DOC - Europa EU
16 déc. 2003 ... Suite à la procédure formelle d'examen entamé par la Commission le 2 avril ...
pour mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises ni le statut ...
liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de .... l'Etat
dont jouissent parfois les anciens monopoles étatiques, peut mettre ...