republique francaise - Préfecture de Loire-Atlantique

|RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | |
|Ministère de l'intérieur | |
|Délégation à la sécurité et à la | |
|circulation routières | |
|Sous-direction de l'éducation | |
|routière | |
|Bureau de l'éducation à la conduite | |
|et à la circulation routière | |
Instruction du 18 juillet 2013 relative à l'organisation de l'examen du brevet d'aptitude à la formation
des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur (BAFM) de la session 2013 NOR : INTS1317258J
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l'intérieur, |Pour exécution : Monsieur le préfet de police, Madame et Messieurs les |
|préfets de région, Mesdames et Messieurs les |
|préfets de départements, Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône. |
|Pour information : |
|- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires |
|- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de |
|la mer |
|- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de |
|l'aménagement et du logement |
|- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de|
| |
|l'aménagement d'Île-de-France |
|- Mesdames et Messieurs les directeurs de l'environnement, de l'aménagement |
|et |
|du logement | |Résumé : modalités d'organisation de l'examen du brevet d'aptitude à la |
|formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules |
|terrestres à moteur de la session 2013. | |Catégorie : mesures d'organisation |Domaine : sécurité routière |
|des services retenues par le ministre| |
|Mots clés liste fermée : sécurité |Mots clés libres : enseignement de la|
| |conduite examen BAFM |
|Texte (s) de référence : |
|Arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation |
|des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à |
|moteur. |
|Arrêté du 29 avril 2013 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à |
|la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules |
|terrestres à moteur de la session 2013. |
|Circulaire(s) abrogée : Néant |
|Date de mise en application : immédiate |
|Pièce(s) annexe(s) : 3 annexes |
|N° d'homologation Cerfa : NON |
|Publication | X BOMI |X Site circulaire.gouv.fr | Non publié |
-1-
I. CALENDRIER DE L'EXAMEN Conformément à l'arrêté du 29 avril 2013 fixant les dates de l'examen du
BAFM de la session 2013, les épreuves écrites d'admissibilité se
dérouleront le mercredi 4 décembre 2013 dans les centres d'examen
mentionnés au point III. Les épreuves orales d'admission seront organisées à compter du lundi 17
mars 2014.
Les épreuves et le programme de l'examen n'ont pas fait l'objet de
modification réglementaire par rapport à la session 2012 (cf. annexe I).
II. INSCRIPTION A L'EXAMEN Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au
brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur, il vous appartient d'examiner
la recevabilité des candidatures. a - Pièces à fournir par le candidat : - une lettre de candidature à l'examen datée et signée sur papier libre
ou sur un formulaire fourni par l'administration ;
- un justificatif d'identité et d'état civil ;
- un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins
de trois mois ;
- une photocopie du diplôme du BEPECASER* délivré depuis plus d'un an à
la date des épreuves d'admissibilité ou d'un titre reconnu équivalent
(cf. article R. 212-3 du code de la route) ;
- une photocopie du diplôme scolaire ou universitaire le plus élevé ;
- une photocopie recto-verso du permis de conduire ;
- une photographie d'identité récente comportant au verso le nom du
candidat ;
- trois enveloppes auto-collantes (160 mm x 220 mm) affranchies au tarif
en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 grammes et libellées au nom et
adresse du candidat.
- Pour les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de
l'admissibilité de la session 2011 ou 2012, la photocopie de
l'attestation de réussite aux épreuves écrites d'admissibilité de la
session 2011 ou de la session 2012 délivrée par le ministère en charge
de la sécurité routière ou la photocopie de la fiche récapitulative du
résultat final avec les notes obtenues aux différentes épreuves à
l'une de ces sessions. - Pour les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites
d'admissibilité :
. soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième
cycle d'études supérieures (licence, master ....) ;
. soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et
certificats de travail) d'une expérience de cinq ans d'enseignement
dans un établissement secondaire ou supérieur, d'enseignement
général, technique ou agricole. * BEPECASER : brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière.
-2- b - Prise en compte du handicap L'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié précise les conditions dans
lesquelles les candidats présentant un handicap temporaire ou permanent
peuvent faire une demande d'aménagement d'épreuves auprès du président du
jury.
C - Date limite d'enregistrement des candidatures La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 4 septembre 2013 inclus.
Aucun dossier de candidature déposé après 16 heures ou posté hors délai ne
pourra être pris en considération. Vous voudrez bien faire parvenir, pour le lundi 7 octobre 2013 au plus
tard, les dossiers de candidature au centre organisateur des épreuves
d'admissibilité auquel votre département est rattaché (cf : paragraphe III
et annexe II). Vous devrez veiller scrupuleusement à ce que les dossiers
adressés au centre organisateur soient complets et conformes. Si aucun dossier de candidature n'a été déposé dans votre département, vous
voudrez bien en informer le centre d'examen, ainsi que mes services, pour
le lundi 7 octobre 2013 au plus tard. Aucun dossier de candidature ne sera adressé au ministère de l'intérieur
avant le résultat des épreuves d'admissibilité. Vous voudrez bien faire parvenir à mes services (par courrier électronique
à l'adresse suivante : ER1.DSCR@interieur.gouv.fr), également pour le lundi
7 octobre 2013 au plus tard, une liste des candidatures faisant ressortir
les informations suivantes pour chaque candidat : - nom et prénom (nom de famille suivi du nom d'usage pour les femmes
mariées) ;
- dispense ou non des épreuves écrites d'admissibilité.
d - Adresses des centres d'examen métropolitains et d'outre-mer Tous les dossiers d'inscription sont à expédier au centre d'examen de
rattachement (cf annexe II) : Préfecture de Police de Paris
Bureau du permis de conduire
Pôle auto-école/BEPECASER/BAFM
9 boulevard du palais
75004 PARIS DDTM de la Gironde
Service urbanisme, aménagement, transport
Cellule Education routière, 1er étage tour B
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX Cedex -3-
Préfecture du Rhône
DSCP
Réglementation générale
106 rue Pierre Corneille
69419 LYON Cedex 03 Préfecture de la région de Guadeloupe
Rue Lardenoy - Palais d'Or
97100 BASSE-TERRE Cedex
Préfecture de la région de la Martinique
Bureau de la circulation des transports
80 rue Victor Sévère
97200 FORT-DE-FRANCE DEAL de la Guyane
ISR / MSR
Rue du vieux port
BP 6003
97306 CAYENNE Cedex DEAL de la Réunion
Cellule éducation routière
2 rue Juliette Dodu