Responsabilités des entreprises du fait des risques ... - juriSques

C'est depuis 1973 que les communes de Saumur, Saint-Hilaire-Saint-Florent, ...
Situé face à la Loire, l'Hôtel de Ville est un monument historique ouvert aux
visites ... Le maire de la Ville de Saumur, Jean-Michel Marchand, est élu depuis
2001. ..... Cette publication est donc un condensé d'informations ; elle donne le
relais à ...

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Jean François CARLOT, Docteur en Droit, Avocat
LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES
DU FAIT DES RISQUES BIOLOGIQUES
I - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE DU FAIT DES RISQUES
BIOLOGIQUES A - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE
1 - R.C. a l'égard des salaries
2 - R.C. a l'égard des tiers B - RESPONSABLITE DU FAIT DES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE
1 - R.C. a l'égard des clients a - Inexécution des prestations contractuelles
b - Responsabilité découlant du contrat de vente 2 - R.C. du fait des produits défectueux a - Responsabilité du fait de la conception des produits
b - Responsabilité du fait de la commercialisation des
produits II - RESPONSABILITE PENALE DE L'ENTREPRISE DU FAIT DES RISQUES
BIOLOGIQUES A - INFRACTIONS PUNISSABLES
- Mise en danger d'autrui
- Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Atteintes aux biens
- Atteintes à l'environnement
- Tromperies et fraudes B - RESPONSABILITE DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE
1 - Responsabilité personnelle des dirigeants 2 - Responsabilité personnelle des autres personnes physiques de
l'entreprise C - RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE L'ENTREPRISE
LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE
Les avancées des nouvelles technologiques ont favorisé l'émergence de
risques biologiques nouveaux, mal connus, et insuffisamment maîtrisés,
tels que :
- Radiations électromagnétiques
- Nano-technologies
- biotechnologies de la reproduction (insémination artificielle,
fécondation in vitro, transfert embryonnaire, clonage...)
La nocivité de certains de ces produits peut ne se révéler pour
l'environnement ou la santé humaine que dans le temps : amiante,
distilbène, mais aussi dérivés chlorés, trichloréthylène etc... La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée, du fait
des risques biologiques : - à l'occasion et du fait de son activité : R.C. EXPLOITATION - du fait des prestations qu'elle réalise, ou des produits qu'elle
met sur le marché : R.C. APRES TRAVAUX ou APRES LIVRAISON RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE (R.C.
EXPLOITATION)
Les dommages causés par l'entreprise à l'occasion de son exploitation
peuvent concerner son personnel ou des tiers, du fait des matériaux ou
des outils de production.
RC A L'EGARD DES SALARIES . Risques pesant sur la santé des salariés
Le personnel peut se trouver exposé à des risques susceptibles
d'altérer sa santé du fait : . des produits qu'il utilise - Hydrocarbures, solvants, Trichloréthylène, Benzène, Esters de
Glycol ... - Métaux lourds : plomb, mercure... - Résidus et contaminants chimiques et physiques - Des isolants, actuellement interdits : amiante. . Des matériels et outillage de l'entreprise : - Des matériels contenant des substances dangereuses (pyralène...),
ou émettant des rayonnements ionisants ou électromagnétiques... . Des installations de l'entreprise - Circuits d'eau diffusées par haute pression ou du fait de la
présence de tours aérorégrigérantes : légionelles, . Des rejets ou effluents . Mais aussi, risques liés aux conditions de travail : travail sur
écran, stress ...
. Obligation de sécurité de l'employeur à l'égard de ses salariés
L'article L 230-2 du Code du Travail, issu de la loi du 31 décembre
1991, met à la charge de l'employeur l'obligation générale de "prendre
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
des travailleurs de l'établissement". Tout l'effort de la jurisprudence tend donc à mettre à la charge de
l'employeur une véritable obligation de sécurité de résultat, en ce
qui concerne la prévention des maladies professionnelles, et des
accidents du travail, dont la violation est susceptible de
caractériser la faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du
Code de la Sécurité Sociale. Mais cette obligation de sécurité, est d'abord une obligation
contractuelle découlant du Contrat de Travail, et dont la violation
est susceptible d'entraîner la responsabilité de l'employeur sur le
fondement de l'article 1147 du Code du travail.
. Régime de la faute inexcusable
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est
tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat,
notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
par ce salarié du fait des produits utilisés dans l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute
inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de Sécurité Sociale,
lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'en préserver (amiante). Cass. Soc., 28 février 2002, 00-10.10.051, 00-11.793, 99-18.390, 99-
18.389, 99-21.255, 99-17.201, 00-13.172; Bull. Civ. V, n°81;
Il en est ainsi lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du
danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les
mesures nécessaires pour l'en préserver. Il en est ainsi pour le Benzène, substance inscrite depuis 1932 au
tableau n°4 comme susceptible de provoquer des maladies
professionnelles, voire le trichloréthylène ou le pyralène.
La responsabilité de l'entreprise serait également engagée en cas de
légionellose, si ses installations sanitaires ou de climatisation ne
respectent pas la réglementation.
RC A L'EGARD DES TIERS Responsabilité de l'entreprise du fait des dommages causés aux tiers
du fait de l'activité de l'entreprise commerciale, industrielle ou
agricole : - Atteintes à l'environnement : - Pollution : rejets accidentels, ... - Effluents : résidus de fabrication, pesticides, métaux lourds... - Troubles de voisinage : bruit, odeurs, fumées ... - U.I.O.M. : Dioxine. - Contamination du public par la légionellose du fait d'installations
défaillantes (tours aéroréfrigérantes des Centres commerciaux...) - Dissémination d'OGM... RC APRES LIVRAISON DU FAIT DES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE La responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée, soit
à l'égard de ses propres clients, soit à l'égard des tiers
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'EGARD DES CLIENTS La responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard de ses clients
: - soit à raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles - soit à l'égard des produits qu'elle met sur le marché
RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DECOULANT DE L'INEXECUTION DE SES
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
La responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard de ses clients
sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
- Contrat d'entreprise : Dommages causés du fait de travaux ou prestations de service
défectueuses effectuées pour le compte d'un client - Etablissements recevant du public
- Hôteliers, restaurateur : risque alimentaire
- En ce qui concerne le risque de Légionellose, il importe à tous
les professionnels et aux pouvoirs publics de prévoir et de
prévenir un tel risque, notamment dans les Etablissements
recevant du public (E.R.P.) : Etablissements de soins, Hôpitaux,
Maisons de Retraite et de convalescence, Ecoles, Navires,
gymnases, piscines, Hôtels, Campings, Centres de vacances,
Prisons... RESPONSABILITE DECOULANT DU CONTRAT DE VENTE La responsabilité de l'entreprise industrielle et commerciale est
engagée à l'égard de ses clients : - soit sur le fondement des règles du contrat de vente - soit sur celui du régime spécifique des produits défectueux 1) LA SECURITE DES PRODUITS DANS LE DROIT COMMUN DE LA VENTE
Aux termes de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur de chose a deux
obligations principales : - celle de délivrer - celle de garantir la chose qu'il vend.
. L'obligation de délivrance consiste à mettre la chose vendue en
possession de l'acquéreur, cette chose devant être conforme à sa
destination.
Accessoirement à cette obligation de délivrance, la jurisprudence met
à la charge du vendeur : - une obligation d'information et de conseil en ce qui concerne les
caractéristiques et la préconisation du produit, son utilisation
(mode d'emploi), ou les précautions de mise en garde. Le fabricant d'un produit est tenu envers l'utilisateur d'un
produit d'une obligation de mise en garde et de renseignement sur
les dangers que comporte l'utilisation du produit. Plus le produit est complexe et de haute technologie, plus le
vendeur a l'obligation de se renseigner sur les beso