acces au cadre d'emplois au titre de la promotion interne - CDG71

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Circulaire d'INFORMATIONS N° 2013/06 du 14 juin 2013
|Conditions d'avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale |
Références :
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale.
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des
dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains
statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction
publique territoriale.
Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de
catégorie A de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant
statut particulier des cadres d'emplois de catégorie B et C de la fonction
publique territoriale.
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique territoriale
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale
Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des animateurs territoriaux ;
Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Décret n°25011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (entrée en vigueur le 1er décembre 2011)
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (entrée en
vigueur le 1er avril 2012), abrogeant le décret n° 91-859 du 2 septembre
1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et le décret n°91-861 du
2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux (JO du 31 juillet 2012)
Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n°92-861 du 28
août 1992 portant statut particulier des infirmiers territoriaux (entrée en
vigueur le 1er janvier 2013)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (entrée en vigueur
le 1er janvier 2013)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (entrée en vigueur le
1er avril 2013)
Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre
d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (entrée en vigueur
le 13 juin 2013)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre
d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
(entrée en vigueur le 13 juin 2013)
Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions
statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de
catégorie B de la fonction publique territoriale (entrée en vigueur le 13
juin 2013)
|FILIERE ADMINISTRATIVE |
|ADMINISTRATEURS | Catégorie A
I/ ACCES AU CADRE D'EMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE |SITUATION D'ORIGINE ou GRADE|GRADE |CONDITIONS |
|DÉTENU |D'AVANCEMENT | |
|Attaché principal, |Administrateur |Au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressée la |
|Directeur territorial et | |liste d'aptitude : |
|Conseiller territorial des | |- Justifier de 4 ans de services effectifs accomplis dans l'un |
|APS principal | |de ces grades, en position d'activité ou de détachement |
|Fonctionnaire territorial de|Administrateur |Avoir occupé pendant au moins 6 ans dans un emploi fonctionnel |
|Catégorie A | |de : |
| | |DGS d'une commune de plus de 10 000 hab. ; |
| | |DG et DGA d'un établissement public local assimilé à une |
| | |commune de plus de 20 000 hab. ; |
| | |DGA d'une commune de plus de 20 000 hab. ; |
| | |DGAS d'un département ou d'une région. |
|Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. |
II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D'EMPLOIS |GRADE DÉTENU |GRADE |CONDITIONS |
| |D'AVANCEMENT | |
|Administrateur |Administrateur |1°/ Avoir atteint au moins au 6ème échelon et justifier d' au |
| |hors classe |moins 4 ans de services effectifs dans le grade |
| | |d'administrateur. |
| | |ET |
| | |2°/ Avoir occupé pendant au moins 2 ans (période de mobilité) en|
| | |position d'activité ou de détachement, dans la fonction publique|
| | |territoriale, de l'Etat ou Hospitalière (en dehors de la |
| | |collectivité d'origine) soit : |
| | |un emploi correspondant au grade d'administrateur, |
| | |un emploi fonctionnel de: |
| | |DGS de communes de plus de 40 000 hab. ou DGAS de communes de |
| | |plus de 150 000 hab. |
| | |DGS ou DGAS des départements ou des régions. |
|Le taux de promotion est déterminé par l'assemblée délibérante après avis du CTP | SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX |GRADE DETENU |SEUILS DEMOGRAPHIQUES |
|Administrateur ou |Les administrateurs exercent leurs fonctions dans les services des : |
|administrateur hors classe|Départements et régions |
| |Communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics locaux assimilés à |
| |des communes de plus de 40 000 habitants |
| |OPHLM de plus de 10 000 logements. |
| |Ils peuvent également occuper : |
| |L'emploi de DGS des communes de plus de 40 000 habitants ; |
| |Diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de |
| |plus de 40 000 habitants ; |
| |L'emploi de DGAS de communes de plus de 40 000 habitants ou d'établissements |
| |publics locaux assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants | |ATTACHES | Catégorie A
I/ ACCES AU CADRE D'EMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE |SITUATION D'ORIGINE |GRADE |CONDITIONS |
| |D'AVANCEMENT | |
|Fonctionnaire territorial |Attaché |1°/ Justifier de plus de 5 ans de services effectifs accomplis |
|de | |en qualité de fonctionnaire de catégorie B en position |
|Catégorie B | |d'activité ou de détachement ; |
| | |OU |
| | |2°/ Avoir exercé les fonctions de directeur général des services|
| | |d'une commune de 2 000 à 5 000 hab. pendant au moins 2 ans |
|Quota réglementaire : 1 pour 3