Loi de 2000 - cloudfront.net
(3) Le sous-alinéa 5.1 (2) a) (i) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 1 de l'
annexe B du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé
par ce qui suit : ...... (5) Le redresseur de crédit fait le remboursement ou remet la
garantie dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande.
Recouvrement ...