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[pic] Direction Déchets et Sols
Département Organisation
des Filières & Recyclage
Adeline PILLET |Angers, le 01/10/2009 | |
SYNTHESE DU CADRE REGLEMENTAIRE SUR LES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE
DECHETS ET LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
1. Mouvements transfrontières des déchets dangereux 1 Rappels du cadre réglementaire
Au cours des années 1980, un resserrement de la réglementation
environnementale dans les pays industrialisés a conduit à une augmentation
spectaculaire du coût de l'élimination des déchets dangereux. En
recherchant des moyens moins coûteux de se débarrasser des déchets
toxiques, certains ont commencé à expédier des déchets dangereux vers les
pays en développement et vers l'Europe de l'Est. Lorsque cette activité a
été révélée, l'indignation internationale a conduit à l'élaboration et
l'adoption de la Convention de Bâle. C'est un accord mondial historique adopté en 1989 par la communauté
internationale et, depuis, ratifié par 145 Etats membres des Nations Unies
ainsi que par l'Union européenne, dénommées « Parties » qui est entré en
vigueur le 5 mai 1992. La convention de Bâle a deux objectifs principaux :
- elle réglemente les mouvements transfrontières des déchets dangereux
et autres déchets afin de réduire leur volume en vue de protéger la
santé humaine et l'environnement ;
- elle oblige chaque Partie à s'assurer de la gestion et de
l'élimination écologiquement rationnelle de ses déchets. La « gestion écologiquement rationnelle » concerne toutes les mesures
pratiques d'une gestion des déchets qui permet de garantir la protection de
la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs que peuvent
avoir ces déchets. La Communauté européenne a transposé cette convention par le règlement
(CEE) n°259/93 du Conseil du 1er février 1993 (communément appelé
« règlement sur les transferts de déchets »). Il a été abrogé par le
nouveau règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du conseil du
14 juin 2006 applicable depuis le 12 juillet 2007. Ce règlement vise à renforcer, simplifier et préciser les procédures de
contrôle des transferts de déchets et de réduire ainsi le risque de
transferts de déchets non contrôlés. Il intègre dans la législation communautaire les modifications :
- les listes de déchets annexés à la Convention de Bâle ;
- la révision de la Décision OCDE C(92)39/FINAL de 1992 du Conseil sur
les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de
valorisation adopté par l'Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) en 2001. Cette décision a pour
objectif de faciliter la valorisation des déchets au sein des pays
membres de l'OCDE. 2 Réglementation en vigueur Au niveau international
. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et leur élimination adopté le 22 mars 1989 ;
. Décision de l'OCDE 2001(107)/FINAL concernant la révision de la
Décision OCDE C(92)39/FINAL de 1992 du Conseil sur les mouvements
transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, Au niveau communautaire
. Règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les
transferts de déchets
. Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR). Au niveau national
. Articles R 541-7 à R541-11 du Code de l'environnement relatifs à la
classification des déchets
. Articles R541-62 à R541-64 du Code de l'environnement relatifs aux
dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
. Circulaire du 11 juillet 2007 relative à la publication du Règlement
1013/2006 relatif au transfert de déchets
. Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (arrêté dit « TMD »)
3 La convention de Bâle
La Convention de Bâle apporte une réponse au problème de l'élimination des
déchets dangereux. Il est demandé aux Parties ayant ratifié la convention
de minimiser les quantités de déchets déplacés à travers les frontières et
de les éliminer le plus près possible de leur lieu de provenance. L'organisation [pic]
- Le programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) est la plus
haute autorité environnementale au sein du système des Nations Unies. - La Conférence des Parties (COP) est l'organe directeur de la Convention
de Bâle. Elle est composée de l'ensemble des gouvernements qui ont ratifié
ou ont adhéré à la Convention de Bâle. Elle examine en permanence
l'application de la présente Convention. - Le secrétariat de la convention, administré par le Programme des Nations
Unies pour l'Environnement (PNUE), a adopté une nouvelle structure interne
à la suite de l'adoption du programme de travail pour la période triennale
2009-2011 de la Conférence des Parties.
Afin d'aider les pays (ainsi que les organisations intéressées, les
entreprises privées, les associations de l'industrie et les autres parties
prenantes) à gérer leurs déchets de façon écologique, le Secrétariat
coopère avec les autorités nationales dans l'élaboration de la législation
nationale, la mise en place d'inventaires des déchets dangereux, le
renforcement des institutions nationales, l'évaluation de la situation de
la gestion des déchets dangereux et de préparer des plans de gestion et de
politique.
Il fournit également des conseils juridiques et techniques aux pays afin de
résoudre des problèmes spécifiques liés à la maîtrise et la gestion des
déchets dangereux. Ban Amendment
Lors de la deuxième réunion de la Conférence des Parties (COP2) en Mars
1994, les Parties ont convenu d'une interdiction immédiate sur
l'exportation, de l'OCDE vers des pays n'appartenant pas à l'OCDE, de
déchets dangereux destinés à l'élimination finale. Ils ont également
convenu d'interdire, d'ici le 31 Décembre 1997, l'exportation de déchets
destinés à la récupération et le recyclage (Décision II/12). Cependant, parce que la décision II/12, n'a pas été intégrée dans le texte
de la Convention elle-même, la question de savoir si elle est juridiquement
contraignante ou pas se pose. Par conséquent, lors de la COP3 en 1995, il a
été proposé que l'interdiction soit officiellement intégré dans la
Convention de Bâle comme une modification (décision III / 1). Aujourd'hui, seulement 65 pays ont ratifié la modification de
l'interdiction, soit moins des trois quarts des Parties, l'amendement n'est
donc pas encore entré en vigueur. Remarque : La décision III / 1 n'utilise pas la distinction OCDE / non-pays
de l'OCDE. Au contraire, elle interdit les exportations de déchets
dangereux pour élimination finale et recyclage des pays de l'annexe VII
(Parties à la Convention de Bâle qui sont membres de l'UE, l'OCDE,
Liechtenstein) aux pays non visés à l'annexe VII (toutes les autres Parties
à la Convention). Un nouveau cadre stratégique
Le Plan stratégique pour la mise en ?uvre de la Convention de Bâle est le
plan adopté par les Parties en 2002 pour donner effet à la Déclaration de
Bâle de 1999 sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets. Il
établit les priorités en termes de politiques et de programmes, sélectionne
le flux de déchets prioritaires et les projets. Selon le Plan stratégique, les objectifs fondamentaux sont le contrôle et
la réduction des mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres
déchets soumis à la Convention de Bâle, la prévention et la réduction de
leur production, la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets et la
promotion active du transfert et de l'utilisation de technologies plus
propres. La Conférence des Parties souhaite lancer un nouveau plan stratégique comme
instrument de base pour la mise en ?uvre et le développement futur de la
Convention de Bâle pour la période après 2011. Ce plan devrait répondre aux
préoccupations mondiales, ainsi qu'aux besoins des régions. Afin de faciliter l'élaboration de ce nouveau cadre stratégique, il a été
demandé aux Parties, aux signataires, aux centres régionaux de coordination
et à d'autres de présenter au Secrétariat des observations sur l'évolution
et les obstacles actuels du plan stratégique. C'est dans cet objectif que la Communauté européenne et ses Etats membres
ont élaboré un projet de communication sur le Plan stratégique. L'UE souhaite que le cadre se concentre sur deux domaines spécifiques :
- les mouvements transfrontières de déchets dangereux, y compris les
problèmes avec le trafic illicite ;
- une gestion écologiquement rationnelle des flux de déchets
prioritaires. Pour se faire, l'UE a formulé des observations et des recommandations
préliminaires sur le projet du nouveau cadre stratégique élaboré par la
présidence : . L'UE souhaite que le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et autres soit plus renforcé. A cet égard, la lutte
contre le trafic illicite de déchets dangereux devrait être renforcée,
tout en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation
des déchets dangereux conformément à une gestion sûre et
écologiquement rationnelle. Les activités de promotion des objectifs
du « Ban Amendment » sur l'interdiction devrait devenir partie
intégrante du cadre.
L'UE considère également qu'il faut identifier les activités
prioritaires de l'actuel plan qui pourraient être repor