iii. politique commerciale ? analyse par mesure - SICE (OAS)

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2000, le Canada a ..... Le taux NPF moyen a été de 6,8 pour cent en 2002 (tableau III.1) contre 7,2 pour ...... organisme de passation des marchés: Supply Management Branch (SMB).


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POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
1 INTRODUCTION Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2000, le Canada a
poursuivi la libéralisation de son régime commercial sur des bases
unilatérales, multilatérales et préférentielles. Cette libéralisation a
inclus l'introduction de formalités douanières simplifiées visant à
faciliter le commerce et à renforcer la sécurité aux frontières. En outre,
les droits NPF ont été légèrement réduits sur un certain nombre de
produits. En conséquence, la moyenne des droits NPF a été ramenée de 7,2 à
6,8 pour cent et le nombre d'articles admis en franchise a augmenté.
Toutefois, des droits beaucoup plus élevés continuent de s'appliquer aux
produits agroalimentaires, aux vêtements et aux bateaux et navires. Les
concessions tarifaires qui étaient appliquées auparavant au titre du Pacte
de l'automobile ont été supprimées en février 2001 à la suite d'une
constatation établie par un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement
d'un différend. Entre les partenaires préférentiels, les droits applicables aux
importations en provenance du Chili et du Mexique ont encore diminué.
Depuis novembre 2002, les droits sur les importations en provenance du
Costa Rica bénéficient également de préférences au titre d'un accord de
libre-échange conclu en 2001. Chaque accord de libre-échange négocié par
le Canada contient des règles d'origine spécifiques qui ajoutent à la
complexité de son régime commercial (voir également le chapitre II 5)). Un
traitement en franchise de droits et sans contingent en faveur des pays les
moins avancés a été annoncé pour janvier 2003. Par le biais de mesures antidumping, les producteurs canadiens ont continué
à chercher à se protéger des importations considérées comme faisant l'objet
d'un dumping. En 2000 et en 2001, 32 nouvelles mesures définitives et un
engagement ont été imposés, la plupart pour des produits sidérurgiques. En
décembre 2001, 91 mesures antidumping plus trois engagements en matière de
prix étaient en vigueur, mais en juin 2002 leur nombre était tombé à 87.
Le Canada applique sa législation antidumping sans discrimination, excepté
sur les importations en provenance du Chili, lequel est exclu de
l'application de la législation depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de
libre-échange Canada-Chili. Depuis le dernier examen de la politique
commerciale du Canada, la durée des mesures antidumping a diminué, mais
quelque 9 pour cent d'entre elles sont en place depuis dix ans ou plus. La
première enquête du Canada en matière de sauvegardes depuis la création de
l'OMC, qui concerne des produits sidérurgiques, a débuté en mars 2002. Les restrictions quantitatives maintenues au titre de l'Accord de l'OMC sur
les textiles et les vêtements, destinées à protéger les producteurs
nationaux contre la concurrence étrangère, sont progressivement supprimées.
Ces contingents affectent plusieurs partenaires non préférentiels, surtout
en Asie, et ils seront supprimés à la fin 2004. D'autres mesures de
contrôle des importations sont en place pour des raisons de santé et de
salubrité. Malgré un grand nombre de règlements techniques, la stratégie
de normalisation du Canada vise à encourager, dans toute la mesure du
possible, l'utilisation de normes acceptées au niveau international
adoptées (volontairement) ou adaptées. Des prescriptions en matière d'apport local, de résultats ou d'achats sont
maintenues dans certaines provinces. Elles concernent surtout les boissons
alcooliques et le secteur minier. Le Canada limite les exportations d'un
certain nombre d'articles afin de garantir un approvisionnement suffisant
aux industries nationales. Les produits concernés incluent les grumes et
les poissons de certaines provinces. Le Canada a beaucoup progressé dans la mise en place d'un régime de marchés
publics transparent. Cependant, les conditions d'accès à ses marchés
publics au niveau fédéral sont basées sur la réciprocité; il n'accorde le
traitement NPF et le traitement national que selon les prescriptions de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Il doit encore présenter une
offre au niveau infrafédéral au titre de cet accord. Les provinces ont
leurs propres organismes acheteurs, et certaines accordent des préférences
régionales pour des marchés ne relevant pas de l'Accord sur le commerce
intérieur. Pour les autres marchés publics, elles accordent des conditions
d'accès similaires aux fournisseurs des autres provinces, mais ne le font
pas automatiquement pour les fournisseurs étrangers. Une aide fédérale et provinciale est accordée pour activités économiques
(l'aide à l'agriculture est examinée au chapitre IV 2)). En particulier,
le soutien au secteur aéronautique reste une source de friction avec les
partenaires commerciaux. Des entreprises publiques fédérales et
provinciales ayant des privilèges spéciaux ou exclusifs participent au
commerce des produits laitiers, des boissons alcooliques et du blé. Depuis
2000, la loi canadienne sur la concurrence a été modifiée afin de mettre en
place un régime spécial pour les lignes aériennes intérieures et d'ajouter
de nouvelles dispositions concernant la concurrence déloyale dans
l'industrie du transport aérien (chapitre IV 7)). En 2002, le Parlement a
adopté un projet de loi donnant au Tribunal de la concurrence de nouveaux
pouvoirs importants. Le Canada s'est activement intéressé aux travaux de l'OMC liés à la
propriété intellectuelle, domaine dans lequel sa propre législation a eu à
faire face à un certain nombre de contestations juridiques. Il a modifié
sa Loi sur les brevets en 2001 pour mettre sa législation en conformité
avec une décision de l'Organe d'appel. En mai 2001, il a signé le Traité
de coopération en matière de brevets qui l'oblige à modifier ses règles
canadiennes concernant les brevets. En décembre 2002, la Cour suprême a
jugé que les formes de vie supérieures ne pouvaient pas être brevetées. Un
projet de loi visant à modifier les dispositions relatives aux licences
obligatoires de la Loi sur le droit d'auteur est en cours d'examen.
2 Mesures touchant directement les importations
1 Procédures douanières L'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR) est chargée des
opérations douanières. Les transporteurs doivent déclarer leurs
expéditions en utilisant un document homologué de contrôle des marchandises
ou grâce à l'"échange de données informatisées" (EDI).[1] Toute expédition
doit être contrôlée. La fréquence des contrôles dépend des antécédents
douaniers de l'importateur et du type de marchandises importées. Les
marchandises le plus systématiquement contrôlées incluent les produits
alimentaires pouvant être porteurs de maladies (par exemple la fièvre
aphteuse), les produits ou déchets dangereux, les explosifs, les produits
chimiques et les produits nucléaires ou atomiques ou biologiques. Les
produits dont l'offre est gérée (principalement les produits laitiers et
les volailles, voir chapitre IV 2)) peuvent également être contrôlés plus
systématiquement pour veiller au respect des contingents tarifaires. Depuis 1999, l'ACDR a entrepris un certain nombre de réformes visant à
simplifier et à faciliter la procédure d'importation. Le Plan d'action des
douanes 2000-2004 est conçu pour faciliter les mouvements du commerce
légitime et, en même temps, arrêter les entrées des marchandises illégales.
Il est basé sur les principes de la gestion des risques, de l'information
et de l'approbation préalables et de l'autoévaluation dans la gestion des
services frontaliers.[2] Une partie du Plan d'action constitue un nouveau
système pour les négociants appelé le Programme d'autocotisation des
douanes (PAD). Les principaux éléments du système ont été légalisés grâce
au projet de loi 23 qui a reçu la sanction royale en octobre 2001. Le PAD est conçu pour assurer le bon fonctionnement du commerce et éviter
les retards à la frontière, par exemple grâce à des couloirs réservés aux
principaux passages frontaliers, tout en préservant la sécurité. Il
comporte la vérification, l'évaluation des risques et l'approbation
préalable des importateurs, des transporteurs et des chauffeurs qui sont
censés être à faible risque. Au titre du PAD, les chargements entrant au
Canada seront immédiatement dédouanés à la frontière au moment de
l'identification de l'importateur, du transporteur et du chauffeur qui
auront tous été préalablement agréés. Au milieu de l'année 2002, le PAD en
était à la phase pilote; en mai 2002, quatre importateurs y participaient
et on prévoyait que 15 pour cent du total des importations canadiennes
seraient visées à la fin de l'année. La procédure de qualification est
expliquée en détail sur le site Internet de l'ACDR.[3] Tous les
transporteurs préalablement agréés (à la fin de l'année 2002) participent
au commerce routier avec les États-Unis. Un ensemble de techniques de gestion des risques sera utilisé pour les
négociants qui ne sont pas encore agréés au titre du PAD et pour les
chargements à risque plus grand et inconnu. Ces techniques sont notamment
les suivantes: ciblage électronique, échanges accrus de renseignements et
d'informations avec d'autres organismes répressifs et douaniers, analyse
des antécédents douaniers et des renseignements avant l'arrivée et
enregistrement préalable des chauffeurs; usage accru des technologies
comme les scanners à rayons ionisants optiques ioniques et les appareils de
radi
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