guide - SSTFP - Ministère du Travail
Le 28 février 2002, la Cour de Cassation a remis en cause cette définition et ces
critères, et a adopté une nouvelle définition de la faute inexcusable à l'occasion
de l'examen de plusieurs dossiers de maladies professionnelles (amiante). Dans
ces décisions, il était énoncé « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son ...