Droit constitutionnel
Le directoire, initiateur d'un nouveau texte constitutionnel , écarte du droit de vote
.... La chambre des députés avait une priorité dans l'initiative et l'examen des ...
Le directoire, initiateur d'un nouveau texte constitutionnel , écarte du droit de vote
.... La chambre des députés avait une priorité dans l'initiative et l'examen des ...