chapitre : porter plainte ou denoncer sans aller en justice - ObsPol

CHAPITRE : PORTER PLAINTE OU DéNONCER SANS ALLER EN JUSTICE Plusieurs mécanismes de contrôle existent notamment pour traiter les
plaintes des citoyens vis-à-vis de la police. Comme il n'existe pas de
« guichet unique », on ne sait pas toujours vers qui se tourner : Comité P,
Inspection générale, contrôle interne, Centre pour l'égalité des chances,
associations ? Il faut dire que la communication et les pratiques de
certaines instances peuvent induire en erreur et renforcer ce sentiment de
désorientation. Le Comité P peut renvoyer une plainte vers l'Inspection
générale[1] ou vers le contrôle interne du corps de police concerné. De son
côté, l'Inspection générale peut s'emparer de toute plainte introduite dans
un commissariat de police, et peut rejeter une plainte qui est examinée
« par une autre instance compétente » comme par exemple le Comité P[2]. On peut parfois avoir l'impression que chacune renvoie la balle ou la
patate chaude vers l'autre. Sans boussole, on risque facilement de s'y
perdre en cherchant son chemin. Si l'indépendance et l'efficacité de certains organes prêtent à la
critique, il ne faut pas les dénigrer a priori. Certaines démarches parfois
simples peuvent être entreprises (sans nécessairement passer par un avocat)
pour qu'un incident ou un comportement déplacé soit au moins répertorié. A
défaut d'aboutir à une sanction ou à un dédommagement, ces mécanismes
peuvent faire en sorte qu'un policier particulièrement « enthousiaste »
soit dans la ligne de mire et se tienne à carreau, ou à ce qu'une mauvaise
expérience puisse donner lieu à certaines améliorations du système.
1 Quels sont les avantages et inconvénients d'une plainte à un organe de
contrôle ? Avantages :
- un avocat n'est pas indispensable (même s'il est parfois conseillé) ;
- il n'y a pas de frais à payer ;
- les plaintes sont en principe traitées plus rapidement que dans une
procédure en justice, même si les délais ne sont pas toujours
raisonnable ;
- ça n'empêche pas d'introduire une procédure en justice par la suite
(si on ne laisse pas passer le délai de prescription). Inconvénients :
- les instances de contrôles de la police ne sont pas suffisamment
indépendantes ;
- ces instances ne peuvent pas accorder un dédommagement[3] ;
- ces instances ne peuvent pas directement sanctionner les policiers
abuseurs ;
- ces instances n'interviendront pas si une enquête judiciaire est déjà
en cours[4] ;
- ces instances ne sont pas suffisamment transparentes : je ne reçois
que les résultats de l'enquête sans avoir automatiquement accès à tout
le dossier (contrairement à une plainte en justice).
Conseils pratiques pour rédiger la plainte / voir rédiger les faits
2 Dans quels cas un policier risque une retenue sur salaire ou un renvoi de
la police ? A classer et retravailler Le supérieur hiérarchique du policier est le premier responsable du
comportement de « ses » troupes. On peut donc s'adresser directement à la
hiérarchie des policiers en cause : le chef de corps, le commissaire
général (pour la police fédérale), le bourgmestre qui préside la zone de
police (pour la police locale)[5]. Cette démarche pourra éventuellement
aboutir à des sanctions disciplinaires pour le policier. Un policier risque une sanction disciplinaire pour « tout acte ou
comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un
manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre
en péril la dignité de la fonction »[6]. Pas clair du tout.
Toutes les autorités doivent
La sanction va du simple avertissement à la révocation en passant notamment
par la retenue sur salaire (maximum 10 % du salaire brut) et la suspension
(inactivité est perte du salaire brut de 25 %)[7]. Dans des cas graves, on
peut demander qu'un policier soit temporairement suspendu pendant le
déroulement d'une procédure pénale ou disciplinaire[8]. L'autorité qui a
connaissance de faits susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire
doit entamer la procédure contre le(s) policier(s) en cause[9]. Il est
conseillé d'envoyer une copie de sa plainte à l'inspection générale, qui
peut obliger le chef hiérarchique à mener une enquête interne[10]. Mais
rien ne l'oblige l'autorité disciplinaire à informer la personne qui l'a
mise au courant des faits des suites de la procédure.
2 3 I. Le Système de contrôle Interne 1 Le système de contrôle interne, c'est quoi ? Chaque corps de police (chaque zone de police et la police fédérale) doit
mettre en place un « système de contrôle interne »[11], qui doit traiter
aussi bien les plaintes (d'une personne qui se dit victime d'agissements
policiers critiquables) que les déclarations (d'un témoin d'abus policiers
dont il n'est pas lui-même victime)[12]. Chaque zone devrait mettre en place un « coordinateur des plaintes » qui
est le « point de contact central où arrivent les plaintes », mais en
pratique, il est souvent difficile de le trouver parce qu'il n'y a pas
toujours de service bien identifié qui s'en occupe dans chaque zone[13].
S'il n'a pas désigné un autre service, c'est le chef de corps qui coordonne
les plaintes. Selon certains, une enquête menée d'abord par la police elle-
même en son sein serait plus efficace que l'intervention d'un service
extérieur comme le Comité P qui se heurterait à une plus grande opacité en
raison du corporatisme policier[14]. En pratique, ça dépendra évidemment de
l'intégrité du service...
2 Dans quels cas et comment introduire ma plainte au contrôle interne ? Je peux déposer une plainte si j'ai été victime d'abus ou une déclaration
(si j'ai été témoin ou même si j'ai simplement été « informé de quelque
chose » sans être victime). Ma plainte peut être introduite par écrit ou
même par téléphone ou par e-mail[15]. Aucun délai n'est prévu mais j'ai
tout de même intérêt à agir rapidement et à l'envoyer par fax ou par
recommandé pour conserver la preuve de l'envoi. Si ma plainte concerne la
police locale, je peux l'envoyer au chef de corps et éventuellement en
envoyer une copie au bourgmestre (en tant que président de la zone de
police) ou au Collège de police (les bourgmestres des communes de la zone
de police), qui a autorité sur le chef de corps[16]. Si ma plainte concerne
des membres de la police fédérale, je peux m'adresser au Commissariat-
général de la police fédérale. Voir modèle en annexe.
3 Que peut faire le contrôle interne avec ma plainte ? Voici comment devrait se dérouler la procédure lorsque j'introduis une
plainte au contrôle interne. 1) Le policier qui traite la plainte doit envoyer un accusé de réception et
demander de confirmer la plainte dans les 7 jours. Ce policier ne peut
avoir été à aucun moment concerné par l'objet de la plainte. 2) Si la plainte concerne des faits graves (une infraction pénale[17] ou
disciplinaire), elle est transférée au parquet ou à l'autorité
disciplinaire. « Dans les autres cas », le plaignant et le policier
concerné peuvent donner chacun leur version des faits. 3) Un relevé de ma plainte doit toujours être transmis à l'AIG et au Comité
P, qui peuvent éventuellement décider de la traiter eux-mêmes[18] ; 4) Le policier qui traite la plainte rédige un « rapport final » qui
contient la plainte, les résultats, la qualification des faits, les
conclusions motivées et éventuellement un avis « concernant l'amélioration
du comportement de la personne visée et/ou du service visé ». Ce rapport
est transmis au chef de corps qui doit donner son accord pour que l'enquête
soit clôturée. 5) Si l'enquête dure longtemps, je dois être informé tous les trois mois de
son évolution. 6) Dans les 7 jours de cette décision, le policier visé par la plainte et
le plaignant sont informés par écrit des résultats de l'enquête. Le
courrier doit mentionner « le nom de la personne pouvant être contactée au
sein de l'organisation policière pour un éventuel feedback » et m'informer
que je peux introduire une plainte à l'AIG ou au Comité P. La police doit
archiver le dossier pendant 10 ans, avec garantie de discrétion.
4 Que faire si je ne suis pas satisfait de la réponse du contrôle interne ?
Si je ne suis pas d'accord avec la réponse du contrôle interne ou bien
s'ils refusent de traiter ma plainte, je peux notamment :
- si ma plainte concerne la police locale, écrire au bourgmestre ou au
Collège de police ;
- introduire une plainte à l'AIG ou au Comité P en expliquant
clairement les raisons de mon désaccord[19] ;
- consulter un avocat pour envisager une action en justice. 4 II. L'Inspection générale dela police fédérale et de la police locale
(AIG) 1 L'inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG),
c'est quoi ? L'inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG)
est un « organe de contrôle indépendant des services de police relevant du
pouvoir exécutif »[20]. Ce sont les ministres de l'Intérieur et de la
Justice qui « décident de la politique à mener » par l'AIG[21]. Les
enquêteurs de l'AIG sont des policiers détachés de leur service
habituel[22] qui peuvent parfois y revenir par la suite, éventuellement
avec une belle promotion à la clé[23]. On peut craindre qu'ils ne se
montrent pas très zélés auprès de leurs « collègues », notamment pour
éviter des représailles[24]. D'ailleurs, lorsqu'ils traitent ma plainte,
ils ne peuvent pas débarquer à l'improviste dans un commissariat pour y
enquêter mais doivent informer le chef de corp