D018698/02 FR FR 1702/2003 RÈGLEMENT (UE) N° ?/.. DE LA ...
a) Système de recueil, d'examen et d'analyse des données. Le titulaire d'un
certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type
supplémentaire, d'une autorisation selon les spécifications techniques
européennes (ETSO), d'un agrément de conception de réparation majeure ou de
tout autre agrément ...