HAGUE/2003/06 : Taxe étatique d'examen de nouveauté : Kirghizistan

| |[pic] |Avis no 6/2003 |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
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|34, chemin des Colombettes, case postale 18, CH-1211 Genève 20 (Suisse) |
|# (41-22) 338 91 11 - Télécopieur (Section des enregistrements internationaux de dessins |
|et modèles industriels) : (41-22) 338 97 38 |
|Messagerie électronique : intreg.mail@wipo.int - Internet : http://www.ompi.int |
ACTE DE 1960 DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT
LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Taxe étatique d'examen de nouveauté : Kirghizistan Conformément à l'article 15 de l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La
Haye, le Gouvernement du Kirghizistan a informé le Directeur général de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) que l'Office
du Kirghizistan procède à un examen de nouveauté des dessins et modèles
industriels et qu'il requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit
examen. Le montant de cette taxe a été fixé par le Gouvernement du
Kirghizistan à 60 francs suisses pour le premier dessin ou modèle et
12 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire inclus dans
le même dépôt international. La taxe étatique d'examen de nouveauté à l'égard du Kirghizistan
prendra effet le 1er septembre 2003.
Le 10 juin 2003