PIC/INC.9/15
De façon plus générale, on s'attend à ce que les rapports faciliteront à la
Conférence des Parties l'examen de toutes les questions relatives au non-
respect; lorsqu'une expérience aura été acquise dans l'application de la
Convention, la procédure d'établissement des rapports et le mécanisme de
conformité à mettre au ...