Règlement intérieur du personnel - CDG13

Règlement intérieur adopté le :
Après avis favorable du CT le : Références : Code du travail, Code des collectivités territoriales, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale, Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique, Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans
la fonction publique territoriale, Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale, Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux, Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires
de la fonction publique territoriale, Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article
38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps
partiel dans la fonction publique territoriale, Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale, Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale, Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions
relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Circulaire du 16 juillet 2008 - Dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps
dans la fonction publique territoriale, Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie
sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL Chapitre 1 : Organisation des services Chapitre 2 : Temps de travail
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
Article 2 : temps de travail hebdomadaire / horaires
Article 3 : Heures supplémentaires
Article 4 : Le temps partiel
Article 4-1 : Décompte du temps de travail suite à l'octroi d'un temps
partiel
Article 4-2 : Modalités pratiques de la mise en ?uvre
Article 4-3 : Le temps partiel et les heures complémentaires Chapitre 3 : Congés
Article 1 : Congés annuels
Article 2 : Jours de fractionnement
Article 3 : Jours fériés
Article 4 : Jours offerts / ponts
Article 5 : Jours ARTT
Article 6 : Jours ARTT et Temps partiel
Article 7 : Gestion des jours ARTT
Article 8 : Prise en compte des absences dans le calcul des jours ARTT
Article 9 : Compte épargne temps Chapitre 4 : Absences pour maladie, accidents de service
Article 1: Maladie
Article 2 : Accident de service / accident du travail Chapitre 5 : Absences, Retards, Pauses
Article 1 : Absences
Article 2 : Retards
Article 3 : Sortie pendant les heures de travail
Article 4 : Pause
Article 5 : Repas Chapitre 6 - Les autorisations spéciales d'absence (A.S.A.)
Article 1 : A.S.A. pour événements familiaux
Article 2 : A.S.A. liées à la maternité
Article 3 : A.S.A. pour participer à des examens professionnels ou des
concours
Article 4 : A.S.A. en matière de droit syndical
Article 5 : A.S.A. liées au cadre de vie quotidien ou à des motifs civiques Chapitre 7 : Information du personnel
Article 1 : Panneau d'affichage
Article 2 : Réunions de personnel
Article 3 : Supports d'information
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU PERSONNEL Chapitre 1 : Dispositions relatives au recrutement
Chapitre 2 : L'évaluation des agents
Chapitre 3 : Le Déroulement de la carrière des agents publics
Chapitre 4 : Les formations du personnel
Chapitre 5 : Primes - Indemnités
Chapitre 6 : La nouvelle bonification indiciaire
Chapitre 7 : Supplément familial
Chapitre 8° : Dispositions spécifiques relatives aux non titulaires
Chapitre 9 : Droit disciplinaire
Article 1 : Les sanctions applicables aux stagiaires
Article 2 : les sanctions applicables aux titulaires
Article 3 : les sanctions applicables aux non-titulaires
Chapitre 10 : Action Sociale/ protection sociale
Chapitre 11 : Accès au dossier individuel TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE Chapitre 1 : Droits du fonctionnaire
Chapitre 2 : Obligations du fonctionnaire TITRE IV: UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Chapitre 1 : Accès aux locaux
Chapitre 2 : Utilisation du matériel de la collectivité
Chapitre 3 : Véhicules de services / frais de déplacement
Chapitre 4 : Utilisation du matériel informatique TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE Chapitre 1 : Lutte contre les risques d'incendie
Chapitre 2 : Prévention des risques généraux liés au travail
Article 1 : Consignes de sécurité
Article 2 : Sécurité des personnes
Article 3 : Signalement des anomalies
Article 4 : Trousses à pharmacie6
Article 5 : Formation en matière d'hygiène et de sécurité
Article 6 : Visites médicales - vaccination
Article 7 : Conduites addictives
Article 8 : Tabac / Cigarette électronique
Article 9 : Respect de la dignité de chacun TITRE VI : MISE EN ?UVRE DU REGLEMENT
Article 1 : Date d'entrée en vigueur
Article 2 : Modifications du Règlement Intérieur
Préambule
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel en matière de gestion
des ressources humaines. Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions
d'exécution du travail au sein de la collectivité. Ce document : . fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité . rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces
règles . précise les principes généraux d'utilisation de l'espace et du
matériel . précise certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans
l'intérêt de tous et d'assurer le bon fonctionnement des services, ce
règlement s'impose à tout le personnel employé par la collectivité, quel
que soit leur statut. Il concerne l'ensemble des locaux et des lieux de travail de la
collectivité. Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant
un stage dans les locaux, doivent se conformer à ces dispositions. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque agent de la
collectivité s'en verra remettre un exemplaire. Chaque nouvel agent recruté
en sera destinataire et devra en prendre connaissance.
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TRAVAIL
CHAPITRE 1 : Organisation des services Un organigramme a été élaboré et soumis pour avis au comité technique.
Il a fait l'objet d'une diffusion dans les différents services de la
collectivité. Tout agent est censé en avoir pris connaissance. CHAPITRE 2 : Temps de travail
Art.2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'État
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les
agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 1 : Durée annuelle du temps de travail effectif En application de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée
de solidarité, la durée du temps de travail effectif annuel d'un agent à
temps complet est de 1607 heures. Si l'agent bénéficie de jours
supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés
comme temps de travail effectif.
Le volume des heures s'établit hors les heures supplémentaires susceptibles
d'être effectuées.
Article 2 : Temps de travail hebdomadaire / horaires
Art. 4 et 6 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Les horaires d'accueil des usagers dans les services de la collectivité
sont fixés de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le vendredi jusqu'à
16h30.
Pour l'ensemble du personnel de la collectivité la durée de travail a été
fixée à 39 heures.
Les horaires suivants s'appliquent au choix de l'agent et avec accord du
responsable de service Tout souhait de modification doit être soumis à
l'avis du responsable de service pour approbation ou refus. Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Ou Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Article 3 : Heures supplémentaires
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié Les membres du personnel peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à
effectuer des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont limitées règlementairement à 25 h par mois. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande des responsables de
services en fonctions des néce