nomination du SERVICE D'ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ ... - WIPO

| |[pic] |F |
|pct/ctc/26/2 |
|ORIGINAL : Anglais |
|DATE : 5 Aout 2013 | Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Comité de coopération technique
Vingt-sixième session
Genève, 23 septembre - 2 octobre 2013
nomination du SERVICE D'ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'UKRAINE EN
QUALITÉ D'ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA RECHERCHE INTERNATIONALE ET DE
L'EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL SELON LE PCT Document établi par le Bureau international INTRODUCTION Le comité est invité à donner son avis à l'Assemblée de l'Union du PCT sur
la nomination du Service d'État de la propriété intellectuelle de l'Ukraine
en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de
l'examen préliminaire international selon le PCT.
rappel Dans une lettre reçue le 29 juillet 2013 au Bureau international, dont le
texte figure à l'annexe I, assortie d'autres informations détaillées aux
appendices II et III, le président du Service d'État de la propriété
intellectuelle de l'Ukraine a demandé que le Service d'État de la propriété
intellectuelle de l'Ukraine soit nommé en qualité d'administration chargée
de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international
selon le PCT. La nomination des administrations chargées respectivement de la recherche
internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT
relève de l'Assemblée de l'Union du PCT et elle est régie par les
articles 16 et 32.3) du PCT. En vertu des articles 16.3)e) et 32.3) du PCT, avant de prendre une
décision sur cette nomination, l'assemblée doit prendre l'avis du Comité de
coopération technique du PCT. L'avis du comité qui est demandé dans le
présent document sera communiqué à l'assemblée à sa quarante-
quatrième session, qui se tiendra pendant la même période que la session du
comité.
EXigences À satisfaire La règle 36.1 du règlement d'exécution du PCT, reproduite ci-après, énonce
les exigences minimales à remplir par un office pour pouvoir agir en
qualité d'administration chargée de la recherche internationale : "Les exigences minimales mentionnées à l'article 16.3)c) sont les
suivantes : "i) l'office national ou l'organisation intergouvernementale doit
avoir au moins cent employés à plein temps possédant des qualifications
techniques suffisantes pour procéder aux recherches; "ii) cet office ou cette organisation doit avoir en sa possession au
moins la documentation minimale de la règle 34, ou avoir accès à cette
documentation minimale, laquelle doit être disposée d'une manière
adéquate aux fins de la recherche et se présenter sur papier, sur
microforme ou sur un support électronique; "iii) cet office ou cette organisation doit disposer d'un personnel
capable de procéder à la recherche dans les domaines techniques sur
lesquels la recherche doit porter et possédant les connaissances
linguistiques nécessaires à la compréhension au moins des langues dans
lesquelles la documentation minimale de la règle 34 est rédigée ou
traduite; "iv) cet office ou cette organisation doit disposer d'un système de
gestion de la qualité et de dispositions internes en matière
d'évaluation conformément aux règles communes de la recherche
internationale; "v) cet office ou cette organisation doit être nommé en qualité
d'administration chargée de l'examen préliminaire international." La règle 63.1 du règlement d'exécution du PCT énonce des exigences
minimales équivalentes pour les administrations chargées de l'examen
préliminaire international, à l'exception du point v), qui exige la
nomination de l'office en qualité d'administration chargée de la recherche
internationale, de sorte que, pour que ces exigences soient remplies, il
est indispensable que l'office soit nommé à la fois en qualité
d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration
chargée de l'examen préliminaire international. 7. Le comité est invité à donner
son avis sur cette question. [Les appendices suivent]
Texte de la lettre du prÉsident DU SERVICE D'ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE DE L'UKRAINE au directeur gÉnÉral de l'OMPI
(ReÇue le 29 JUILLET 2013) Monsieur Francis Gurry
Directeur général
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
34, chemin des Colombettes
CH-1211 Genève 20
Suisse
Télécopieur : (41 22) 733 54 28
Monsieur le Directeur général,
Conformément aux articles 16.3) et 32.3), le Service d'État de la propriété
intellectuelle de l'Ukraine (SIPSU) a le plaisir de soumettre la
documentation au Comité de coopération technique du PCT pour avis et à
l'Assemblée de l'Union du PCT pour approbation afin d'être nommé en qualité
d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration
chargée de l'examen préliminaire international. Les travaux préparatoires ont été effectués par le SIPS en consultation
avec le directeur de la Division du développement fonctionnel du PCT,
M. Claus Matthes et son équipe, qui, à notre demande, se sont rendus en
Ukraine pour une mission technique sur cette question. Nous sommes convaincus que, en qualité d'administration chargée de la
recherche internationale et de l'examen préliminaire international, le SIPS
offrira les meilleures normes de qualité et stimulera l'activité
d'innovation dans la région. Par ailleurs, nous sommes prêts à réduire la
charge de travail d'autres administrations chargées de la recherche
internationale. Nous tenons à souligner que cette initiative a reçu un large soutien des
organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales ainsi
que de différentes unions, différentes associations et différents
utilisateurs en Ukraine. Par conséquent, nous demandons que cette question soit examinée durant la
série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI, en septembre
- octobre 2013. Je saisis l'occasion, Monsieur le Directeur général, pour vous remercier de
votre précieuse assistance et me félicite de l'excellent esprit de
coopération qui règne entre l'OMPI et l'Ukraine. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de nos
sentiments respectueux, [lettre signée par
Mykola Kovinya
Président
Service d'État de la propriété intellectuelle de l'Ukraine]
[L'appendice II suit]
nomination du SERVICE D'ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'UKRAINE en
qualitÉ d'administration chargÉe de la recherche internationale et de
l'examen prÉliminaire international selon le PCT rappel
ContextE, HistORIQUE ET APERÇU L'intelligence de l'homme et le travail créateur ont toujours été les
pierres angulaires du développement de la société. Les changements
innovateurs structurels radicaux et les progrès rapides dans les domaines
compétitifs de la technologie de pointe partout dans le monde sont axés sur
l'utilisation la plus large possible des droits de propriété
intellectuelle. Notre pays se doit de participer à ce processus. Ce sont
les droits de propriété intellectuelle qui deviennent progressivement un
des éléments les plus utiles du produit social et qui, par conséquent,
requièrent une application juridique plus rigoureuse et le soutien constant
de la part de l'État. L'Ukraine s'est gagné la réputation dans le monde d'un État doté d'un grand
potentiel intellectuel et d'un système d'État à jour de protection
juridique de la propriété intellectuelle. En tant qu'organe central du
pouvoir exécutif chargé de la politique de l'État dans le domaine de la
propriété intellectuelle, le Service d'État de la propriété intellectuelle
de l'Ukraine (SIPSU) veille invariablement à assurer le niveau approprié de
protection juridique de la propriété intellectuelle et améliore les
procédures visant à garantir le haut niveau de qualité du processus
d'acquisition de droits de propriété intellectuelle. Le SIPSU est une institution moderne, puissante et bien établie qui possède
les meilleures ressources humaines et techniques pour remplir les tâches de
l'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen
préliminaire international selon le PCT et qui est capable non seulement de
fournir des services de qualité mais aussi d'interagir avec le système
international de la propriété intellectuelle dans son ensemble. La mise en place en Ukraine d'une administration chargée de la recherche
internationale et de l'examen préliminaire international sera la
confirmation d'un important niveau de protection juridique de la propriété
intellectuelle et elle facilitera l'amélioration de l'activité d'entreprise
tout en renforçant la qualité de la protection de la propriété
intellectuelle et la sécurité intellectuelle de l'activité économique à
l'étranger des entreprises ukrainiennes. Compte tenu de ces informations, le syndicat des fabricants et chefs
d'entreprises ukrainiens ainsi que les organismes d'État font leur la
demande du SIPSU pour acquérir la qualité d'administration chargée de la
recherche internationale et de l'examen préliminaire international, la
considérant un véritable jalon du processus de renforcement des éléments
innovateurs de l'économie ukrainienne et de positionnement de l'État en
tant que sujet interétatique actif dans le domaine de la propriété
intellectuelle. Le 27 janvier 1992, conformément à la résolution n° 29 du cabinet des
ministres de l'Ukraine, l'office d'État des brevets du Comité pour les
progrès scientifiques et techniques qui relève de ce cabinet (SPO) a été
créé. Le SPO a été chargé d'assurer la protection juridique des droits de
propriété industrielle, de délivrer des brevets et autres titres de
protection pour