Secrétariat général - SMI CFDT
Toutefois, les observations de l'INPS comportent le texte intégral de la législation
nationale pertinente, que j'expose ci-après (6). ..... Lors de l'examen de ces
arguments, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans
le cadre de la procédure instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge ...