ANNEXE 4 Motifs de la décision de la Cour d'Appel de Toulouse
Les actions d'anticipations des mutations industrielles menées par le Pôle ...
Economiques (PIPAME), créé en 2006, ont porté sur des sujets d'intérêt
interministériel. ... Le tissu industriel français concerné se structure notamment
autour des ...... de propriété industrielle (ou annexes à la propriété industrielle), à
leur examen, ...