Annexes budgétaires

| |2013 |
|budget annexe | |
|mission ministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|du budget et d'approbation des comptes pour | | |Contrôle et exploitation aériens | Note explicative LA PRÉSENTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT EST PRÉVUE AUX 4° ET 5° DE
L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT
2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique
les réalisations effectives concernant l'ensemble des moyens inscrits aux
budgets annexes. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et les attributions de produits) et les emplois utilisés
en 2013 en les détaillant par programme et action. La nomenclature du
budget annexe s'inspirant de la comptabilité générale, les crédits ne sont
pas présentés par titre et par catégorie. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits et des dépenses fiscales associées :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (actions) et par nature selon la nomenclature comptable. Les
fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP)
réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
- les crédits 2012 ;
- les charges du programme, évaluées par action. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
Table des matières
MISSION
Contrôle et exploitation aériens 7
Bilan de la programmation pluriannuelle 8
Tableau d'équilibre 12
Recettes constatées 13
Récapitulation des crédits et des emplois 22 Programme 613
Soutien aux prestations de l'aviation civile 27
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 28
Objectifs et indicateurs de performance 32
Présentation des crédits 38
Justification au premier euro 45
Opérateurs 70
Analyse des coûts du programme et des actions 78 Programme 612
Navigation aérienne 81
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 82
Objectifs et indicateurs de performance 85
Présentation des crédits 91
Justification au premier euro 98
Analyse des coûts du programme et des actions 118 Programme 614
Transports aériens, surveillance et certification 121
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 122
Objectifs et indicateurs de performance 128
Présentation des crédits 133
Justification au premier euro 140
Analyse des coûts du programme et des actions 159
Mission
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
| Bilan de la programmation pluriannuelle |8 |
| Tableau d'équilibre |12 |
| Recettes constatées |13 |
| Récapitulation des crédits et des emplois |22 |
|Bilan de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission « Contrôle et exploitation aériens » a pour vocation de
garantir, dans un cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport
aérien, en plaçant la logique du développement durable au c?ur de son
action. Elle accompagne son développement économique par la fourniture de
services performants et la prescription de normes techniques de sécurité
découlant des engagements internationaux et européens de la France. Faisant suite à une période peu dynamique en matière d'activité aérienne en
2012, l'année 2013 se conclut par une baisse du trafic contrôlé de 0.7 %.
Ce résultat correspond à une situation contrastée, puisque la part des
survols a augmenté de 8 %, ponctuée de périodes d'activité intense pour le
contrôle aérien français, et, à l'inverse, la part des vols domestiques a
diminué de 5 %. Cette structure du trafic aérien en 2013 explique, par
conséquent, l'amélioration des recettes globales de la DGAC du fait de la
tarification spécifique du trafic international. L'année 2014 devrait
constituer une période de reprise pour le trafic aérien mais aussi, une
nouvelle période d'adaptation aux évolutions de volume et de structure du
transport aérien. Sur cette période, la DGAC a décliné sa stratégie générale d'accompagnement
des mutations en cours du secteur aérien, tout en les conciliant avec la
priorisation de la sécurité et de la sureté aérienne. De ce fait, la
construction du ciel unique européen s'est poursuivie en 2013 avec une
participation active de la DGAC, non seulement, au niveau de l'optimisation
de l'efficacité économique, mais aussi, à travers l'importance accordée au
respect de l'environnement ou à l'accompagnement des innovations
technologiques et organisationnelles émergentes au sein de ce secteur
économique, qui constituent un enjeu fondamental des années à venir.
- Évolutions européennes Le nouveau cadre européen défini par la création en 2010 du FABEC
(functionnal airspace block europe central) associant les opérateurs de
navigation aérienne de l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg,
les Pays-Bas et la Suisse à la gestion d'un espace aérien géré d'une
manière unifiée entraine pour la DGAC la nécessité de concilier des
objectifs de performance économique ambitieux tout en se préparant à
l'augmentation prévue du trafic aérien européen. La DGAC s'est donc
conformée en 2013 à un double plan de performance, à la fois national et
européen mis en place pour la période 2012-2014, tout en participant
activement aux discussions visant à définir le contenu de la seconde
période de référence (RP2), pour les années 2015-2019, en concertation avec
les partenaires du FABEC. Ces discussions visent à renforcer la sécurité et
la ponctualité des vols, ainsi que contribuer à une meilleure efficacité de
la gestion du trafic dans le nouvel espace. Le résultat de ces discussions
va aussi, en pratique, tracer une trajectoire globale, financière et
technique, pour la DGAC sur cette période. En effet, sur la base des coûts
des prestations des années précédentes et des estimations de trafic futur,
les différents partenaires doivent fixer, à cette occasion, le niveau de
tarification des différents opérateurs de navigation aérienne. Par
conséquent, outre un effet structurant important sur les recettes du budget
annexe à partir de 2015, ces échéances doivent s'accorder avec l'avancée
technique du volet technologique du ciel unique européen (projet SESAR) qui
a fait, en 2013 l'objet de travaux importants. Cet effort de modernisation
de la gestion du trafic aérien, porteur d'enjeux industriels centraux pour
l'avenir, est complété par d'autres programmes majeurs lancés par la DGAC,
devant déboucher à l'horizon 2017-2018, tels qu'ERATO (environnement
électronique des contrôleurs aériens optimisant la sécurité des vols),
CoFlight (suppression des strips) et 4flight (intégration des différents
outils de contrôle dans un environnement unique).
- Maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté du transport aérien La DGAC s'emploie à assurer en permanence un haut niveau de sécurité et de
sûreté et poursuit pour cela des actions d'amélioration continue en
synergie avec les évolutions organisationnelles et techniques déjà lancées. En 2013, l'amélioration