Report of the Special Rapporteur on extrajudicial ... - OHCHR

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... where plastic bags not only caused floods but were blamed for killing cows.

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| |Nations Unies |A/HRC/26/36 |
|[pic] |Assemblée générale |Distr. générale |
| | |1er avril 2014 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Conseil des droits de l'homme
Vingt-cinquième session
Point 3 de l'ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l'homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires,
Christof Heyns
|Résumé |
|Le présent rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions |
|extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, soumis au Conseil des droits |
|de l'homme conformément à sa résolution 17/5, porte sur la protection du |
|droit à la vie dans le contexte des opérations de maintien de l'ordre et |
|démontre la nécessité d'un effort concerté en vue d'aligner sur les normes|
|internationales les dispositions législatives internes relatives à l'usage|
|de la force (notamment meurtrière) par la police. |
|Dans le présent rapport, le Conseil est invité à définir les principaux |
|paramètres d'un cadre juridique réglementant l'utilisation des aéronefs |
|téléguidés et des drones armés et encouragé à continuer à s'intéresser de |
|près à la question des systèmes d'armes autonomes. |
| |
Table des matières Paragraphes Page I. Activités du Rapporteur spécial 1-21 3 A. Communications 1-2 3 B. Visites 3-4 3 C. Communiqués de presse 5-11 3 D. Rencontres internationales et nationales 12-21 4 II. Protection du droit à la vie dans le contexte des opérations de
maintien
de l'ordre: la nécessité d'une réforme des législations nationales
22-132 5 A. Généralités et objet 22-34 5 B. Méthode, limites et sources 35-41 7 C. Le droit à la vie 42-85 8 D. Législations nationales relatives à l'usage de la force
meurtrière
par les responsables de l'application des lois 86-100
16 E. Armes non létales 101-107 18 F. Entreprendre, encourager et soutenir des réformes du droit
interne 108-114 19 G. Conclusions 115-117 20 H. Recommandations 118-132 21 III. Utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés ainsi
que
des nouveaux systèmes d'armes autonomes 133-145 22 A. Aéronefs téléguidés (ou drones armés) 135-141 23 B. Systèmes d'armes automatiques 142-145 24 I. Activités du Rapporteur spécial
A. Communications 1. Le présent rapport porte sur les communications adressées par le
Rapporteur spécial entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2014, et
les réponses qu'il a reçues entre le 1er mai 2013 et le 30 avril
2014. Les communications et les réponses des gouvernements sont
reproduites dans les rapports ci-après des procédures spéciales,
relatifs aux communications: A/HRC/24/21, A/HRC/25/74 et
A/HRC/26/21. 2. Les observations relatives aux communications envoyées et reçues au
cours de la période considérée font l'objet d'un additif au présent
rapport.
B. Visites 3. Le Rapporteur spécial s'est rendu au Mexique du 22 avril au 2 mai
2013 et en Papouasie-Nouvelle-Guinée du 3 au 14 mars 2014. 4. Le Rapporteur spécial a adressé des demandes de visite aux
Gouvernements de l'Iraq, de la République islamique d'Iran,
l'Ukraine et du Yémen. Il remercie les Gouvernements de la Gambie
et du Yémen d'avoir répondu positivement à ses demandes de visite
et encourage les Gouvernements de l'Iraq, du Pakistan, de la
République islamique d'Iran et de Sri Lanka à faire de même.
C. Communiqués de presse[1] 5. Le 4 mai 2013, le Rapporteur spécial, avec d'autres titulaires de
mandat, a souligné qu'il était indispensable de mettre un terme aux
actes de violence à l'égard des personnes albinos en République-
Unie de Tanzanie. 6. Le 5 août 2013, le Rapporteur spécial a publié une déclaration
conjointe sur la situation des droits de l'homme en République
centrafricaine. Dans une autre déclaration conjointe, le 19
décembre 2013, il a demandé instamment à toutes les parties en
République centrafricaine de mettre immédiatement fin à la
violence. 7. Dans une déclaration conjointe publiée le 25 octobre 2013, il a
demandé que des engagements soient pris dans le programme de
développement pour l'après-2015 en ce qui concerne la réduction des
inégalités, la promotion de la protection sociale et l'application
du principe de responsabilité. 8. Le 10 décembre 2013, les experts indépendants des Nations Unies en
matière de droits de l'homme ont prié instamment les gouvernements
du monde entier de coopérer avec eux, et de permettre aux
organisations et aux particuliers défenseurs des droits de l'homme
de collaborer avec l'Organisation des Nations Unies «sans crainte
de man?uvres d'intimidation ou de représailles». 9. Le 9 décembre 2013, le Rapporteur spécial a publié un communiqué de
presse conjoint appelant le Gouvernement iraquien à établir ce
qu'il était advenu de sept résidents du camp d'Ashraf. 10. Le 26 décembre 2013, il a publié un communiqué de presse conjoint
pour exprimer de vives inquiétudes au sujet de frappes aériennes de
drones létaux, menées selon certaines informations par les forces
armées des États-Unis au Yémen, qui ont fait des victimes parmi la
population civile. 11. Le Rapporteur spécial a également publié, avec d'autres titulaires
de mandat, des déclarations conjointes sur la peine de mort.
D. Rencontres internationales et nationales 12. Les 3 et 4 octobre 2013, le Rapporteur spécial a participé à une
réunion d'experts sur la promotion et la protection des droits de
l'homme dans le contexte des réunions et des manifestations, qui
s'est tenue à l'Université de Pretoria, en Afrique du Sud, et était
coorganisée par l'Académie de droit international humanitaire et de
droits humains à Genève . 13. Le 22 octobre 2013, il a fait une déclaration sur les robots létaux
autonomes lors d'une réunion organisée à New York par l'Institut
des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR). 14. Le 25 octobre 2013, il a organisé conjointement une réunion
parallèle sur le thème «Les drones et le droit» à New York. 15. Le 29 octobre 2013, il a participé à une réunion sur les frappes de
drones et les assassinats ciblés, coorganisée par l'Université de
New York et l'Open Society Institute. 16. Le 2 décembre 2013, il a pris part à un séminaire organisé par le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH),
consacré à la promotion et à la protection des droits de l'homme
dans le contexte des manifestations pacifiques. 17. Du 3 au 5 décembre 2013, il a participé à une réunion d'experts sur
les drones et les robots en droit international, organisée par
l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains
à Genève en partenariat avec l'UNIDIR, qui s'est tenue à Divonne
(France). 18. Le 6 décembre 2013, il a pris part à la cérémonie de remise du prix
Alkarama pour les défenseurs des droits de l'homme, décerné à un
journaliste yéménite, Abdulelah Haider, à Genève. 19. Le Rapporteur spécial a participé à une réunion d'experts sur la
transparence et la peine de mort organisée par la Commission
internationale contre la peine de mort le 21 janvier 2014. 20. Les 24 et 25 février 2014, il a fait un exposé sur les robots
létaux autonomes lors d'une conférence organisée par Chatham House,
à Londres. 21. Le 27 février 2014, le Rapporteur spécial a organisé une réunion
d'experts sur l'usage de la force par les membres des forces de
l'ordre, qui s'est tenue à Genève, en Suisse. Cette réunion avait
pour objectif d'étayer le présent rapport.
II. Protection du droit à la vie dans le contexte des opérations
de maintien de l'ordre: la nécessité d'une réforme
des législations nationales
A. Généralités et objet 22. Les responsables de l'application des lois jouent dans le monde un
rôle essentiel en ce qui concerne la protection de la société
contre la violence, l'exécution des décisions de justice et la
garantie des droits des personnes. (Dans le présent rapport, par
souci de brièveté, le terme «police» est également employé pour
désigner les responsables de l'application des lois, mais il faut
comprendre qu'il englobe tous les représentants de la loi qui