Les organismes de financement de la formation ... - Free

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un extrait du document




INTRODUCTION Définition de la formation :
En France, les personnes peuvent tout au long de leur vie avoir accès
à la formation. Ce système permet à chacun de bénéficier d'une formation
soit au titre des formations initiales scolaires ou universitaires pour les
élèves et étudiants ; soit au titre de la formation professionnelle
continue pour toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie
active.
Mise en place dans sa forme actuelle au début des années 1970 et
largement réformée depuis, la formation professionnelle continue mobilise
l'Etat, les Conseils régionaux ainsi que les entreprises, les organismes de
formation publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales
et familiales.
La formation professionnelle continue est un domaine consensuel
laissant une place importante à la négociation collective, et comportant
des modalités d'accès à la formation variant en fonction du statut des
individus.
Les dispositions relatives à la formation professionnelle continue
sont le résultat d'initiatives des partenaires sociaux dans des accords
collectifs et de décisions de l'Etat dans des lois et des décrets,
appliquées au niveau régional par le Conseil régional.
Présentation juridique de la formation continue en France :
C'est au début des années 70 que la formation continue fut
institutionnalisée en France.
Les négociations de Grenelle qui font suite aux événements de mai 68
donneront le jour aux accords paritaires professionnels nationaux du 9
juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel signés
entre les organisations patronales (Conseil National du Patronat Français
et Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) et les
organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGT-FO). Cet accord
prévoit des dispositions concernant la formation professionnelle des jeunes
travailleurs et des apprentis, le droit pour les salariés menacés de
licenciement collectif à une formation rémunérée par l'employeur et
l'autorisation pour tous les salariés de s'absenter pendant le temps de
travail pour suivre une formation de leur choix.
Repris et complété par la loi du 16 juillet 1971, cet accord permet la mise
en place juridique de la formation professionnelle continue.
La loi du 16 juillet 1971 institutionnalise la formation professionnelle
continue dans une perspective d'"éducation permanente": la loi n°71-575
"portant organisation de la formation professionnelle continue dans le
cadre de l'éducation permanente" crée le titre IV du code du travail et
fournit l'architecture de base du droit de la formation professionnelle.
Elle confirme le droit à la formation pour tous, précise le rôle des
représentants de salariés en matière de formation, généralise l'usage de la
convention entre offreurs et demandeurs de formation et oblige les
entreprises de plus de 10 salariés à participer au financement de la
formation continue.
Les années 80 représentent un tournant puisque pour la première fois un
ministère de la formation professionnel est créé. Il est confié à Marcel
Rigout (l'un des cinq ministres communistes du gouvernement Mauroy) qui dès
sa désignation met en place un dispositif de "réflexions et de propositions
concernant la réforme de la formation professionnelle et de l'éducation
permanente" en liaison avec les partenaires sociaux.
De nouvelles problématiques apparaissent. En effet, la compréhension des
systèmes nouveaux de fabrication nécessite un détour théorique et
conceptuel alors que les modes anciens pouvaient être perçus par
l'observation directe. Parallèlement, de nouvelles formes d'organisation du
travail apparaissent où le travail collectif prédomine sur les postes de
travail individualisés. Les nouvelles compétences requises sont désormais
l'adaptation et l'autonomie, la collaboration et l'initiative.
Ainsi la responsabilité des travailleurs s'accroît en laissant espérer
l'élargissement de leur marge de liberté, notamment grâce aux lois Auroux
promulguées en 1982.
Les années 80 marquent également le début d'une forte dynamique de
décentralisation avec La loi Deferre du 7 janvier 1983 qui répartit les
compétences entre les régions, les départements, les communes et l'Etat.
L'Etat n'a plus que des compétences d'attribution, d'informations,
d'expérimentation et de recherche sans en avoir l'exclusivité. Des nouveaux
pôles de décision sont ainsi créés.
La loi Rigout du 24 février 1984 réforme l'ensemble du Livre IX du Code du
Travail en s'appuyant sur les grands principes de la loi du 16 juillet
1971. Cette loi modifie le mode de financement du congé individuel de
formation et l'étend aux salariés des entreprises de moins de 9 salariés.
Elle favorise le développement de négociations de branche sur la nature des
actions de formation et leur priorité. Les négociations doivent également
porter sur la durée, les conditions de l'accord et la périodicité des
négociations ultérieures. Cette loi favorise également la reconnaissance
des acquis et des moyens accordés aux CE et aux syndicats pour assurer leur
mission (instances consultatives sur les objectifs et les moyens de
formation professionnelle).
A partir de 1988, François Mitterrand, de retour au pouvoir, veut
permettre, au travers du crédit formation individualisé (CIF), à toute
personne ayant quitté prématurément le système scolaire ou n'ayant pas
atteint le niveau auquel il était en droit de prétendre, de reprendre sa
phase d'acquisition de connaissances.
La loi Giraud (ou "loi quinquennale") du 20 décembre 1993 supprime
l'agrément de l'ensemble des organismes paritaires collecteurs de fonds
(FAF, OMA, OPACIF) et organise les conditions du renouvellement de
l'agrément en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans le
but de réduire le nombre d'organismes et de faciliter les démarches. La loi
créé le capital de temps de formation et renforce les pouvoirs des conseils
régionaux par le transfert de compétence en matière d'insertion et de
formation des jeunes.
L'accord du 20 septembre 2003, conclu par l'ensemble des organisations
patronales (Medef, CGPME, UPA) et syndicales (FO, CFTC, CFDT, CGC) sur la
formation professionnelle propose une augmentation des moyens financiers,
précise des modalités de formation dans et hors du temps de travail, et
créé un droit individuel de la formation (DIF) pour les salariés.
Il est repris par la loi du 4 mai 2004, qui met en place le DIF,
offrant à tous les salariés du privé 20 heures de formation par an. Ces
heures sont cumulables sur 6 ans et transférables, en cas de licenciement,
d'une entreprise à une autre. De plus, les salariés peuvent se former
pendant leur temps de vacances jusqu'à 50 heures par an pour les formations
"de maintien ou de l'évolution dans l'emploi", et jusqu'à 80 heures s'ils
veulent développer leurs compétences, en échange, ils percevront une prime
égale à la moitié de leur salaire net. Un contrat unique de
professionnalisation remplace les différents types de contrats en
alternance. Conclu pour une durée de six à douze mois, il sera rémunéré à
hauteur de 55% du SMIC pour les moins de 21 ans et 70% pour les 21-26 ans.
Enfin, les entreprises de plus de 10 salariés voient leurs cotisations
passer à 1,55% de la masse salariale au 1er janvier 2004 et à 1,6% au 1er
janvier 2006 (contre 1,5% auparavant). La contribution des entreprises de
moins de 10 salariés passe quant à elle de 0,25% à 0,4% en 2004 puis 0,55%
en 2005 Les objectifs de la formation continue :
La formation professionnelle continue a pour objet :
. de participer à l'insertion ou à la réinsertion professionnelle des
travailleurs ;
. de permettre leur maintien dans l'emploi ;
. de favoriser le développement de leurs compétences et leur accès aux
différents niveaux de la qualification professionnelle ;
. de concourir au développement économique et culturel ;
. et de contribuer à leur promotion sociale.
La formation professionnelle : un problème de sémantique 1. Dictionnaire, Le Petit Larousse 2 003
. Formation : n.f
Action de former quelqu'un intellectuellement ou moralement ; instruction,
éducation. Formation permanente ou continue : formation professionnelle
destinée aux salariés des entreprises
Formation professionnelle : ensemble des mesures adoptées en vue de
l'acquisition ou du perfectionnement d'une qualification professionnelle
pour les travailleurs, prise en charge en France par l'Etat et les
employeurs.
. Professionnelle : adjectif
Relatif à une profession, propre à une profession
. Continue : adjectif, latin : continuus
Sans interruption, dans le temps ou dans l'espace ; incessant, constant.
2. JACOT Henri (dir.), La formation professionnelle en mutation, Développer
et reconnaître les compétences, éd. Liaisons, coll. Liaisons sociales,
Paris, 2001. Education permanente : terme qui figure également dans le titre de la loi
de 1971, et qui renvoie à une perspective de développement continu des
capacités des individus tout au long de leur vie sociale et
professionnelle. Porté notamment par les mouvements d'éducation populaire,
il est souvent utilisé en opposition au terme précédent, afin de restituer
la formation des adultes hors du seul cadre de l'entreprise. Education tout au long de la vie : terme traduit de l'expression anglaise
lifelong learning, qui est utilisé dans les instances européennes pour
caractériser « toute activité d'apprentissage délibérée, formelle ou
informelle, entreprise sur une base continue dans l'objectif d'am
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