la notice de demande de subvention - Feader - Rhone-Alpes

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|Notice d'information a l'attention des bénéficiaires potentiels du |
|Soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole - 125 C2 |
|Cette notice présente les principaux points de la réglementation. |
|Veuillez la lire avant de remplir la demande |
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|Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction departementale des|
|territoires du siege du porteur de projet |
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|Une subvention, cofinancée par l'Union Européenne peut être accordée pour la |
|réalisation d'investissement collectifs environnementaux. Ce dispositif couvre |
|l'ensemble du territoire rhonalpin. |
|La présente notice accompagne le formulaire de demande d'aide. Tous les documents |
|officiels de formulaires mentionnés dans cette notice sont téléchargeables sur le |
|site http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ |
1. PRESENTATION SUCCINTE DU DISPOSITIF L'enjeu de cette intervention consiste à créer et maintenir un contexte
favorable au développement du secteur agricole dans le cadre d'approches
collectives.
Ainsi, dans le cadre d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement
et l'évolution et l'adaptation des infrastructures agricole aux contraintes
environnementales, des opérations liées à la gestion des eaux peuvent être
poursuivies. Le dispositif d'aide relatif à cette mesure a pour objectif principal de
réduire les pollutions des eaux par les pesticides mais peut aussi
concerner les ouvrages de lutte contre l'érosion, les opérations de
réhabilitation en lien avec l'hydraulique agricole, les stations de
compostage, ou encore les traitements des eaux résiduaires issues des
machines à vendanger.
Le dispositif concerne des projets à caractère collectif. Les principaux financeurs de cette mesure sont :
- l' union européenne (via le fonds FEADER)
- les agences de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et Loire-Bretagne
- Les collectivités locales Qui peut demander une subvention ? Les bénéficiaires de l'aide sont essentiellement les structures publiques
telles que les associations syndicales autorisées, établissements publics,
syndicats d'eau, parcs naturels régionaux, communes, communautés de
communes, autres collectivités territoriales. Dès lors que les opérations aidées relèvent d'une approche collective[1]
répondant à un enjeu environnemental, sont également éligibles les
structures privées suivantes : sociétés en participation, sociétés par
actions simplifiées, groupements d'intérêts économiques (GIE),
associations, coopératives agricoles (à l'exception des coopératives
d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui ne sont pas éligibles à la
mesure). Dans tous les cas, les projets doivent s'inscrire dans une démarche
collective ayant pour objectif un ou des enjeux environnementaux.
Quelles sont les zones géographiques concernées ? Tout le territoire Rhône-Alpes est éligible avec les priorités suivantes :
. Priorité n°1, pour les investissements liés aux enjeux de qualité d'eau :
les aires d'alimentation des captages identifiés comme prioritaires au
titre du SDAGE. . Priorité n°2, selon les investissements prévus :
2.1- territoires identifiés dans le SDAGE Rhône Méditerranée Corse (RMC) au
titre de la pollution diffuse phytosanitaire enjeux eaux superficielles et
eaux souterraines, cf. cartes 5D-A et 5D-B (p.71 et 72 du Programme de
Mesures).
2.2- territoires identifiés dans le SDAGE RMC au titre de la pollution
agricole (azote, phosphore et matières organiques, cf. cartes 5BD et 5E-C
(p.59 et 78 du Programme de Mesures).
2.3- territoires identifiés dans le SDAGE RMC au titre de l'équilibre
quantitatif de la ressource en eau (enjeux eaux superficielles et eaux
souterraines, cf. cartes 7C, 7D et 7E (p.105, 106 et 107 du Programme de
Mesures). Quels investissements sont subventionnés ?
La mesure finance en priorité :
1. Les investissements non productifs collectifs permettant de réduire les
pollutions ponctuelles dues aux phytosanitaires :
1.1- Les aires collectives de lavage des pulvérisateurs sécurisée
avec obligatoirement dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires
validé par le MEEDDM.
1.2 Les aires de lavage mixte (par exemple pulvérisateurs - machines à
vendanger) 1.3 Les dispositifs de traitement collectifs portés par un maître d'ouvrage
différent des aires de lavage sont éligibles lorsque le projet collectif
intègre bien les aires de lavage correspondantes dans le territoire de
collecte des effluents.
( Voir récapitulatif des dépenses éligibles au titre des investissements
non productifs permettant de réduire les pollutions ponctuelles dues aux
phytosanitaires à la fin de la notice. 2. Les investissements non productifs collectifs permettant de réduire les
pollutions ponctuelles autres que pesticides, par exemple : 2.1- les aires de collecte, stockage, lavage ou (et) traitement des eaux
résiduaires de machines à vendanger ; 2.2 les aires de collecte, stockage, lavage ou (et) traitement des eaux
résiduaires de lavage des noix 3. Les investissements productifs collectifs permettant de réduire
l'utilisation des produits phytosanitaires dans les bassins versants ou
les aires d'alimentation de captage à enjeu eau.
( Voir récapitulatif des dépenses éligibles au titre des investissements
productifs à enjeu « phytosanitaires » à la fin de cette notice
4. Les investissements productifs collectifs permettant de réduire les
pollutions diffuses par les fertilisants
( Voir récapitulatif des dépenses éligibles au titre des investissements
productifs à enjeu « nitrates » à la fin de cette notice 5. Les aires collectives de compostage (investissement non productif) 6. Les unités de traitement des effluents phytosanitaires et organiques
(mixtes ou séparés) (investissement non productif)
7. Les ouvrages de lutte contre l'érosion (investissement non productif) 8. Les opérations de réhabilitation en lien avec l'hydraulique agricole
(lorsque la 125B n'est pas mobilisable, absence de création de retenues
nouvelles)
(investissement non productif) Par exemple :
- modernisation des réseaux de distribution d'eau d'irrigation, jusqu'aux
bornes de distribution des parcelles (systèmes plus performants destinés à
produire des économies d'eau), lorsque la 125-B n'est pas mobilisable
(absence de création de retenues nouvelles)
- mise en ?uvre des mesures compensatoires aux effets négatifs des
drainages existants sur les cours d'eau 9. Sont également éligibles les investissements immatériels (études
préalables, ... ) relatifs à l'investissement demandé à l'aide dans la
limite de 10% du montant HT des travaux concernés. Ne sont pas éligibles :
1. de manière générale, tout investissement qui répond à une exigence
réglementaire communautaire ou nationale ainsi que les équipements
d'occasion.
2. Les dépenses ayant été engagées avant le dépôt de la demande d'aide
3. Les dépenses de fonctionnement Comment s'articulent les autres financements ? L'aide accordée au titre du dispositif 125 C2 ne peut pas se cumuler avec
les aides accordées au titre des mesures 121 (modernisation des
exploitations agricoles), 125B, 216 et 323D.
Ainsi, l'aide au titre de la mesure 125 C2 est exclusive, pour un même
investissement des autres dispositifs prévus dans le PDRH. Quelle est la fréquence des aides possibles ? Un même bénéficiaire est éligible une fois par an au maximum à la mesure
125 C2. Montants de la subvention et caractéristiques de(s) l'aide(s) :
- L'aide est accordée sous forme de subvention. La subvention est calculée
sur la base d'un montant de dépense subventionnable. Le montant de la
dépense subventionnable n'est pas plafonné.
- les subventions de l'Union Européenne et des agences de l'eau sont
versées par l'Agence de Services de Paiement
- L'autofinancement (dont l'autoconstruction) ne fait pas l'objet de
subvention FEADER ni de crédits nationaux. Il est pris en compte en
recette et en dépense dans le plan de financement, sous réserve qu'il
puisse être justifié. La somme de la contribution du FEADER et de sa
contrepartie au financement d'une opération est plafonnée à la dépense
éligible totale, hors contribution en nature (ou autofinancement), telle
qu'établie au terme de l'opération.
- Les dossiers représentant une aide FEADER inférieure à 1000 E seront
déclarés inéligibles. Modalité d'intervention des financeurs : Le taux d'aide maximum d'aide publique est de :
. 75% pour les investissements non productifs. Ce taux est également
applicable aux investissements immatériels se rapportant à ces dépenses.
. 40% pour les opérations d'aménagement fonciers hors zones défavorisées ou
hors des zones visées à l'article 36 point a) i) ii) et iii) du règlement
1698/2005
. 50% pour les opérations d'aménagement fonciers ou les investissements
productifs (matériels spécifiques à usage collectif permettant de réduire
l'utilisation de produits phytosanitaires ou de nitrates) dans les zones
défavorisées o