Arrêté... - Ministere du Travail et de la Fonction Publique

Leur cas sera pris en compte en fonction des règles d'organisation de l'examen
ou du concours concernés. ... I - Champ d'application) en adressant sa demande
à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH), selon l'organisation définie localement.

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