expertise comptable (Loi de 2004 sur l'), L.O. 2004, chap. 8
Période de codification : du 17 mai 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à
jour. ... Examen des activités des organismes désignés ... «organisme désigné»
L'ordre appelé Comptables professionnels agréés de l'Ontario et ... à délivrer à
ses membres des permis d'experts-comptables et à régir leurs activités à ce titre.