nations unies - Minamata Convention

|NATIONS | |EP |
|UNIES | | |
| | |UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/6 |
|[pic][pic] | | |
| | |Distr. : générale |
| | |20 octobre 2012 |
| |Programme | |
| |des Nations Unies |Français |
| |pour l'environnement |Original : anglais |
Comité de négociation intergouvernemental
chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant
sur le mercure
Cinquième session
Genève, 13-18 janvier 2013
Point 3 de l'ordre du jour provisoire[1] Elaboration d'un instrument international
juridiquement contraignant sur le mercure
Projet d'éléments du texte final qui sera adopté
par la Conférence diplomatique prévue Note du Secrétariat 1. À sa quatrième session, le Comité de négociation
intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international
juridiquement contraignant sur le mercure a convenu que le
Secrétariat préparerait le projet d'éléments du texte final qui
serait adopté par la Conférence diplomatique prévue, au cours de
laquelle l'instrument serait ouvert à la signature. Ces éléments
indiqueraient, notamment, comment promouvoir et préparer
l'application rapide de l'instrument sur le mercure; les
dispositions à prendre dans l'intervalle entre la signature de
l'instrument et son entrée en vigueur, y compris les dispositions
relatives à l'assistance technique et financière pendant cette
période; et les dispositions afférentes au Secrétariat. 2. Les projets de résolution pertinents, qui figurent dans l'annexe
à la présente note, sont soumis au Comité pour examen. Certaines
parties de ces projets de résolution devront être complétées à
l'issue des négociations, comme indiqué dans le texte.
Annexe Projets de résolution I. Dispositions provisoires La Conférence, Ayant adopté le texte de la Convention de Minamata sur
[titre] (ci-après dénommée "la Convention"), Considérant que des dispositions provisoires sont nécessaires
pour mettre en ?uvre rapidement des mesures internationales visant
à protéger la santé humaine et l'environnement contre les rejets
anthropiques de mercure et de composés du mercure en attendant
l'entrée en vigueur de la Convention et pour préparer une mise en
?uvre efficace de la Convention dès son entrée en vigueur, 1. Demande aux États et aux organisations régionales
d'intégration économique qui sont habilitées à le faire
d'envisager de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention,
ou d'y adhérer, afin qu'elle puisse entrer en vigueur dès que
possible; 2. Invite le Directeur exécutif du Programme des Nations
Unies pour l'environnement à convoquer, entre le moment où la
Convention est ouverte à la signature et la date d'ouverture de la
première réunion de la Conférence des Parties, autant de sessions
du Comité de négociation intergouvernemental (ci-après dénommé "le
Comité") qu'il juge nécessaires pour superviser la mise en ?uvre
des mesures internationales visant à protéger la santé humaine et
l'environnement contre les rejets anthropiques de mercure et de
composés du mercure, dans le cadre du champ d'application de la
Convention, et d'assurer les préparatifs et les services de la
Conférence des Parties à la Convention jusqu'à la fin de
l'exercice financier durant lequel se tiendra la première réunion
de la Conférence des Parties; 3. Prie le Directeur exécutif du Programme des Nations
Unies pour l'environnement de fournir les services de secrétariat
nécessaires au bon déroulement des activités provisoires jusqu'à
la fin de l'exercice financier durant lequel se tiendra la
première réunion de la Conférence des Parties; 4. Exhorte les États et les organisations régionales
d'intégration économique à verser, dans la mesure de leurs
capacités, des contributions volontaires au Fonds d'affectation
spéciale pour le mercure du Programme des Nations Unies pour
l'environnement afin de soutenir les activités provisoires et le
fonctionnement de la Conférence des Parties jusqu'à la fin de
l'exercice financier durant lequel se tiendra la première réunion
de la Conférence des Parties; 5. Invite le Comité à faire porter ses efforts sur celles
des activités exigées ou encouragées par la Convention qui sont
de nature à faciliter une mise en ?uvre effective de la Convention
dès son entrée en vigueur, et en particulier à recommander à la
Conférence des Parties, pour examen à sa première réunion, le
règlement intérieur et les règles de gestion financière de la
Conférence des Parties; les dispositions financières régissant le
fonctionnement du secrétariat; la forme et la portée des
informations sur le respect de l'article 22 de la Convention; [et]
les critères et la méthode à appliquer pour évaluer l'efficacité
de la Convention conformément à l'article 23; [et le projet de
règlement intérieur, la composition et les directives
opérationnelles pour le fonctionnement de l'organe subsidiaire qui
sera établi au titre de l'article 17]; 6. Invite également le Comité à élaborer et adopter, à
titre provisoire, des directives sur : a) [Les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques
environnementales pour réduire les émissions atmosphériques de
mercure et les rejets de mercure dans le sol et dans l'eau, pour
examen par la Conférence des Parties à sa première réunion;] b) [La préparation et l'exécution des plans de mise en ?uvre
conformément à l'article 21;] c) [L'élaboration des plans d'action nationaux conformément à
l'Annexe F de la Convention, pour examen par la Conférence des
Parties dès l'entrée en vigueur de la Convention;] 7. Lance un appel aux États et aux organisations régionales
d'intégration économique pour qu'ils participent aux activités de
la Convention, et qu'ils en appliquent pleinement les
dispositions, durant la période intérimaire, à titre volontaire; 8. Exhorte les États et les organisations régionales
d'intégration économique dotées de programmes avancés permettant
de contrôler les rejets de mercure, de fournir une assistance
financière et technique, y compris une formation, aux autres États
et organisations régionales d'intégration économique, pour les
aider à développer leurs infrastructures et leurs capacités, afin
qu'ils puissent atteindre les objectifs de la Convention, en
prêtant particulièrement attention aux signataires de la
Convention, étant donné que ces autres États et organisations
régionales d'intégration économique devront assurer la mise en
?uvre effective de la Convention dès qu'elle entrera en vigueur
pour eux-mêmes. II. Dispositions financières Note explicative L'article 15 définira l'entité, ou les entités, gérant le
mécanisme de financement; le projet de résolution devrait : . Prévoir l'établissement de dispositions avec cette (ou
ces) entité(s); . Demander à l'organe directeur de l'entité, ou des
entités, de prendre les dispositions nécessaires pour
gérer le mécanisme de financement et de faire rapport à
la Conférence des Parties, à sa première réunion, sur
les dispositions prises à cet effet; . Demander aux donateurs d'apporter leur soutien à
l'instrument sur le mercure. III. Questions liées à la Convention de Bâle La Conférence 1. Se félicite des travaux entrepris par les organes de la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination au sujet des questions
liées à la gestion des déchets contenant du mercure, y compris le
lancement de travaux visant à préparer des directives techniques
pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure,
comme indiqué à l'article 13 de la Convention de Minamata sur
[titre]; 2. Encourage les organes de la Convention de Bâle à
continuer de faire de ces travaux une priorité; 3. Invite les organes de la Convention de Bâle à coopérer
étroitement, s'agissant des éléments mentionnés à l'article 13 de
la Convention de Minamata et, en particulier, à continuer
d'élaborer et d'actualiser, selon qu'il convient, les directives
techniques pour la gestion écologiquement rationnellement des
déchets de mercure; 4. Demande au Comité de négociation intergouvernemental et
au secrétariat p