Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section ...
Qu'elle expose et justifie qu'elle compte parmi ses membres les principaux
acteurs de l'internet en France, et notamment la société Google France, filiale
française ... Attendu que l'article 1er de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique rappelle que, conformément aux
dispositions de ...