reglement formation - Maison des Communes

RÉGLEMENT CADRE DE LA FORMATION NOTIONS PRÉLIMINAIRES A/ LA POLITIQUE DE FORMATION DE LA COLLECTIVITÉ
LA FORMATION EST UN MOYEN QUI VISE À DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES MAIS AUSSI
À AMÉLIORER L'ORGANISATION ET LA QUALITÉ DES SERVICES, VOIRE À RÉALISER UN
PROJET D'ÉTABLISSEMENT : La formation doit être un outil de modernisation et d'adaptation des
services face à l'évolution des exigences du service au public. C'est
également un élément moteur du processus de gestion des compétences, des
emplois et des ressources humaines de la collectivité. Elle doit être
individualisée pour tenir compte du parcours passé, présent et futur de
chaque agent. Le présent règlement de formation explicite les différents textes de loi
relatifs à la formation et apporte des réponses légales qui peuvent ensuite
être déclinées au sein de chaque collectivité.
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la
hiérarchie, garante de la bonne marche du service. L'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa
carrière.
B/ Le cadre juridique
LA RÉGLEMENTATION FIXE UN CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LEQUEL S'APPUIE LA
COLLECTIVITÉ POUR METTRE EN PLACE LES ACTIONS DE FORMATION À DESTINATION
DES AGENTS MUNICIPAUX. La formation professionnelle des agents territoriaux est régie par les
textes suivants : La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale ;
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale ;
Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale ;
Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire
obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Le décret n°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant certains cadres d'emplois de
la fonction publique territoriale ;
Le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de
formation ; Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu
à tous les agents de la fonction publique territoriale, titulaires (à temps
complet, non complet ou à temps partiel) et non titulaires occupant un
emploi permanent.
C/ Les diffÉrents acteurs et leur rÔle LES ACTEURS INTERNES À LA COLLECTIVITÉ L'autorité territoriale autorise le départ en formation. Le chef de service évalue et participe à la définition des besoins
individuels et collectifs des agents de son service. Le service des ressources humaines recueille et traite les demandes de
formation des agents, assure le suivi du plan de formation (cet acteur
dépend de l'organisation de la collectivité). Les agents sont au c?ur du processus de formation.
Ils sont acteurs de leur carrière et de leur développement professionnel.
Chaque agent peut solliciter directement son responsable hiérarchique pour
lui faire part de ses besoins, notamment lors de l'entretien
d'évaluation/professionnel. Cet entretien individuel est le moment
privilégié pour faire remonter les besoins de formation et en discuter avec
le responsable hiérarchique.
Les instances paritaires Le Comité Technique de la collectivité ou du centre de gestion doit être
consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives à la
formation, notamment sur le plan de formation.
Le bilan annuel des actions de formation est présenté au CT. La Commission Administrative Paritaire compétente doit être consultée pour
avis sur des questions d'ordre individuel relatives à la formation (avant
le second refus successif opposé à un agent demandant à suivre une action
de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou examen
professionnel, ou à une action de formation personnelle).
Organismes de formation Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est
l'établissement public chargé de dispenser les formations. Les autres organismes de formations : des actions spécifiques (non
proposées par le CNFPT) ou ayant un caractère d'urgence peuvent être
dispensées par des organismes privés. CADRE ET OUTILS DE LA FORMATION LE CADRE DE LA FORMATION ET LES OUTILS :
A/ Le plan de formation
IL APPARTIENT À LA COLLECTIVITÉ D'ÉTABLIR UN PLAN DE FORMATION. CELUI-CI
PEUT-ÊTRE ANNUEL OU PLURIANNUEL. Son rôle est de définir le programme des formations de la collectivité. Il
est soumis à l'avis du Comité Technique (CT). Il est également transmis à
la délégation compétente du CNFPT. Il comprend nécessairement les catégories d'actions suivantes :
. les formations statutaires obligatoires,
. les formations de perfectionnement,
. la formation de préparation aux concours et examens professionnels de
la fonction publique. Les actions DIF (droit individuel à la formation) doivent être inscrites
dans le plan de formation. Cependant, d'autres types d'actions comme les actions de lutte contre
l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française, les
validations des acquis de l'expérience (VAE) et les bilans de compétence
peuvent y figurer.
B/ Le Droit Individuel à la Formation
LE PRINCIPE
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi
permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par
an pour les agents à temps complet (ou à temps partiel de droit).
Cette durée est calculée au prorata du temps de travail pour les agents à
temps partiel ou à temps non complet.
Les droits acquis annuellement peuvent se cumuler sur une période de 6 ans,
ils restent alors plafonnés à 120 heures. Le décompte des droits au DIF a débuté le 21 février 2007, date de l'entrée
en vigueur de la loi qui l'a instauré.
Date de démarrage du "compteur DIF" :
. le 21 février 2007 pour les agents présents à cette date
. la date d'affectation de l'agent pour les agents entrés après le 21
février 2007 Le DIF doit faire l'objet d'une information périodique. Au choix de la collectivité, cette information se fera par l'intermédiaire
de :
. la fiche de paye ou,
. l'entretien annuel d'évaluation/professionnel ou,
. toute autre modalité. La mise en ?uvre du DIF relève de l'initiative de l'agent et nécessite
l'accord de l'Autorité territoriale. Le DIF ne peut être utilisé que pour des formations présentant une utilité
professionnelle ou pour leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences
et qui sont inscrites dans le plan de formation. Les frais de formation sont à la charge de la collectivité (article 2-1 IV
de la loi du 12 juillet 1984).
Les conditions d'octroi du DIF
Les heures ne sont acquises qu'à compter d'une année de travail révolue.
Les agents non titulaires doivent occuper un emploi permanent et compter au
moins un an de services effectifs dans la même collectivité. Les périodes prises en compte sont :
. les périodes d'activités,
. les périodes de mise à disposition,
. les périodes de détachement,
. les périodes de congé parental,
. les congés énumérés à l'article 57 de la loi n°84-53 de la 26/01/1984
portant disposition statutaire relative à la fonction publique
territoriale.
Les formations éligibles au DIF
. Les formations de perfectionnement,
. la formation de préparation aux concours et examens professionnels de
la fonction publique, Les formations statutaires obligatoires ne peuvent pas être imputées sur le
DIF.
La mise en ?uvre du DIF
La collectivité décide, après avis du CTP, que le DIF s'exerce totalement
ou en partie sur le temps de travail. Les modalités peuvent varier selon la
nature des postes et des horaires de travail (ex : pour les veilleuses de
nuit, les ATSEM...)
(se reporter à la partie sur "départ en formation et remboursement frais"). A partir de 2008, il est possible pour les agents concernés par le DIF
d'utiliser leur droit par anticipation dans la limite du double de la durée
déjà acquise.
Dans ce cas, une convention sera établie entre l'agent et la collectivité
prévoyant l'engagement de l'agent à rester dans la collectivité le temps
qui lui aurait été nécessaire pour acquérir les droits à la formation
mobilisés.
S'il quitte prématurément la collectivité, l'agent remboursera la
collectivité du coût de la formation. Le DIF acquis par un fonctionnaire est invocable en cas de changement de
collectivité. Pour les agents non titulaires, cette possibilité n'existe
que si le changement d'employeur ne résulte pas de son fait (cas du non
renouvellement de contrat ou du licenciement pour motif non disciplinaire).
Les modalités pratiques
La demande de formation relève de l'initiative de l'agent, il convient de
la formuler par écrit et prioritairement lors de l'entretien
d'évaluation/professionnel.
L'Autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la
demande de l'agent. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
En cas d'octroi de la formation, une convention sera conclue entre le
fonctionnaire et l'Autorité territoriale. Un exemplaire de cette convention
sera transmis au CNFPT (article 37 du décret du 26 décembre 2007).
En cas de désaccord pendant deux années successives sur l'action de
formation demandée par l'agent, celui-ci devient prioritaire pour les
actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.
C/ Le Livret Individuel de Formation
TOUT AGENT NOMMÉ DANS UN EMPLOI PER