Droit pénal semaine 51 - Free
La sanction, elle, doit être proportionnelle aux faits ou actes : on trouve la
réclusion, .... La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'
exercice de l'action ..... 1989 : examen du texte ..... Depuis la loi du 9 Mars 2004,
les infractions de terrorisme font l'objet de l'article 706-73, relatif à la criminalité
organisée, ...