Régimes du commerce et de l'investissement

cadre et objectifs de la politique commerciale 1 Introduction Depuis le dernier examen de la politique commerciale de Singapour, le
gouvernement a poursuivi sa politique économique tournée vers le monde
extérieur qui encourage les flux bidirectionnels de commerce et
d'investissement en s'appuyant sur une politique commerciale à plusieurs
niveaux: multilatéral, régional et bilatéral. Tout en restant un ferme
partisan du système commercial multilatéral, Singapour pense que
l'ouverture de l'accès à des forums régionaux et bilatéraux peut dynamiser
la libéralisation des échanges et ainsi renforcer le système commercial
multilatéral. Singapour participe activement à ce système et accorde un
traitement NPF à tous les Membres de l'OMC. Elle est également un membre
actif de trois groupements commerciaux régionaux, l'ANASE, l'ASEM et
l'APEC, et a continué à négocier des ALE bilatéraux; depuis 2004, elle en
a conclu cinq, un sixième étant en cours de négociation.[1] La création en 2005 de la Commission de la concurrence de Singapour a
constitué un changement institutionnel majeur dans la structure
décisionnelle de Singapour au cours de la période examinée. La
transparence institutionnelle a été améliorée d'au moins deux manières:
depuis 2004, les états financiers consolidés de la Temasek Holdings,
détentrice et gestionnaire des investissements directs du gouvernement sur
le plan national et international, sont publiés annuellement dans la
Temasek Review, qui peut être consulté sur le site Web de la société
(toutefois, les comptes financiers de la Government of Singapore Investment
Corporation (GIC) ne sont pas publiés); et les progrès réalisés en matière
de gouvernement électronique permettent de publier pour consultation
publique un nombre croissant de projets de loi ou de directives,
généralement sur le site Internet des ministères et des organismes
officiels. Compte tenu de l'importante contribution de l'investissement étranger
direct à l'expansion de l'économie, les restrictions à l'investissement
étranger entrant sont peu nombreuses, et celles qui existent concernent
principalement la radiodiffusion, les médias d'information nationaux, les
services bancaires pour les particuliers, les services juridiques et autres
services professionnels, la propriété immobilière, ainsi que certains
secteurs caractérisés par une présence importante des entreprises liées à
l'État (GLC). En dehors de ces domaines, les investisseurs étrangers sont
confrontés à très peu de restrictions dans le cadre de leurs interventions
et ils sont soumis à la même réglementation que les entreprises nationales.
Singapour aspirant à devenir un pôle commercial régional majeur pour les
entreprises multinationales et la principale plate-forme commerciale
asiatique, elle traite les demandes d'investissement étranger avec
efficacité et transparence.
2 Cadre constitutionnel et juridique général Aux termes de sa Constitution, telle qu'elle a été modifiée en 1965,
Singapour est une république dotée d'un système gouvernemental
parlementaire. À la tête du Parlement monocaméral de Singapour, le
Président, élu pour un mandat de six ans et qui ne peut être démis de ses
fonctions que par le Parlement, pour des motifs prescrits tels que
trahison, faute grave ou corruption impliquant un abus des pouvoirs qui lui
sont conférés par sa charge. Le Premier Ministre et le Cabinet, dont les
membres doivent également être membres du Parlement, sont investis de
l'autorité politique. Le Premier Ministre, chef du parti politique
majoritaire au Parlement, est désigné par le Président, tout comme
l'ensemble des membres du Cabinet, sur recommandation du Premier Ministre. Le mandat parlementaire dure cinq ans au maximum. Outre les membres
élus[2], le Parlement peut compter jusqu'à trois membres de partis de
l'opposition et jusqu'à neuf membres désignés, tous nommés par le
Président. Le Parlement actuel a été élu en 2006 et compte 84 membres
élus, un membre d'un parti de l'opposition nommé et neuf membres désignés,
qui représentent divers secteurs professionnels et économiques; il y a
trois membres de l'opposition dans le parlement actuel. Le Cabinet est chargé de l'exécution des politiques gouvernementales ainsi
que de la gestion quotidienne des affaires de l'État.[3] Chaque année, le
Cabinet présente au Parlement le budget national de Singapour en vue de sa
promulgation (il devient alors la loi de finances). Les prévisions de
recettes et de dépenses nationales de l'État sont présentées tous les ans
au Parlement afin d'y être examinées et discutées. Les membres du
Parlement peuvent proposer des modifications et leurs propositions sont
soumises au vote. Une fois adoptés par le Parlement, les chiffres figurant
dans les prévisions de dépenses constituent automatiquement le projet de
loi de finances, qui est ensuite soumis au vote. Pour devenir une loi, le
projet de loi doit être accepté par le Président, qui dispose du pouvoir
discrétionnaire d'opposer son veto au projet de loi de finances s'il estime
que ce dernier est susceptible de grever les réserves de l'État accumulées
au cours de son précédent mandat.[4] Le pouvoir judiciaire appartient à la Cour suprême et aux tribunaux
subordonnés. La Cour suprême est composée de la Haute Cour et de la Cour
d'appel. La Haute Cour dispose d'une compétence illimitée en première
instance pour les affaires civiles et pénales. En tant que juridiction de
seconde instance, sa compétence s'étend aux appels interjetés, dans des
affaires civiles et pénales, à l'encontre des jugements des tribunaux de
district et des "magistrates' courts". La Cour d'appel est quant à elle
compétente pour les appels interjetés à l'encontre des arrêts de la Haute
Cour en matière civile et pénale et est la juridiction de dernière instance
dans le système juridique de Singapour. Les tribunaux subordonnés sont les
tribunaux de district et les "magistrates' courts".[5] Il existe en outre
des tribunaux spécialisés, tels que la "Coroner's Court", le tribunal des
affaires familiales, le tribunal pour mineurs, la "Mentions Court" et les
tribunaux correctionnels. Il n'est pas possible d'invoquer les
dispositions de l'OMC devant un tribunal mais on peut les faire respecter
au moyen des lois d'habilitation ou, s'il y a lieu, par l'application de la
common law.
3 Formulation et administration de la politique commerciale
1 Organismes intervenant dans la mise en ?uvre de la politique commerciale À Singapour, la responsabilité de la formulation et de l'application de la
politique commerciale relève toujours principalement du Ministère du
commerce et de l'industrie (MTI). La Division du travail traite des liens
de Singapour avec les pays étrangers et est organisée en départements
consacrés aux questions relatives à l'OMC et aux négociations commerciales
internationales, à la participation de Singapour à l'ANASE et à l'APEC et
aux relations bilatérales. En dehors de la création de la Commission de la concurrence de Singapour
(CCS) en 2005, aucun changement significatif n'a été apporté au cadre de la
politique commerciale ou liée au commerce depuis 2004. Le Ministère du
commerce et de l'industrie supervise dix organismes officiels semi-
indépendants, qui sont chargés de mettre en ?uvre ses plans et politiques
spécifiques. La mission de l'International Enterprise (IE) Singapore
(anciennement l'Office du commerce extérieur de Singapour) est de
promouvoir le développement des sociétés singapouriennes à l'étranger ainsi
que le commerce international en s'appuyant notamment sur les ALE conclus
par Singapour pour exploiter des débouchés commerciaux dans les pays
développés et émergents. Les fonctions de l'Office du développement
économique (EDB) n'ont pas changé: il est chargé d'attirer
l'investissement étranger entrant à Singapour, y compris en provenance de
nouveaux pays tels que la Chine et l'Inde; de planifier et de mettre en
?uvre le développement industriel; et d'élaborer des stratégies
promotionnelles en faveur des services. SPRING Singapore (Office des
normes, de la productivité et de l'innovation), chargé de renforcer la
compétitivité des entreprises et de formuler et de faire respecter les
normes, ainsi que d'améliorer le cadre du contrôle de la conformité,
poursuit sa collaboration avec les entreprises en vue de renforcer leurs
capacités de base telles que la conception et la création de marques, ainsi
que d'améliorer l'accès aux marchés. La CCS a pour objectif de promouvoir
les marchés concurrentiels et de créer un environnement dans lequel les
entreprises peuvent intervenir sur un pied d'égalité. Selon les autorités, Singapour intensifie ses efforts en matière de R&D
afin de faire du pays un pôle de la connaissance. Avec son plan
quinquennal science et technologie 2010, Singapour met l'accent sur les
plates-formes de recherche interdisciplinaires afin de favoriser la
collaboration et l'innovation, ainsi que le développement de nouveaux
secteurs de croissance tels que les médias numériques interactifs,
l'énergie propre, l'eau et les technologies environnementales. Dans l'objectif de faire de Singapour l'une des principales destinations du
tourisme de loisirs et d'affaires (réunions, voyages de motivation, congrès
et expositions), l'Office du tourisme de Singapour (STB) a lancé plusieurs