Les principales politiques de l'Etat à intégrer dans le PLU

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Porter à connaissance de l'Etat
Commune de LEBETAIN
[pic] Direction départementale des territoires - Territoire de Belfort
Mai 2012
Table des matières Préambule 5 Le porter à connaissance 5
Les lois « Grenelle » 6
Le PLU 6
Les fondements du PLU 6
Les documents s'imposant au PLU 8
La procédure d'élaboration d'un PLU 9
Le contenu du PLU 9
Entrée en vigueur de la nouvelle surface de plancher 12
Le zonage du PLU 12
Le Plan d'Occupation des sols en vigueur 14 Les principales politiques de l'Etat à intégrer dans le PLU 16 La limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers 16
La mixité sociale, la diversité et la qualité de l'habitation 20
La diminution des obligations de déplacements 21
La protection des milieux naturels et de la biodiversité 22
La protection et la gestion de la ressource en eau 29
La préservation et la mise en valeur des paysage et du patrimoine 32
La prévention des risques, des nuisances et des pollutions 34
La politique énergétique 41 Le financement des équipements publics 42 Généralités 42
La taxe d'aménagement 42
Le versement pour sous-densité (VSD) 44 Les servitudes d'utilité publique 45 Régime forestier 45
Protection des sites et monuments naturels 45
Transport et distribution d'électricité 45 Informations complémentaires 46 Barrages, digues 46
Participation aux réunions de travail sur le PLU 46 Les études disponibles concernant la commune 48
Les pièces jointes 49
Ce document se présente ainsi : les éléments réglementaires, les informations propres à la commune, les enjeux de l'Etat sur la commune.
Préambule
Le porter à connaissance Par délibération du 19 décembre 2011, vous avez retenu un nouveau bureau
d'études pour poursuivre la révision de votre document d'urbanisme. Cette
procédure prescrite par votre délibération du 28 août 2006 a fait l'objet
d'un premier porter à connaissance en février 2007. En effet, conformément aux articles L121-2, R121-1 et R 123-15 du code de
l'urbanisme, le préfet doit porter à la connaissance de la commune, les
informations nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière
d'urbanisme. Pour prendre en compte les évolutions réglementaires et notamment la loi
Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, un
nouveau porter à connaissance s'avère nécessaire. Dans le cas des PLU en cours de révision, si le projet est arrêté avant le
1er juillet 2012 et approuvé avant le 1er juillet 2013, la commune peut
choisir :
- d'achever la procédure en cours selon les dispositions antérieures à la
loi ENE. Toutefois, ces PLU devront intégrer obligatoirement les
dispositions de la loi ENE lors de leur prochaine révision au plus tard le
1er janvier 2016.
- d'intégrer des dispositions de la loi ENE dès la révision en cours. Si le projet est arrêté à compter du 1er juillet 2012 et/ou approuvé le 1er
juillet 2013, le PLU devra intégrer les dispositions de la loi ENE. Par
ailleurs , la révision devra intervenir avant le 1er janvier 2016. Je vous recommande d'intégrer dès à présent les dispositions de la loi ENE
à votre projet de PLU. L'article R 121-1 du code de l'urbanisme précise que le porter à
connaissance inclut les éléments à portée juridique tels que les directives
territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de
montagne et au littoral, les servitudes d'utilité publique, les projets
d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article
L 121-9 du code de l'urbanisme, le plan régional de l'agriculture durable
ainsi que le plan pluriannuel régional de développement forestier. Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont
dispose l'État en matière de prévention des risques et de protection de
l'environnement. Le porter à connaissance prend la forme d'une information permanente tout
au long de la procédure. Il s'agit d'un document public dont tout ou partie peut être annexé au
dossier d'enquête publique. Les lois « Grenelle » La loi Grenelle II, ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement complète, applique et
territorialise une loi votée l'année précédente, dite « Loi Grenelle I ». Cette précédente loi Grenelle I déclinait en programme les engagements du
« Grenelle de l'Environnement » (Trame Verte et Bleue, agriculture à Haute
Valeur Environnementale, primauté du principe de prévention des déchets,
...). La loi Grenelle II décline plus concrètement les orientations de la loi
Grenelle I adoptées en juillet 2009, en de nombreuses mesures techniques,
qui concernent les domaines suivants : bâtiments et urbanisme, transports,
énergie et climat, biodiversité, risques santé déchets et gouvernance. Le Grenelle II contient, en matière de PLU, les principales dispositions
suivantes :
- renforcement de l'intercommunalité en faveur d'un urbanisme global :
en renversant l'ordre d'affichage par rapport aux dispositions
actuelles du code de l'urbanisme, l'accent est mis sur le PLU
intercommunal,
- priorité à la gestion économe de l'espace et à la densification,
- objectif de diminution des obligations de déplacement et de
développement des transports collectifs,
- amélioration des performances énergétiques,
- les PLU doivent prendre en compte les futurs « schémas de cohérence
écologique » (trames vertes et bleues) et les « plans territoriaux
pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement
climatique, les PLU doivent déterminer les conditions permettant
d'assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le présent porter à connaissance reprend les dispositions prévues par cette
loi et par son décret d'application.
Le PLU Le plan local d'urbanisme (PLU), est un document d'urbanisme élaboré sur la
totalité du territoire communal qui regroupe l'ensemble des règles
d'urbanisme applicables sur la commune. Le PLU est un outil de définition et de mise en ?uvre, à l'échelle de la
commune, des politiques publiques relatives à l'aménagement et le
développement durables, l'environnement, l'habitat et les déplacements. Le PLU présente, à l'appui d'un diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques et de l'état initial de l'environnement, le
projet d'aménagement et de développement durables retenu par la
municipalité. Le PLU est un document public faisant l'objet d'une concertation avec la
population et opposable aux tiers après enquête publique.
Les fondements du PLU L'article L 110 du code de l'urbanisme définit le rôle des collectivités
publiques à l'égard des territoires « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de
ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de
gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser
les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et
des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la
conservation, la restauration et la création de continuités biologiques,
ainsi que la sécurité et la salubrité publiques, et de promouvoir
l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et
rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités
publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs
prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le
changement climatique et l'adaptation à ce changement ». L'article L 121-1 du code de l'urbanisme fixe les objectifs des documents
d'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et
les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans
le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le
développement rural ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des
sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents
et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics
et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs
de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces
et services, d'amélioration des perfor