Conseil d'Etat de Colombie Council of State of Colombia ...

C. Méthodes d'examen des communications présentées .... (Constatations
adoptées le 18 mars 2013, 107e session) ...... il a été «corrigé» par l'
administration: contraint d'enfiler une camisole de force, il a été menotté, ...... par l
'auteur, y compris celles concernant la valeur probatoire accordée à certains
éléments de preuve ...

Part of the document