rapport_annuel_2013_-_service_inspection.doc - PPS Social ...
L'examen de l'état d'indigence du demandeur est trop sommaire. ... Le montant
récupéré représente 0,73% du montant total des subventions accordées pour l'
année 2013. ... Le nombre d'exercices contrôlés dépend de la taille du CPAS. .....
destiné aux bénéficiaires sera pris en charge (= règle de proportionnalité).