fondation cardinal malula - Leganet
En RDC, par dérogation aux dispositions de l'ordonnance loi n° 82-20 du 31
mars 1982 portant code .... Ajoutons que l'article 12 de la loi sous examen
énumère les inventions non brevetables. ...... [(60)]. Le délit de contrefaçon est
possible d'une peine de servitude pénale d'un à six mois et d'une ...... [7] O.M.P.I.,
op.cit. p.28.