LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
... les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. ...... du
Gouvernement sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, .... et ne
bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être .... de l'
autorité administrative, jusqu'à l'examen communautaire en application du 2 de ...