Annexe E
II. DÉFINITIONS. Aux fins des présentes procédures,. Les termes "personne ... d)
conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une solution ... aux fins
du différend DS316 conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord
SMC. ... ci-après, tous graphiques ou autre représentation des données qui
reflètent ...