ECHR
3 nov. 2009 ... 60). 2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du .... frottis,
examens sénologiques, stérilité, insémination artificielle et conseil aux femmes
enceintes. 10. ..... Suède du 24 mars 1988, série A no 130, p. 28, par.