III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs PAR MESURE

Madagascar n'a pas de législation en matière de mesures commerciales de circonstance. .... En 2006, les recettes douanières prélevées sur les importations étaient ...... et il est basé sur un examen des documents soumis par l'entreprise concernée. Il s'agit ..... Société d'exploitation du bac automoteur Katsepy (SEBAK S.A).


un extrait du document




POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs PAR MESURE 1 Introduction Madagascar a progressé dans la libéralisation de son régime commercial
depuis son premier examen des politiques commerciales (EPC) en 2001. En
2005, Madagascar a éliminé les autres taxes à l'importation perçues au
cordon douanier. À l'exception des produits pétroliers, tous les taux du
tarif malgache sont ad valorem; en 2008, leur moyenne simple est de
13 pour cent, en réduction de 3 points par rapport à 2000. Madagascar a
consolidé toutes ses lignes tarifaires agricoles et plusieurs lignes non-
agricoles, soit au total, 29 pour cent des lignes tarifaires. La TVA et,
le cas échéant, le droit d'accise sont également prélevés, mais
l'imposition de ce dernier ne respecte pas le principe du traitement
national: les boissons alcoolisées et les produits du tabac sont plus
fortement taxés à l'importation que leurs substituts locaux. Madagascar a progressé dans la simplification et l'informatisation de ses
procédures douanières. L'inspection avant expédition n'est plus
obligatoire depuis avril 2007, mais le recours au système de traitement des
données douanières GasyNet est obligatoire; les frais y afférents
s'élèvent à 0,5 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises. Madagascar
a progressé dans la mise en application de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane; il sollicite une assistance technique afin de
renforcer ses capacités dans ce domaine. Des mesures de facilitation des
échanges ont été adoptées. Toutefois, de nombreuses concessions de droits
sont accordées de façon discrétionnaire, ce qui grève les recettes
douanières, et contribue au problème de transparence et de gouvernance.
L'exportation du bois sous forme brute ou semi-finie est interdite depuis
juillet 2007. La normalisation, qui était à ses débuts en 2001, a beaucoup avancé.
Devant les exigences en matière de qualité des marchés internationaux,
Madagascar a procédé à la normalisation de produits agricoles ayant une
forte potentialité d'exportation. Madagascar figure parmi les pays dont
certains établissements respectent les normes sanitaires requises par
l'Union européenne pour l'importation des produits de pêche. Madagascar
applique également un contrôle sanitaire et phytosanitaire au cordon
douanier; toutefois, les mesures prises à cet effet n'ont pas été
notifiées à l'OMC. Madagascar n'a pas de législation en matière de mesures
commerciales de circonstance. La concurrence sur le marché malgache demeure entravée par le petit nombre
de fournisseurs ainsi que la forte présence de l'État dans le tissu
économique national, l'État reste actionnaire dans de nombreuses
entreprises. De gros dossiers de désengagement de l'État ont été clôturés
depuis le premier EPC de Madagascar (téléphonie fixe, coton fibre, réseau
ferroviaire nord), mais d'autres restent à traiter. Une priorité pour 2007
concerne la restructuration de l'opérateur historique JIRAMA, afin
d'améliorer l'approvisionnement du pays en électricité. La restructuration
des services portuaires, aéroportuaires, de transports aériens et
ferroviaires dans le sud du pays est également au programme. Madagascar a
aussi libéralisé les prix de la plupart des biens et services, à quelques
exceptions près: par exemple, un contrôle administratif des prix
s'applique aux médicaments, tandis qu'un suivi est opéré pour le prix du
riz, l'aliment de base; les prix des produits pétroliers sont libéralisés
depuis 2004. Des améliorations sont attendues de la mise en ?uvre
progressive du nouveau régime des marchés publics. Le régime malgache de la propriété industrielle et artistique est harmonisé
avec certaines des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Les
efforts amorcés depuis le premier EPC de Madagascar afin de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle, et notamment combattre le piratage
et la contrefaçon, se poursuivent.
2 Mesures agissant directement sur les importations
1 Enregistrement L'exercice de la profession de commerçant au Madagascar est subordonné à
l'inscription au registre du commerce et des sociétés[1], à l'obtention
d'un numéro d'immatriculation fiscale auprès du Service de l'administration
fiscale[2], et au paiement de la taxe professionnelle (qui est en principe
éliminée par la Loi des finances de 2008).[3] Ces exigences sont les mêmes
pour les personnes physiques et morales, de nationalité malgache ou
étrangère.
2 Procédures douanières[4] Madagascar applique son Code des douanes (1960)[5], tel que modifié par ses
lois de finances successives. En 2007, les régimes douaniers en vigueur
sont: la mise à la consommation; l'exportation; les régimes économiques,
à savoir l'admission temporaire pour le perfectionnement actif ou pour les
entreprises franches; le transit national routier en vue de la mise à
consommation à l'intérieur du pays; et l'entrepôt en douane. Selon les
autorités, environ 20 pour cent des opérations d'importation en 2006
relèvent du régime de l'admission temporaire pour les entreprises franches. Les règles établies par l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC sont
reprises dans le Code des douanes (2007) de Madagascar mais seraient en
usage depuis le 17 novembre 2000.[6] Madagascar a demandé et obtenu une
dérogation de la part des membres de l'OMC pour maintenir des valeurs
minimales pour l'évaluation en douane des marchandises usagées
jusqu'au 17 novembre 2003.[7] Par ailleurs, Madagascar maintient une
réserve au sujet de l'ordre des méthodes à utiliser en cas de rejet de la
valeur transactionnelle (chapitre II 3) i)).[8] Toutefois, eu égard aux
difficultés que rencontre l'administration douanière dans la mise en ?uvre
effective de l'Accord, une assistance technique est sollicitée par
Madagascar afin de lui permettre de renforcer les capacités nationales en
la matière (Annexe II.1). Depuis mars 2007, Madagascar a cessé son recours aux services d'inspection
avant expédition, fournis depuis le 25 février 2002 par la Société générale
de surveillance (SGS).[9] Depuis le 2 avril 2007, l'État déploie le réseau
GasyNet (inspiré de Tradenet développé pendant les années 1990 par le Port
de Singapour)[10], dans le cadre d'un accord du 4 mai 2006 entre l'État et
la SGS. GasyNet est le fournisseur exclusif des services d'un guichet
unique pour permettre aux opérateurs enregistrés d'accomplir l'ensemble des
formalités à l'importation et à l'exportation. À cet effet, une nouvelle
exigence pour toute cargaison embarquée à destination de Madagascar est le
Bordereau de suivi des cargaisons (BSC)[11], qui peut être ouvert en
ligne[12], et doit être dûment validé par GasyNet. Les frais de prestation
GasyNet (PGN) sont fixés par voie réglementaire à 0,5 pour cent de la
valeur c.a.f. des marchandises importées ou exportées, ou à des niveaux
forfaitaires pour les marchandises de valeur f.a.b. inférieure à
l'équivalent en Ariary de 25 000 euros.[13] Les frais de GasyNet incluent
un prélèvement forfaitaire au bénéfice de l'Administration des douanes au
titre du travail supplémentaire et du renforcement des capacités, versé sur
les comptes du Trésor par GasyNet. Le capital de GasyNet est détenu à
hauteur de 70 pour cent par la SGS et 30 pour cent par l'État. Madagascar classe les importations de marchandises en deux catégories: les
marchandises commerciales et les marchandises non commerciales.[14] Les
formalités douanières à l'importation de marchandises commerciales doivent
être accomplies par des transitaires agréés en douane.[15] Le dépôt d'un
"document administratif unique (DAU)" est exigé pour chaque transaction
commerciale, dans l'un des bureaux de douanes informatisés sur la base du
SYDONIA++ (les 11 bureaux les plus importants le sont). La quasi-totalité
du volume et de la valeur des transactions douanières à l'importation est
informatisée, tandis que 91 pour cent du volume et 89 pour cent de la
valeur des exportations le sont. Le DAU doit être accompagné des documents
usuels: la facture originale; les titres de transport; l'assurance; le
certificat phytosanitaire pour les produits d'origine végétale; le
certificat sanitaire pour les produits d'origine animale; le certificat
d'origine; et le justificatif d'une demande d'exonération de droits de
douane ou taxes. Après l'enregistrement du DAU, l'Administration des
douanes procède, si elle le juge utile, à la vérification partielle ou
complète des marchandises déclarées. Des mesures de facilitation des échanges sont en place. Le circuit vert
permet la liquidation automatique des droits et taxes après
l'enregistrement du DAU, et l'octroi immédiat du bon à enlever après
contrôle réglementaire du paiement des droits et taxes. Ce circuit est
disponible aux importateurs jugés fiables, c'est-à-dire sans antécédents
contentieux majeurs, et pour les marchandises soumises à des mesures
particulières. Le délai minimum de dédouanement dans les bureaux
informatisés sur la base de SYDONIA++ est d'une demi-journée. Les données
de GasyNet permettent une analyse plus approfondie du risque afin
d'identifier le circuit approprié à l'importateur, ce qui rend plus
efficaces les opérations douanières. Au cours de la procédure de dédouanement, les décisions de l'Administration
des douanes sur l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur des marchandises
déclarées peuvent faire l'objet d'appel par le déclarant
....