article x

CONTRAT TYPE CONTRAT POUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION PETROLIERES Entre
LE GOUVERNEMENT DE LA REPLUBLIQUE DU BENIN Et
LA SOCIETE XXXXXXXXX
TABLE DES MATIERES
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|PAGE |
|PREAMBULE |7 |
|I |DEFINITIONS |8 |
|II |OBJET DU CONTRAT |18 |
|III |DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT |20 |
|IV |PROPRIETE DES ACTIFS, DES DONNEES | |
| |ET DES HYDROCARBURES |23 |
|V |RETROCESSIONS DE SURFACE |26 |
|VI |OBLIGATIONS MINIMALES DE TRAVAIL |27 |
|VII |COMITE CONJOINT TECHNIQUE |29 |
|VIII |REALISATION DES OPERATIONS, PROGRAMME | |
| |DE TRAVAIL, BUDGET ET RAPPORTS |31 |
|IX |DECLARATION DE DECOUVERTE COMMERCIALE | |
| |ET DESIGNATION DE LA ZONE DE DEVELOPPEMENT |37 |
|X |OPERATIONS A RISQUES EXCLUSIFS |43 |
|XI |PROGRAMMES ANNUELS DE DEVELOPPEMENT | |
| |ET DE PRODUCTION |46 |
|XII |PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT |48 |
|XIII |RECUPERATION DES COUTS ET PARTAGE |50 |
| |DE PRODUCTION | |
|XIV |SATISFACTION DES BESOINS DE LA CONSOMMATION ININTERIEURE | |
| | |53 |
|XV |REGIME FISCAL APPLICABLE |55 |
|XVI |MESURE, DISPOSITION, EVALUATION ET VENTE DES | |
| |HYDROCARBURES |58 |
|XVII |GAZ NATUREL |61 |
|XVIII |DOMMAGES, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET SECURITE | |
| | |65 |
|XIX |DISPOSITIONS EN MATIERE DE CHANGE |71 |
|XX |EMPLOI ET FORMATION |72 |
|XXI |COMPTABILITE |73 |
|XXII |CARACTERE CONFIDENTIEL DES DONNEES |74 |
|XXIII |FONDS DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DU FONDS DE |76 |
| |SOUTIEN A LA PROMOTION DU PETROLE | |
|XXIV |CESSION DE DROITS |77 |
|XXV |FORCE MAJEUR |78 |
|XXVI |ARBITRAGE ET EXPERTISE |80 |
|XXVII |RESILIATION |83 |
|XXVIII |GARANTIE BANCAIRE |85 |
|XXIX |NOTIFICATIONS |87 |
|XXX |LEGISLATION APLICABLE STABILISATION ET INDEMNISATION |88 |
| | | |
|XXXI |INFRASTRUCTURES |89 |
|XXXII |GARANTIES DE LA MAISON MERE |90 |
|XXXIII |DISPOSITIONS FINALES |91 |
ANNEXES
|ANNEXE A : |COORDONNEES DE LA REGION DU CONTRAT |
|ANNEXE B : |CARTE DE LA REGION DU CONTRAT |
|ANNEXE C : |GARANTIE BANCAIRE |
|ANNEXE D : |ANNEXE COMPTABLE |
|ANNEXE E : |PROCEDURE D'ABANDON |
PREAMBULE
ATTENDU QUE : Conformément à la loi N° 2006-18 du 17 octobre 2006 portant Code
Pétrolier de la République du Bénin, la prospection, la recherche,
l'exploitation, la détention, le transport, la circulation et le commerce
des Hydrocarbures sur le territoire et dans les eaux territoriales de la
République du Bénin et sur le plateau continental qui lui est adjacent,
sont soumis aux dispositions de ladite loi, qui stipule en outre que les
gisements d'Hydrocarbures liquides et gazeux appartiennent à l'Etat et
constituent des substances minérales cessibles.
Conformément à l'Article 15 l'Etat peut se livrer à toutes opérations
pétrolières soit seul, soit associé à des capitaux privés. Il peut procéder
à toutes opérations de prospection sans l'autorisation prévue à l'article 5
de la présente loi. Il peut délivrer à tout service ou entreprise publique jouissant de
la personnalité civile, un titre pétrolier ou une autorisation provisoire
d'exploiter ou de prospecter tels que visés aux articles 5, 6, 7 et 8 de la
présente loi. Conformément à l'Article 20, nul ne peut obtenir le permis de
recherche d'hydrocarbures ou permis H s'il ne justifie de capacités
techniques et d'une surface financière nécessaire pour mener à bien les
recherches et s'il ne souscrit à l'engagement de consacrer aux recherches
pendant la durée du permis un effort financier minimum approprié.
Un programme minimum de travaux, un programme de formation des
nationaux, le régime fiscal ainsi que l'effort financier souscrits doivent
être définis dans le contrat pétrolier. Suite à ce qui précède, le Gouvernement de la République du Bénin décide de
conclure le présent Contrat avec la WWWWWWWW, ADRESSE DE LA SOCIETE ayant
pour obligation de créer une filiale enregistrée sous les lois de la
République du Bénin et ayant son siège social à Cotonou, République du
Bénin, afin de permettre l'exploration et l'exploitation d'Hydrocarbures
conformément aux clauses et conditions prévues dans le présent Contrat. EN FOI DE QUOI : Les Parties soussignées représentées d'une part, par Monsieur
XXXXXXXXXX, Ministre XXXXXXXXXXXXXXXXX et d'autre part par
Monsieur ................................. ...................................................... Président de
XXXXXXXXXX Conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1er
DEFINITIONS Les termes ci-dessous apparaissant dans le Contrat sont définis comme
suit sauf indication expresse contraire ou à moins que les Parties n'en
décident autrement de commun accord. Les définitions sont les mêmes que les
termes soient utilisés au singulier ou qu'ils le soient au pluriel.
1. "Affiliée" ou "Compagnie affiliée" signifie une société ou toute autre
entreprise qui contrôle une ou plusieurs entreprises constituant le
Contractant, ou qui est contrôlée par une ou plusieurs entreprises
constituant le Contractant, ou qui est contrôlée par une entreprise
qui elle-même contrôle le Contractant. Le contrôle signifie la
propriété directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %)
des actions composant le capital de la société contrôlée, conférant
ainsi à l'entreprise détenant le contrôle, la majorité des droits de
vote dans la société contrôlée. 2. "Année Civile" désigne une période de douze (12) mois consécutifs
commençant le premier Janvier et se terminant le trente et un Décembre
suivant. 3. "Année du Contrat" désigne une période de douze (12) mois consécutifs
à partir de la Date Effective du Contrat ou de l'anniversaire de la
date de signature. 4. "Annexe" désigne une annexe jointe au Contrat et faisant partie
intégrante de ce dernier. S'il y a non conformité ou conflit entre le
Contrat et l'une des annexes, les dispositions du Contrat prévalent. 5. "Annexe Comptable" désigne les procédures et les formalités comptables
établies à l'Annexe "D". 6. "Article" désigne toute disposition numérotée du Contrat, y compris
toutes ses subdivisions, à moins qu'il ne soit expressément indiqué
qu'il s'agit d'un article du Code. 7. "Baril" signifie U. S. Barrel, soit une quantité ou unité de mesure de
Pétrole équivalent à 158,5556 litres.
8. "Brut Disponible" désigne la quantité restante de la Production Totale
de Brut extraite dans la Région du Contrat après déduction des pertes
relatives aux Opérations Pétrolières et de la Taxe sur la Production
Pétrolière conformément à l'Article 13.4 de ce Contrat. 9. "Brut de Récupération des Coûts" ou "Cost-Oil" désigne le volume de
Brut destiné à la récupération des Coûts Pétroliers. 10. "Brut-Profit" ou "Profit-Oil" désigne le reliquat de Brut chaque année
après déduction du Cost-Oil. 11. "Budget" désigne l'estimation financière de toutes les activités
pétrolières contenues dans un Programme Annuel des Travaux. 12. "Code" désigne la loi N° 2006-18 du 17 octobre 2006, portant Code
Pétrolier de la République du Bénin. 13. "Contractant" désigne Société WWWWWWWWW et ses successeurs et/ou tout
cessionnaire bénéficiant de n'importe lequel de ses droits
conformément au Contrat, dont la cession est conforme à l'Article
XXIII. 14. "Contrat" signifie le présent document dans sa rédaction originale,
dûment signé y compris ses Annexes ainsi