FR FR ANNEXES ANNEXES I à V à la Proposition de décision du ...

contrôles sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de
détecter les erreurs ou irrégularités, soit par la cellule audit de la DG INFSO, soit
par des inspections sur ...... Les États membres effectueront le paiement des frais
de voyage et de séjour de leurs propres fonctionnaires, selon les règles
convenues.

Part of the document