1. Homologation de diplôme

Le Gouvernement espagnol prend note des observations finales formulées par le Comité des droits de l'homme à l'issue de l'examen du cinquième rapport ...


un extrait du document




Cette note et ses annexes sont disponibles sur le site
http://www.cyt.ambafrance.es.
Homologation de diplômes français en Espagne
Validation d'études
Reconnaissance professionnelle Les procédures de reconnaissance académique et professionnelle sont
très complexes en Espagne. L'objectif de cette note est donc de clarifier
le cadre juridique, les organismes compétents et les étapes à suivre pour
mener à bien une telle démarche. Nous essaierons pour cela de répondre aux
3 questions :
1. Quelles procédures suivre pour étudier ou travailler en Espagne ?
2. Comment fonctionnent ces procédures ?
3. A qui faut-il s'adresser ? Quelles procédures suivre... 1 ...Pour poursuivre des études ?
La procédure à suivre pour poursuivre des études en Espagne dépend de
la formation réalisée en France. En s'aidant de l'annexe a, on peut
distinguer trois cas de figure : 1) la personne a un diplôme français qui correspond, en terme d'années et
de matières dominantes, à un diplôme national espagnol ( elle doit demander
une homologation de diplôme ("homologación de título") au Ministère de
l'Education et de la Culture.
Exemple : Homologuer une maîtrise d'anglais en "licenciatura de filología
inglesa" 2) la personne a un diplôme français qui n'est pas reconnu en France ou qui
ne correspond pas à un diplôme national espagnol (car les temps de
formation ou les domaine d'études diffèrent) ( elle peut demander une
homologation de diplôme au Ministère de l'Education et de la Culture mais
elle n'obtiendra qu'une validation à un niveau inférieur. Il est plus
intéressant de demander une validation partielle de ses études
("convalidación parcial de estudios") à une université espagnole pour
reprendre un cycle de formation.
Exemple : Faire valider partiellement un D.U.T. (Bac+2) pour reprendre une
"diplomatura" (Bac+3). 3) la personne n'a pas terminé son cycle d'études en France ( elle doit
demander une validation partielle de ses études ("convalidación parcial de
estudios") à l'école ou à l'université d'accueil en Espagne.
Exemple : Faire valider une 2de, une deuxième année d'école d'ingénieur ou
une première année de DEUG...
2 ... Pour exercer une profession ?
Comme la plupart des professions sont réglementées en Espagne,
l'exercice d'un métier requiert généralement l'inscription à un collège
professionnel (l'équivalent des conseils de l'ordre en France). De plus,
l'INEM ("Instituto Nacional del Empleo") contrôle l'adéquation des contrats
de travail avec la formation des employés. Pour s'inscrire à un collège professionnel et se conformer aux règles
établies par l'INEM, il faut :
( avoir le diplôme espagnol correspondant à la dite profession,
ou ( avoir un diplôme étranger homologué par le Ministère de l'Education
ou ( être reconnu professionnellement par le Ministère régulant la
profession. La troisième procédure n'est possible que pour certaines professions
(cf. chapitre III.2) mais c'est la voie la plus courte et la plus facile
pour travailler en Espagne. Il faut donc systématiquement se renseigner sur
celle-ci avant de se lancer dans une procédure d'homologation de diplôme ou
de reprendre ses études. Dans le cas d'une profession non réglementée, il n'est pas nécessaire
de faire reconnaître officiellement ses diplômes ; il faut juste valoriser
son niveau d'études et négocier un poste à la hauteur de son CV. Des
problèmes peuvent cependant apparaître pour les concours de la fonction
publique qui requièrent une formation précise ou qui comptabilisent les
diplômes dans des grilles de points. Il faut alors se renseigner et
effectuer la procédure de reconnaissance exigée par les organisateurs du
concours. Comment fonctionnent les procédures ? 1 Homologation de diplôme - "Homologación de títulos"
L'homologation de diplôme ("homologación de título") correspond à une
reconnaissance académique : elle revient à attribuer un diplôme espagnol au
titulaire du diplôme étranger, d'où une reconnaissance nationale et à vie.
C'est un concept juridique qui n'a pas d'équivalent en France. Cette procédure est gérée par le Ministère de l'Education et de la
Culture, sous l'expertise du Conseil des Universités. Leur bureau central
est situé à Madrid : Ministerio de Educación y Cultura
Subdirección General de Títulos, Convalidaciones y
Homologaciones
Paseo del Prado, 28
28014 Madrid
Tél. : 91 506 56 00
Fax : 91 506 57 06 Les Directions Provinciales du Ministère de l'Education et de la
Culture peuvent également recevoir des dossiers de demande et les
transférer à Madrid ; elles sont cependant moins bien informées que la Sous-
Direction Générale. Comme il n'y a pas de système d'équivalence automatique, chaque
demande est étudiée individuellement. Pour un diplôme universitaire, il
faut généralement apporter :
. Un document d'identité (fiche d'état civil, photocopie du passeport...)
. Le ou les diplômes originaux
. Un certificat académique (bulletins de notes, années, modules, volumes
horaires...)
. Le programme d'études (facultatif)
accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté. Le dossier complété doit être adressé au Ministère. Il est recommandé
de le déposer en mains propres ou de l'envoyer par courrier recommandé.
Comme le Décret Royal régissant le processus d'homologation ne stipule pas
de durée maximum, il est difficile de prévoir le délai de traitement du
dossier mais dans la pratique cette démarche prend environ 9 mois NB : Quelques précisions et conseils :
. C'est à la personne qui demande l'homologation de son diplôme de proposer
un diplôme espagnol équivalent. Pour obtenir une réponse positive, il
faut donc savoir quelle est la formation qui correspond le mieux à son
cursus, d'où la nécessité de bien se renseigner sur le système et les
formations espagnoles.
. Le Ministère de l'Education réclame l'original du diplôme et ne se
contente pas d'une photocopie certifiée conforme. Il est parfois possible
de présenter l'original lors du dépôt de dossier et de ne laisser qu'une
simple photocopie mais le véritable diplôme est en général réclamé par la
suite...
. Ni l'ambassade ni le Consulat ne possèdent de service de traduction. Il
faut donc passer par un traducteur assermenté (liste disponible auprès
des consulats).
. Même si cela est indiqué dans les formulaires d'homologation, il n'est
plus demandé aux Français d'apposer le timbre de l'apostille de la Haye
sur leurs diplômes. Si pour une raison particulière cela vous est exigé,
la démarche à suivre est expliquée dans le chapitre suivant (II.2). Pour plus d'informations, se procurer la brochure intitulée
"Homologación y convalidación de títulos y estudios no universitarios" ou
la brochure "Homologación de títulos extranjeros universitarios" du
"Ministerio de Educación y Cultura".
2 Validation partielle d'études - "Convalidación parcial de estudios"
Cette procédure correspond à une dispense d'études pour une formation
et une année scolaire ou universitaire données. Comme en France, elle
permet de prolonger des études sans avoir à recommencer toutes les années
(cas de l'enseignement secondaire) ou à repasser toutes les matières (cas
des "Créditos" de l'enseignement universitaire). Elle est du ressort de
l'établissement d'accueil. Pour valider une formation supérieure, il faut généralement apporter
à l'université :
. Un document d'identité (fiche d'état civil, photocopie du passeport...)
. Un certificat de réussite aux matières suivies (en général les bulletins
de notes)
. Le programme des matières à valider
le tout traduit à l'espagnol par un traducteur assermenté et, si cela est
demandé,. reconnu officiellement ("legalizado"). NB : Quelques précisions et conseils :
Pour faire reconnaître officiellement un document académique ("legalizar"),
il existe deux possibilités :
. Le faire reconnaître par voie diplomatique (( validations successives du
Ministère de l'Education Français, du Ministère des Affaires Etrangères
Français, de l'Ambassade d'Espagne en France puis du Ministère des
Affaires Etrangères à Madrid...)
. Le faire reconnaître en y apposant l'apostille de La Haye. Les deux procédures apportent les mêmes garanties (à savoir que l'Ecole ou
l'Université d'origine est reconnue par l'Etat français) mais la deuxième
est "plus simple" à effectuer. Elle consiste à apposer le timbre de la
Convention de la Haye sur le diplôme, sur le certificat de réussite ou sur
la photocopie certifiée conforme.
Cette officialisation est réalisée par la Cour d'Appel la plus proche de
l'établissement de formation. Il est parfois possible de faire ces
démarches par courrier. Il est néanmoins recommandé de se renseigner au
préalable par téléphone. Pour plus d'informations, se mettre en contact avec l'université ou
l'établissement espagnol concerné.
3 Reconnaissance professionnelle - "Reconocimiento profesional"
Cette procédure valide l'aptitude d'une personne à exercer une
profession réglementée (liste de celles-ci en annexe c). Conformément aux
directives européennes, elle permet à celui qui l'entreprend d'obtenir les
mêmes droits que les professionnels formés en Espagne.
Cette reconnaissance est attribuée par le Ministère de tutelle (ex :
Justice pour les Avocats, Industrie pour les Physiciens, etc.) et dure
normalement moins de 6 mois.
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