1.8. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE ...
A l'issue de l'examen de la recevabilité des plaintes, seule la plainte de M. ... 38
peut donc être enfreint, dans le cas où l'exercice des compétences du Bundestag
...... de la Loi fondamentale établie sous la direction du professeur Autexier.