Rapport du Groupe de travail

1 nov. 2005 ... Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'examen des politiques ...... fournis par les entreprises publiques; et la capacité d'absorption du marché des capitaux. ...... emplacement, de matériel, d'entrepôts, d'ateliers et de terre?pleins. ...... de désert et humidificateurs) d'une puissance n'excédant pas 1,5 kW.


un extrait du document




Organisation Mondiale
du Commerce |RESTRICTED | |
| | |
| |WT/ACC/SAU/61 |
| |1er novembre 2005 |
| |(05-5141) |
| | |
|Groupe de travail de l'accession | |
|du Royaume d'Arabie saoudite | | RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
À l'organisation MONDIALE
DU COMMERCE
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRODUCTION 1
- Documents fournis 1
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 8
- Politiques monétaire et budgétaire 8
- Fiscalité et Zakat 9
- Politique de change et paiements extérieurs 11
- Politique de la concurrence 12
- Politique des prix 12
- Privatisation et entreprises publiques ou contrôlées par l'État ou
jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs 16
- Régime de l'investissement 30
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 35
IV. MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 42
- Droit de pratiquer le commerce 42
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 46
- Régime d'importation 46
- Tarif douanier 46
- Contingents tarifaires et exonérations de droits 47
- Autres droits et impositions 48
- Redevances et impositions perçues à l'importation (pour services
rendus) 48
- Systèmes de licences d'importation 51
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les
interdictions et contingents 61
- Évaluation en douane 63
- Règles d'origine 65
- Autres mesures à la frontière 66
- Application aux importations de taxes intérieures 67
- Inspection avant expédition 67
- Mesures antidumping, droits compensateurs et sauvegardes 67
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 68
- Restrictions à l'exportation 68
- Droits à l'exportation 69
- Subventions à l'exportation 70
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 70
- Politique industrielle, y compris les subventions 70
- Obstacles techniques au commerce 71
- Transparence 77
- Mise en ?uvre des obligations au titre de l'Accord OTC 77
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 77
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce 84
- Zones franches 85
- Marchés publics 85
- Commerce de transit 86
- Politique agricole 87
- Commerce des aéronefs civils 89
V. Régime de protection de la propriété intellectuelle touchant au
commerce 89
A. GÉNÉRALITÉS 89
- Organes responsables de la formulation et de la mise en ?uvre des
politiques 90
- Participation aux instruments internationaux concernant la propriété
intellectuelle 90
- Application du traitement NPF et du traitement national aux
ressortissants étrangers 90
- Redevances et impositions 90
B. NORMES DE FOND EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE, Y COMPRIS LES PROCÉDURES D'ACQUISITION ET DE MAINTIEN
DES DROITS Y AFFÉRENTS 92
- Droits d'auteur 92
- Brevets 92
- Marques de fabrique ou de commerce 94
- Indications géographiques 95
- Dessins industriels 95
- Schémas de configuration de circuits intégrés 95
- Protection des variétés végétales 95
- Renseignements non divulgués 95
C. RESPECT DES DROITS 96
- Obligations générales 96
- Procédures civiles et administratives 97
- Mesures provisoires 97
- Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 98
- Procédures pénales 98
VI. MESURES INFLUANT SUR LE COMMERCE DES SERVICES 99
VII. Transparence 109
VIII. Notifications 110
IX. Accords commerciaux 110
CONCLUSIONS 112
ANNEXES 113
APPENDICE 150
INTRODUCTION LE 13 JUIN 1993, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE (CI-APRÈS
DÉNOMMÉ L'ARABIE SAOUDITE) A DEMANDÉ À ACCÉDER À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947). À SA RÉUNION DU
21 JUILLET 1993, LE CONSEIL DES REPRÉSENTANTS DU GATT DE 1947 A ÉTABLI UN
GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D'EXAMINER LA DEMANDE D'ACCESSION DU GOUVERNEMENT
SAOUDIEN À L'ACCORD GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE XXXIII ET DE PRÉSENTER AU
CONSEIL DES RECOMMANDATIONS COMPORTANT ÉVENTUELLEMENT UN PROJET DE
PROTOCOLE D'ACCESSION. TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES QUI EN EXPRIMAIENT
LE DÉSIR POUVAIENT ÊTRE MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL. CONFORMÉMENT À LA
DÉCISION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE (OMC) LE 31 JANVIER 1995, LE GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE AU GATT DE 1947 EST DEVENU LE GROUPE DE TRAVAIL
DE L'ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE À L'OMC. SON MANDAT ET SA
COMPOSITION SONT PRÉCISÉS DANS LE DOCUMENT WT/ACC/SAU/2/REV.22. Le Groupe de travail s'est réuni les 2 et 3 mai, ainsi que les 6 et
8 novembre 1996; les 29 et 30 mai ainsi que les 2 et 4 décembre 1997; les
17 et 19 novembre 1998; le 22 septembre 1999, ainsi que le 5 avril et le
17 octobre 2000, sous la présidence de S.E. M. l'Ambassadeur J. Weekes
(Canada); et les 23 et 24 octobre 2003, ainsi que le 25 février, le 29
avril et le 16 juin 2004 et les 11 et 28 octobre 2005 sous la présidence de
S.E. M. l'Ambassadeur Munir Akram (Pakistan).
- Documents fournis Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur de l'Arabie saoudite (L/7489) ainsi que
des questions posées par les Membres au sujet de ce régime et des réponses
données par les autorités saoudiennes (L/7645 et Add.1; WT/ACC/SAU/3;
WT/ACC/SAU/6, Add.1 à 3 et Add.3/Corr.1; WT/ACC/SAU/8 et Corr.1;
WT/ACC/SAU/10; WT/ACC/SAU/13, Add.1, Add.1/Corr.1 et Rev.1;
WT/ACC/SAU/29, Add.1 à 4 et Corr.1 et 2; et WT/ACC/SAU/35 et Corr.1);
WT/ACC/SAU/44; WT/ACC/SAU/46; et WT/ACC/SAU/47 et Corr.1). Le
gouvernement saoudien a aussi communiqué au Groupe de travail les
renseignements suivants: Plans de développement économique - Sixième Plan de développement, Décret n° 142 du 19.11.1413H
(10 mai 1993)
- Septième Plan de développement, Décret n° 126 du 28.05.1421H
(29 août 2000)
Politiques économiques - Politiques en matière de concurrence - Loi sur les politiques en matière de concurrence, promulguée en
application du Décret royal n° M/25 du 4.5.1421H (22 juin 2004) - Politique des prix - Résolution du Conseil des ministres n° 68 du 29.5.1412H (1er
décembre 1991)
- Résolution du Conseil des ministres n° 260 du 23.10.1422H (7
janvier 2002) (annulant la Résolution n° 68 du Conseil des
ministres de novembre 1992)
- Résolution n° 15 du Conseil suprême du pétrole et des
ressources minérales du 11.3.1422H (3 juin 2001)
- Loi relative aux produits pharmaceutiques, promulguée en
application du Décret royal n° M/18 du 18.3.1398H
(25 février 1978) - Privatisation - Programme de réforme économique du Royaume d'Arabie saoudite,
WT/ACC/SAU/54 (4 avril 2003)
- Décision du Conseil des ministres n° 219 du 6.9.1423H
(11 novembre 2002) (Stratégie de privatisation)
- Décision du Conseil économique suprême n° 1/23 du 23.3.1423H (4
juin 2002)
- Résolution du Conseil des ministres n° 60 du 1.4.1418H (5 août
1997)
- Résolution du Conseil des ministres n° 257 du 11.11.1421H
(5 février 2001)
- Décret royal n° 7-B-16941 du 6.11.1417H (15 mars 1997)
- Résolution du Conseil des ministres n° 169 du 11.8.1419H
(30 novembre 1998) (Restructuration du secteur de l'électricité)
- Régime d'investissement - Loi sur l'investissement étranger, Décret royal n° M/1 du
5.1.1421H (9 avril 2000) et règlements d'application du
14.4.1423H 24 (publiés le 24 juin 2002) (remplaçant la Loi de
1979 sur l'investissement de capitaux étrangers)
- "Liste négative", publiée par Décision du Conseil économique
suprême n° 17/23 du 1.12.1423H (22 mai 1993)
- Loi sur l'investissement de capitaux étrangers, Ordonnance
royale n° M/4 du 2.2.1399H (1er janvier 1979)
- Loi sur le marché des capitaux, Décret royal n° M/30 du
2.6.1424H (13 juillet 2003)
- Décision du Conseil des ministres n° 50 du 21.4.1415H
(27 septembre 1994)
- Lettre du Bureau du Conseil des ministres n° 8/490 du
28.6.1414H (13 décembre 1993) Cadre pour l'élaboration et l'exécution des politiques - Loi fondamentale sur la gestion des affaires publiques, Décret
royal n°A/90 du 27.8.1412H (1er mars 1992)
- Loi du Conseil de la Choura, Décret royal n° A/91 du 27.8.1412H
(1er mars 1992)
- Loi du Conseil des ministres, Décret royal n° A/13 du
27.3.1414H (20 août 1993)
- Loi sur les agences commerciales, promulguée en application du
Décret royal n° M/11
....