À sa vingt-sixième session, en février 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté une nouvelle formule et rédige désormais une liste de thèmes à traiter, qui n’appelle pas de réponse écrite de la part des États parties. La liste est établie par les rapporteurs pour les États parties qui leur sont assignés, qui la transmettent ensuite dix semaines avant la session. Tous les comités désignent un ou plusieurs de leurs membres comme rapporteur(s) pour le pays dont le rapport va être examiné et, souvent, le rapporteur conduit l’établissement de la liste des points à traiter.
1. Groupe de travail de présession/équipe spéciale pour les pays
30. Sauf dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, la liste des points à traiter est établie avant la session pendant laquelle le rapport doit être examiné, soit dans le cadre d’un groupe de travail de présession convoqué immédiatement après une session ou immédiatement avant la session à laquelle le rapport va être examiné, soit pendant la session plénière.
31. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant convoquent un groupe de travail de présession qui se réunit pendant une semaine pour établir les listes de questions ou de points à traiter concernant les rapports des États parties qui doivent être examinés pendant une session.
32. Les groupes de travail de présession, qui se réunissent en séance privée, sont généralement composés de quatre à cinq membres du comité concerné. Dans le cas du Comité des droits de l’enfant, le groupe de travail est composé de tous les membres du Comité. En 2013, l’Assemblée générale (résolution 67/246) ayant approuvé une augmentation du temps de réunion, les deux groupes de travail de présession du Comité des droits économiques, sociaux et culturels peuvent compter jusqu’à 10 membres. Le groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est composé de cinq membres qui représentent les cinq groupes régionaux reconnus par les Nations Unies.
33. Le 11 février 2011, le Comité des droits de l’enfant a demandé à l’Assemblée générale de l’autoriser à travailler en deux chambres parallèles une fois par an. L’Assemblée générale a autorisé le Comité à se réunir en chambres parallèles pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois réunions que son groupe de travail de présession tiendra en 2014, ainsi que durant treize jours ouvrables à l’occasion de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2015, pour examiner les rapports soumis par les États parties (résolution 67/167).
34. Le groupe de travail de présession du Comité des droits de l’homme s’occupe des communications émanant de particuliers et ne joue aucun rôle dans l’établissement des listes des points à traiter concernant les rapports. Cette tâche est dévolue aux équipes spéciales chargées des rapports de pays, qui se composent du (des) rapporteur(s) pour le(s) pays considéré(s) et de quatre à six autres membres du Comité désignés par le Président compte tenu d’une répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents. Le rapporteur, qui a la responsabilité d’ensemble de la liste des points à traiter, soumet un projet à l’équipe spéciale pour examen.
35. Dans le cas du Comité contre la torture, les listes des points à traiter sont établies par les deux rapporteurs pour le pays et soumises aux membres du Comité qui doivent présenter des observations écrites pendant la session précédant celle à laquelle le rapport sera examiné; ces listes sont officiellement adoptées par le Comité en séance plénière. Le Comité des droits des travailleurs migrants adopte aussi officiellement en séance plénière, pour chaque rapport d’État partie, une liste des points à traiter établie par les deux rapporteurs pour le pays. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le rapporteur peut, s’il le juge opportun, adresser à l’État partie concerné avant la session, compte tenu du rapport et des informations reçues, une liste des principaux thèmes sur lesquels l’examen du rapport de l’État partie et le dialogue porteront. La liste vise à guider le dialogue avec la délégation de l’État partie et n’empêche pas le Comité de soulever d’autres questions au cours de ce dialogue. Le Comité des droits des personnes handicapées établit les listes des points à traiter avant la session pendant laquelle le rapport de l’État partie sera examiné. Il nomme un rapporteur chargé d’établir pour chaque pays les listes qui sont examinées et adoptées en séance plénière.
36. Le Comité des disparitions forcées adopte les listes des points à traiter pendant la période intersessions. Étant donné que le Comité est relativement jeune et qu’il n’avait pas encore examiné de rapport d’État partie au moment de l’élaboration du présent rapport, le laps de temps séparant l’adoption d’une liste de points de l’examen du rapport n’a pas encore été déterminé. Le Comité des disparitions forcées désigne une équipe spéciale chargée d’établir les listes des points à traiter, qui sont ensuite examinées et adoptées par tous les membres du Comité par courrier électronique.
2. Forme et contenu de la liste des points ou des thèmes à traiter
37. Les listes des points à traiter du Comité contre la torture et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont généralement établies article par article, sur la base des renseignements fournis ou jugés absents dans le rapport de l’État partie et compte tenu d’autres sources d’information. Le Comité des disparitions forcées et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes regroupent les questions prioritaires par grandes rubriques qui suivent généralement les articles de chaque convention. Le Comité des droits de l’homme établit ses listes par thème, en suivant l’ordre des dispositions de fond du Pacte et en regroupant les questions par rubrique. Les listes du Comité des droits des personnes handicapées sont organisées par rubrique dans l’ordre prévu par les directives concernant l’établissement des rapports. Les comités peuvent poser un certain nombre de questions types; le Comité contre la torture par exemple interroge systématiquement les États parties sur les mesures qu’ils ont prises pour lutter contre le terrorisme et leur demande s’ils ont l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Les listes de thèmes du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale contiennent trois à cinq thèmes qui suivent l’ordre des dispositions de fond de la Convention.
38. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels essaie généralement de limiter ses listes à 30 questions et demande par exemple des données statistiques complémentaires, des éclaircissements au sujet du rapport et des renseignements sur la suite donnée aux observations finales précédentes. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes met l’accent sur les données et les renseignements qui doivent être actualisés depuis que le rapport a été soumis ou sur des renseignements complémentaires, ainsi que sur des questions prioritaires. Pour les rapports périodiques, une place particulière est faite à la suite donnée par l’État partie aux observations finales précédentes. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes limite généralement la liste à 20 rubriques, dont chacune contient au maximum trois questions. Le Comité des droits des personnes handicapées limite généralement ses listes à 30 sujets, qui portent sur des éléments essentiels de la Convention. La liste des points à traiter du Comité des droits de l’enfant met l’accent sur les questions prioritaires pour lesquelles le Comité demande un complément d’information, comme les nouvelles mesures (législation, institutions, politiques, programmes et ratifications) ou des données et des statistiques.
39. Les listes de points sont des documents officiels, qui sont traduites dans les langues de travail de chaque comité et publiées sur le site Web du HCDH et dans le Système de diffusion électronique des documents (SEDOC).
3. Réponses aux listes de points
40. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits des travailleurs migrants, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits des personnes handicapées demandent aux États parties de répondre par écrit aux listes des questions et des points à traiter, et le Comité contre la torture et le Comité des disparitions forcées encouragent les États parties à faire de même. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne demande pas de réponses écrites à ses listes de thèmes. Les réponses écrites sont considérées comme des documents officiels et sont affichées sur le site Web de l’organe conventionnel concerné.
41. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demande que les réponses soient brèves, précises et directes et n’excèdent pas 25 pages, avec éventuellement des pages supplémentaires de tableaux statistiques. Le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Comité des droits des personnes handicapées encouragent vivement les États parties à limiter leurs réponses à 30 pages, le Comité des disparitions forcées fixe la limite à 20 pages et le Comité des droits de l’enfant à 40 pages.
4. Rôle de la liste des points ou thèmes à traiter dans le dialogue constructif
42. La liste des points à traiter a d’abord pour objet de permettre d’obtenir des informations supplémentaires ou mises à jour. Elle donne également à l’État partie une indication des sujets qui intéressent le Comité, afin que la délégation puisse se préparer. La plupart des comités ont l’habitude de structurer leur dialogue constructif autour de la liste des points ou des thèmes à traiter. En l’absence de réponses écrites, les comités attendent de la délégation de l’État partie qu’elle apporte oralement des réponses aux questions de la liste.
D. Dialogue constructif avec les États parties
43. Bien que rien ne soit prévu par les instruments, tous les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme suivent la pratique introduite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 1972 qui consiste à examiner les rapports des États parties en présence de représentants de l’État concerné. Cette méthode diffère de la procédure «d’examen technique» appliquée auparavant par le Comité des droits de l’enfant pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et des procédures documentaires suivies par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) lorsqu’elle examine les rapports des États parties aux conventions de l’OIT qui imposent l’obligation de présenter des rapports.
44. Pour la première fois et en raison de circonstances exceptionnelles, en janvier 2013, un dialogue constructif (avec un État insulaire du Pacifique) a été organisé par vidéoconférence.
1. Nombre de rapports examinés par session
45. Le nombre de sessions que les comités tiennent chaque année diffère (voir plus bas le tableau 4). De plus, certains comités ont obtenu une augmentation du temps de session ou de réunion afin de résorber l’arriéré des rapports et des communications émanant de particuliers en attente d’examen. L’Assemblée générale a par exemple autorisé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (résolution 67/246) à tenir une session de quatre semaines en 2013-2014. Elle a aussi autorisé le Comité contre la torture à tenir deux sessions de quatre semaines par an en 2011-2012 (résolution 65/204), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à tenir deux sessions de quatre semaines entre août 2009 et 2011 (résolution 63/243), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à tenir annuellement trois sessions de trois semaines précédées chacune d’une réunion d’une semaine du Groupe de travail de présession à titre temporaire à compter de janvier 2010, en attendant l’entrée en vigueur de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention (résolution 62/218), et le Comité des droits des personnes handicapées à tenir chaque année deux sessions d’une semaine et une session de deux semaines (résolution 66/229). Depuis novembre 2012, le Comité des disparitions forcées tient deux sessions de deux semaines par an.
46. Le nombre de rapports examinés par session diffère d’un comité à l’autre, comme le montre le tableau 4.
47. Les rapports à examiner pendant les sessions suivantes sont choisis selon l’ordre dans lequel ils ont été reçus, la priorité étant accordée aux rapports initiaux et aux rapports en retard. Certains comités s’efforcent de respecter un équilibre géographique dans l’examen des rapports et peuvent, à leur discrétion, accorder la priorité à l’examen de tel ou tel rapport. Le Comité contre la torture donne la priorité aux rapports soumis conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports.
48. Les comités consacrent aussi une partie de leur session à l’examen de la situation dans certains États parties en l’absence de rapport. Tous les organes conventionnels, à l’exception du Comité des disparitions forcées, ont mis en place des procédures permettant en dernier recours d’examiner la situation dans les États parties en l’absence de rapport, en se fondant sur toutes les informations disponibles. Certains consacrent également une part non négligeable de leur temps de réunion à l’examen de communications émanant de particuliers.
49. Ces dix dernières années, soucieux d’exploiter au maximum leur temps de réunion, tous les organes conventionnels ont réduit le temps consacré à l’examen des rapports des États parties, qui est passé de trois à deux séances par rapport. Pendant une session, les comités tiennent chaque jour deux séances de trois heures.
Tableau 4 Nombre de rapports examinés chaque année par les organes conventionnels
Nombre de sessions par anNombre de semaines par sessionNombre de rapports examinés par sessionNombre moyen de rapports examinés chaque annéeComité pour l’élimination de la discrimination raciale241224Comité des droits de l’homme 335-616Comité des droits économiques, sociaux et culturels23/45/7/1010/14/17Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes33824Comité contre la torture248-917Comité des droits de l’enfant339-12a32Comité des droits des travailleurs migrants21-21-43-5Comité des droits des personnes handicapées 21-21-34Comité des disparitions forcées2224a Ces chiffres comprennent les rapports présentés au titre de la Convention et des Protocoles facultatifs.
2. Séances d’information à l’intention des États parties avant la session
50. Le HCDH organise des séances d’information collectives ou individuelles à l’intention des représentants des États parties dont le rapport doit être examiné par un organe conventionnel. Ces réunions, qui ont lieu généralement quatre semaines avant la session, permettent aux États parties de se familiariser avec les différentes procédures et approches suivies par le comité pour examiner les rapports.
3. Participation des membres du comité à l’examen des rapports des États parties
51. La plupart des comités spécifient dans leur règlement intérieur qu’un membre ne peut pas être présent pendant les consultations, les séances d’information ou les réunions non publiques ni participer au dialogue, aux débats, à l’examen du rapport et à l’adoption des observations finales s’il est ressortissant de l’État partie intéressé ou employé par cet État ou s’il existe tout autre conflit d’intérêts. La question de la participation de membres des comités à l’examen des rapports d’États parties dont ils ont la nationalité est aussi traitée dans les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
4. Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme
52. À leur vingt-quatrième réunion, tenue à Addis-Abeba en juin 2012, les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont approuvé les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’AddisAbeba) (A/67/222, annexe I). Depuis lors, le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité des disparitions forcées, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant ont fait leurs les Principes directeurs et les ont incorporés dans leur règlement intérieur. Le Comité contre la torture a salué l’initiative et a recommandé que les Principes directeurs soient examinés par tous les comités.
5. Conduite du dialogue constructif
53. Dans tous les comités, le dialogue constructif se déroule en gros de la même façon:
a) L’État partie est invité à envoyer une délégation qui assistera aux séances consacrées à l’examen de son rapport;
b) Le chef de la délégation est invité à faire une brève déclaration liminaire pour présenter le rapport et les faits nouveaux survenus depuis sa soumission. Certains organes, comme le Comité des droits de l’homme, demandent à la délégation de présenter oralement un résumé des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter;
c) Les membres du comité, généralement à l’initiative du ou des rapporteur(s) pour le pays ou des membres de l’équipe spéciale chargée des rapports périodiques, posent des questions sur des aspects précis du rapport qui donnent matière à préoccupation particulière ou sur les points traités dans le résumé oral des réponses écrites.
6. Rôle du rapporteur pour le pays
54. Les rapporteurs pour le pays ont la responsabilité première de rédiger les observations finales du comité et jouent aussi un rôle prépondérant dans le dialogue constructif. Ils conseillent notamment les membres avant et pendant le dialogue constructif, veillent à ce que les principaux sujets de préoccupation concernant le pays soient entièrement couverts tout en évitant les chevauchements dans le cadre de l’élaboration et de l’adoption des observations finales, ainsi que du traitement des observations émises par les États parties en réponse à ces dernières.
55. La plupart des comités désignent parmi leurs membres un rapporteur pour chaque rapport examiné. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes désigne, dans la mesure du possible, un membre originaire de la région géographique à laquelle appartient l’État dont le rapport est à l’examen. Sauf dans le cas du Comité des droits de l’homme, l’identité du rapporteur de pays est rendue publique. Certains comités désignent non pas des rapporteurs pour les pays, mais des équipes spéciales qui ont les mêmes tâches.
7. Réponses des délégations aux questions posées pendant la séance
56. Après la déclaration liminaire du chef de la délégation et après les premières questions du rapporteur, les membres du comité interrogent la délégation, par groupes d’articles ou article par article, selon le comité.
57. La délégation est invitée à répondre immédiatement à la série de questions, puis on passe à la série suivante. La délégation peut différer sa réponse si elle souhaite consulter sa capitale. Pour les questions qui peuvent rester en suspens, certains comités permettent qu’un complément d’information leur soit soumis par écrit dans les quarante-huit heures suivant la fin du dialogue, de façon à les prendre en considération dans l’élaboration des observations finales. En ce qui concerne les questions restées sans réponse, le comité demandera à l’État partie dans ses observations finales de répondre à ses préoccupations dans le prochain rapport périodique.
8. Ajournement de l’examen de rapports et examen de rapports en l’absence de délégation
58. Bien que cela soit devenu la pratique, rien dans les instruments n’oblige les États parties à envoyer une délégation pour présenter leurs rapports. Tous les organes conventionnels peuvent examiner les rapports en l’absence de délégation, notamment lorsqu’une demande de report de l’examen a été faite à la dernière minute, lorsque l’État partie n’a pas donné suite à l’invitation qui lui avait été adressée d’assister à la séance ou lorsque la délégation ne s’est pas présentée.
59. Il arrive que des États parties dont l’examen du rapport est prévu à une session déterminée demandent que l’examen soit reporté. Le comité peut alors reporter l’examen du rapport à une autre session si l’État partie invoque des raisons impérieuses ou il peut examiner le rapport en l’absence de représentants de l’État partie. Les comités examinent habituellement un rapport en l’absence de représentants si l’État partie n’a pas envoyé de représentant sans en informer le comité ou si un représentant n’est pas en mesure d’assister à la session à laquelle l’examen du rapport a été reprogrammé. Toutefois, les comités ont tendance à utiliser cette dernière possibilité en dernier recours.
E. Observations finales
60. Tous les organes conventionnels suivent la pratique instaurée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1990, consistant à rédiger des observations finales ou des conclusions à la suite de l’examen des rapports des États parties. En général, celles-ci sont présentées comme suit: introduction; aspects positifs; principaux sujets de préoccupation; suggestions et recommandations. Les comités peuvent aussi y faire figurer un exposé des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de l’instrument, demander à l’État partie d’assurer une large diffusion aux observations finales et l’inviter à ratifier tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Certains comités exposent d’abord tous les aspects positifs, puis tous les sujets de préoccupation et font ensuite leurs recommandations; d’autres font suivre chaque sujet de préoccupation de la recommandation correspondante. Le rapporteur pour le pays coordonne habituellement la rédaction des observations finales et recueille les commentaires et les suggestions des autres membres du comité avant que le projet ne soit examiné et adopté en séance plénière.
61. Les comités qui ont mis en place une procédure de suivi, comme le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des disparitions forcées, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits des personnes handicapées, prévoient aussi un paragraphe dans lequel ils demandent un complément d’information au titre de la procédure de suivi. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale non seulement fixe un délai pour la mise en œuvre de recommandations précises, mais attire aussi l’attention de l’État partie sur quelques recommandations qui revêtent une importance particulière et demande que des informations détaillées concernant leur mise en œuvre figurent dans le prochain rapport périodique. Le Comité contre la torture invite les États parties à accepter d’établir leurs rapports conformément à la procédure facultative et à faire connaître leur décision dans un délai d’un an, afin qu’il puisse élaborer en temps voulu la liste des points à traiter préalable à la soumission des rapports.
62. La plupart des comités, et en particulier ceux qui font preuve de souplesse en ce qui concerne la périodicité des rapports, indiquent dans leurs observations finales la date provisoire à laquelle le prochain rapport périodique est attendu.
1. Diffusion des observations finales
63. Il est fréquent que les comités fassent tenir une version préliminaire non éditée de leurs observations finales, une fois qu’elles ont été officiellement adoptées, à l’État partie concerné, pour corrections factuelles ou observations, avant qu’elles ne soient rendues publiques. Une version finale non éditée des observations finales est affichée sur le site Web du comité le dernier jour de la session pendant laquelle le rapport a été examiné ou dans les jours ouvrables qui suivent, pour permettre aux parties intéressées d’y avoir accès immédiatement.
64. Les observations finales sont reprises dans le rapport sur les travaux de la session ou dans le rapport annuel de chaque comité. Tous les comités font paraître leurs observations finales en tant que documents officiels distincts, dans toutes les langues officielles. Les observations finales éditées sont affichées sur le site Web du comité.
2. Commentaires des États parties sur les observations finales
65. Conformément aux dispositions particulières des instruments, un État partie peut, s’il le souhaite, faire parvenir au comité des commentaires sur les observations finales que celui-ci a adoptées. Le comité peut rendre publics ces commentaires et en faire état dans son rapport à l’Assemblée générale.
66. Les commentaires concernant les observations finales du Comité contre la torture sont publiés en tant que documents officiels.
IV. Stratégies visant à encourager les États parties à soumettre des rapports
67. Tous les comités ont arrêté une stratégie pour encourager les États parties à soumettre les rapports attendus. Plusieurs comités donnent la possibilité de soumettre plusieurs rapports en retard sous la forme d’un document unique. Une liste des rapports en retard figure aussi dans le rapport annuel de la plupart des organes conventionnels, dont certains, comme le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, donnent la liste des États parties qui ont cinq et dix ans de retard, respectivement. La plupart des comités adressent aussi des rappels précis aux États parties dont les rapports, en particulier le rapport initial, sont attendus.
68. Le Comité contre la torture a chargé deux membres de rester en contact avec les représentants des États parties qui n’ont pas soumis leurs rapports, afin de les encourager à les rédiger et les soumettre, en particulier s’il s’agit de rapports initiaux. Le Président du Comité des droits de l’enfant maintient des contacts informels avec les représentants des États parties qui ne soumettent pas leurs rapports, parfois par l’intermédiaire des présences sur le terrain du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ou du HCDH, en particulier si le rapport attendu est un rapport initial.
69. Dans le cas où les lettres qu’il a envoyées pour inciter les États n’ayant pas présenté de rapports à soumettre leurs rapports en retard restent sans réponse, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels informe l’État partie que la situation en ce qui concerne la mise en œuvre du Pacte sur son territoire sera examinée en l’absence de rapport.
A. Examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport
70. Tous les comités, à l’exception du Comité des droits des travailleurs migrants, ont adopté la pratique consistant à examiner la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’instrument par un État partie même s’il n’a reçu aucun rapport. En général, la procédure d’examen est la suivante:
a) Le comité notifie à l’État partie qui n’a pas fait parvenir le rapport demandé son intention d’examiner la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’instrument en l’absence de rapport, en séance publique, à une date qu’il précise. Si l’État partie réagit en soumettant un rapport, la procédure s’arrête et le processus normal d’examen du rapport est engagé. Si l’État partie fait savoir qu’il va soumettre un rapport ultérieurement, l’examen peut être reporté à une autre session, dans l’attente de ce rapport;
b) Le comité peut établir une liste de points et de questions, l’adresser à l’État partie et inviter celui-ci à envoyer une délégation assister à la session à laquelle la situation dans l’État partie sera examinée. Si l’État partie ne se fait pas représenter, le comité peut décider d’engager l’examen ou notifier à l’État partie une nouvelle date;
c) Le comité examine la situation dans le pays en se fondant sur les renseignements dont il dispose, y compris sur un éventuel dialogue avec la délégation de l’État partie et sur les renseignements communiqués par les partenaires des Nations Unies, les institutions nationales de droits de l’homme et les organisations de la société civile.
71. Certains organes conventionnels rédigent des observations finales provisoires, qui seront mentionnées dans leur rapport annuel et transmises à l’État partie mais ne seront pas rendues publiques. Ces observations finales provisoires deviendront définitives si l’État partie ne réagit pas ou ne fait pas savoir qu’il va présenter un rapport dans un avenir proche. D’autres organes conventionnels, notamment le Comité des droits de l’homme, examinent l’application de l’instrument dans l’État partie en séance publique et font paraître leurs observations finales suivant la procédure habituelle.
B. Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport
72. Afin d’aider les États parties à établir des rapports plus ciblés et à les soumettre dans les délais, certains comités, notamment le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits des travailleurs migrants, ont adopté une procédure simplifiée pour l’établissement des rapports qui consiste à établir une liste de points avant la soumission du rapport. Selon cette procédure facultative, la liste est transmise à l’État partie avant que celui-ci n’élabore son rapport périodique. Les réponses écrites à la liste de ces points constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’instrument et tout État partie faisant rapport selon cette nouvelle procédure aura rempli les obligations qui lui incombent pour la période considérée. Toutefois, les États parties peuvent décider de continuer à soumettre leurs rapports suivant la procédure traditionnelle.
73. Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme ont adopté cette nouvelle procédure des listes des points à traiter établies avant la soumission des rapports à titre expérimental pour 2009 et, en 2011, le Comité contre la torture a entrepris une évaluation préliminaire, dont le résultat l’a encouragé à continuer de l’utiliser (CAT/C/47/2). Le Comité des droits des travailleurs migrants a adopté la procédure des listes préalables en avril 2012 pour les États parties dont le deuxième rapport périodique était en retard et qui avaient accepté de suivre cette procédure.

 Le secrétariat s’est efforcé de veiller à ce que le présent rapport rende compte avec exactitude des méthodes de travail actuelles des organes conventionnels mais celles-ci sont en constante évolution et de nouvelles mises à jour pourraient être nécessaires.
 La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées n’exige pas explicitement des États parties qu’ils soumettent des rapports périodiques.
 Voir l’article 21 de la Convention contre la torture, l’article 74 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, les articles 11 à 13 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les articles 41 à 43 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L’article 10 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit également que des communications inter-États peuvent être présentées par les États parties ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité en la matière (voir art. 10, par. 1). Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté par l’Assemblée générale le 19 décembre 2011, habilite le Comité des droits de l’enfant à examiner les plaintes émanant de particuliers et les communications inter-États ainsi qu’à mener des enquêtes concernant les États parties ayant accepté la procédure. Le Protocole facultatif entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.
 Les organes conventionnels qui demandent des réponses à la liste des points à traiter fixent généralement aux États parties une date limite pour la soumission de leurs réponses écrites, afin qu’elles puissent être traduites en temps voulu dans les langues de travail. Toutefois, en raison des contraintes budgétaires, la traduction des réponses écrites n’est pas toujours garantie.
 Examen du rapport initial de Nioué par le Comité des droits de l’enfant le 22 janvier 2013.













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