CJCE - Institutions européennes
TD : Romana ALECSE ...... des suffrages exprimés au Parlement européen, le
législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de
subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi. ...... Des
moyens permettant de réduire les charges administratives sont en cours d'
examen.